Quelles conséquences fiscales en cas de divorce par consentement mutuel ?

Vous êtes à un stade de votre mariage où seul le divorce semble être la solution ? Sachez qu’il existe trois types de divorces conflictuels et un non conflictuel. Ce dernier est connu sous le nom de divorce par consentement mutuel. Il s’agit, sans doute, du meilleur moyen d’annuler un mariage pacifiquement et dans de bonnes conditions. Seule la question de l’impôt suite à un divorce consentement mutuel et celle des biens restent à régler.  Si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter un avocat expert en consentement mutuel ou un avocat spécialisé en divorce.

Divorce par consentement mutuel

Solution pour mettre fin au mariage de manière non contentieuse, le divorce par consentement mutuel est défini comme suit :
Le divorce par consentement mutuel est une procédure, non contentieuse, à travers laquelle les époux décident d’un commun accord de se séparer à l’amiable. Ils doivent d’être d’accord sur la décision de divorcer, le partage des biens, la garde des enfants et le paiement des impôts.
Ainsi, les époux peuvent lancer une procédure de divorce par consentement mutuel si et seulement s’ils sont en parfait accord sur toutes les décisions. Ils doivent trouver un terrain d’entente concernant la garde des enfants et le partage de biens entre autres. S’ils y parviennent, ils bénéficient de nombreux avantages, dont voici la liste :

• La procédure est rapide et peu coûteuse ;
• Le divorce par consentement mutuel permet d’éviter des conflits inutiles ;
• La procédure peut s’effectuer sans l’intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF) ;
• Les enfants n’ont pas à subir le traumatisme de passer devant le tribunal, sauf s’ils le demandent.

À noter
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure doit être lancée sous l’assistance d’un notaire puisqu’il n’est plus obligatoire de passer devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Toutefois, le JAF peut intervenir pour statuer sur le divorce si l’un des époux est placé sous un régime de protection ou si un enfant souhaite se faire entendre.

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La fiscalité du divorce par consentement mutuel 

Outre le partage des biens et la garde des enfants, les époux doivent régler la question des impôts. Sur ce point, ils doivent régler les impôts de diverses façons citées dans la liste suivante :

• Après la prononciation du divorce, les époux redeviennent imposables séparément sur les revenus. Cette imposition peut également avoir lieu antérieurement à la décision en cas de demande, et si les époux ne vivent plus ensemble.
• Sur les biens immobiliers indivis ou communs, les époux sont soumis à un droit de partage de l’ordre de 1,1 % de la valeur des biens. Après le partage, les époux paieront seuls la taxe foncière et d’habitation des immeubles qu’ils possèdent.
• Les parts fiscales des enfants concernés reviennent au conjoint qui a obtenu la garde principale. En cas de partage, les charges fiscales sont divisées en deux, sauf si les parties en conviennent autrement.

En résumé, le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et à l’amiable. Il s’agit de l’un des meilleurs moyens de se séparer sans conflits.