Peut-on divorcer à l’amiable avec le même avocat pour les époux ?

Le divorce à l’amiable permet aux époux de se séparer sans conflit, avec un seul avocat dans certains cas. Mais dans quelles situations ce partage est-il possible ? La loi distingue deux types de divorce à l’amiable : le divorce par consentement mutuel contractuel et le divorce amiable judiciaire. Seul ce dernier permet aux époux d’être représentés par un avocat commun. Pour savoir quelle procédure s’applique à votre situation, un avocat spécialisé en divorce saura vous conseiller et défendre vos intérêts tout au long des étapes de la séparation.

À RETENIR : Est-il possible de prendre le même avocat pour un divorce ?

La loi autorise le recours à un même avocat par les époux dans le cadre d’un divorce à l’amiable judiciaire. Pour un divorce à l’amiable contractuel par contre, il faut impérativement deux avocats différents.

Découvrez dans ce texte les généralités sur les divorces à l’amiable, ainsi que le nombre d’avocats à engager.

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Quelles sont les différences procédures de divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, est la voie la plus simple pour mettre fin à un mariage. Il suppose un accord total entre les époux, non seulement sur le principe de la séparation, mais aussi sur toutes ses conséquences : pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens, etc.

Deux types de procédure existent :

• Le divorce amiable judiciaire ;
• Le divorce amiable contractuel.

Le choix entre les deux détermine notamment si les époux peuvent être représentés par un seul avocat ou s’ils doivent en désigner un chacun.

Le divorce à l’amiable judiciaire

Le divorce à l’amiable judiciaire, aussi appelé divorce par consentement mutuel judiciaire, est une procédure dans laquelle les époux sont totalement d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens…).

Contrairement au divorce contractuel, cette forme de séparation passe devant un juge aux affaires familiales. Elle est possible notamment lorsque l’un des enfants du couple souhaite être entendu, ou si l’un des époux est placé sous protection juridique.

Dans cette procédure, les époux peuvent être assistés par un seul et même avocat, à condition qu’il n’existe aucun point de désaccord.

Voici la liste des étapes à suivre pour un divorce à l’amiable judiciaire :

• L’avocat dépose une requête conjointe auprès du tribunal, accompagnée d’une convention de divorce et d’un acte de liquidation du régime matrimonial.
• Le juge aux affaires familiales (JAF) convoque les époux pour une audition individuelle, puis une audition conjointe.
• Une fois les vérifications faites, il homologue la convention et prononce le divorce.

Le divorce à l’amiable contractuel

Le divorce à l’amiable contractuel, également appelé divorce par consentement mutuel sans juge, est une procédure introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017. Cette procédure permet aux couples, en accord total sur leur séparation et ses conséquences (garde des enfants, prestations compensatoires, partage des biens, etc.), de divorcer sans passer devant un juge.​

Une procédure divorce à l’amiable contractuel doit remplir les conditions énoncées dans la liste suivante :

• Les époux doivent accepter d’un commun accord leur séparation et les conséquences de celle-ci.
• Les époux doivent prendre chacun leur propre avocat.
• Une convention de divorce est rédigée. Elle comprend les différentes modalités de la séparation : pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, partage des biens, etc.
• Les deux parties et leurs avocats respectifs signent la convention, puis celle-ci sera transmise à un notaire.

Pourquoi prendre un seul ou deux avocats différents pour un divorce à l’amiable ?

La présence d’un seul et unique avocat facilite grandement une procédure divorce à l’amiable judiciaire. Vu que les deux époux sont d’accord sur l’ensemble des conditions de leur séparation et il n’y a pas lieu d’engager deux représentants différents. Au cours d’un divorce à l’amiable contractuel par contre, la présence de deux avocats est impérative.

Chaque avocat défendra les intérêts de chaque partie durant les négociations des termes de la convention de divorce.

Beaucoup se demandent s’il est possible de divorcer sans avocat. Et ce, dans le but de se délester des frais y afférents, correspondant aux honoraires des avocats. Il convient de préciser toutefois qu’il est impossible de divorcer sans avocat. Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’une séparation pour un autre motif (faute, altération du lien conjugal ou acceptation du principe de rupture du mariage), la présence d’un avocat est tout simplement obligatoire.

En conclusion, les époux doivent avant tout se mettre d’accord sur les conditions de leur divorce. Une fois qu’ils trouvent un terrain d’entente sur les termes de la séparation, ils peuvent engager une procédure de divorce à l’amiable judiciaire, en faisant appel à un seul et même avocat. Par contre, si les deux parties ne souhaitent pas passer devant un juge, elles doivent se lancer dans une démarche de divorce à l’amiable contractuel et engager deux avocats différents. Faites appel à un avocat spécialisé en divorce pour vous assister.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce à l’amiable est l’option la plus simple et la plus rapide pour une séparation.
• Le nombre d’avocats dépend du type de divorce à l’amiable choisi : judiciaire ou contractuel.
• Les époux peuvent engager un seul et même avocat.
• Un divorce par consentement judiciaire implique l’audition auprès d’un juge.
• Les deux époux doivent impérativement prendre deux avocats différents pour un divorce par consentement contractuel.
• Les avocats rédigent une convention de divorce, qui contient les conditions de la séparation.
• Le choix d’un seul ou de deux avocats différents dépend de l’accord entre les deux parties et de la procédure choisie.
• Toute démarche de séparation doit impérativement être accompagnée par un avocat.