Divorce refus vente maison

Le sort de la maison commune en cas de procédure de divorce est une question fondamentale, et ce, qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, pour faute, par acceptation ou pour altération définitive du lien conjugal. En effet, si vous souhaitez vendre la maison commune, il convient de prendre connaissance de certaines limites de la loi avant de vous lancer. Les possibilités qui s’offrent à vous dépendent de la nature du bien. S’agit-il d’un bien immobilier propre ou commun ? est-il possible de vendre la maison même si votre conjoint refuse ? Si vous avez besoin d’une aide juridictionnelle, adressez-vous à un avocat spécialiste en divorce.

Divorce : peut-il me forcer à vendre la maison ?

Pour répondre, il importe de faire la différence entre un bien propre et bien commun. Afin de mieux cerner la nature d’un bien immobilier propre, en voici la définition.
Un bien immobilier est dit propre s’il a été acquis par l’un des deux conjoints avant le mariage ou qu’il l’a reçu en héritage pendant au cours du mariage. Il en va de même pour une maison ou un immeuble reçu en donation ou lègue.
De ce fait, un bien immobilier propre n’intègre pas la communauté des époux. Dans ce cas, le conjoint dont le nom figure sur l’acte notarié est l’unique propriétaire du bien. En principe, il est libre de le vendre sans l’accord de l’autre époux.

Voici une définition simple d’un bien immobilier dit commun avant de répondre à la question.
Un bien immobilier est qualifié de commun s’il a été acquis par l’un des deux époux ou les deux durant le mariage et qu’il ne s’agit ni d’une donation ni d’un héritage. En cas séparation, il importe de liquider la communauté s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
Si les deux conjoints veulent rester propriétaires, ils doivent rédiger une convention d’indivision chez un notaire. Dans le cas contraire, l’un d’eux peut racheter la part de l’autre. S’ils ne trouvent pas de terrain d’entente, ils sont libres de vendre le bien à un tiers. Comme ils sont tous deux propriétaires, le consentement de chacun est donc indispensable en cas de vente.

À retenir : ici encore, il existe une exception. En effet, l’une des deux parties peut vendre le bien commun sans l’accord de l’autre si les deux conditions précisées par l’article 217 du Code civil sont remplies.

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Pourquoi faire appel au service d’un notaire ?

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d’obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d’un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage. Le notaire peut également vous aider à trouver un arrangement. Par exemple, le bien immobilier pourra être cédé sous seing privé et le montant récupéré sera partagé en deux.

À noter : si aucun accord n’est trouvé, une vente publique sera envisagée.
En somme, si la maison est qualifiée de logement familial, elle est dans ce cas protégée contre la vente selon l’article 215 du Code civil. Cette exception n’est applicable qu’aux couples mariés et pour le cas d’une résidence principale.