Les types de divorce en France : ce qu’il faut savoir
Il existe quatre types de divorce. Trois sont contentieux et impliquent des désaccords entre les époux : c’est le cas du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce par consentement mutuel est quant à lui un divorce à l’amiable, qui rencontre un succès croissant en France en raison de sa rapidité et de son faible coût. Vous souhaitez demander le divorce, mais vous hésitez face aux différentes démarches à suivre ? Pour rompre définitivement les liens du mariage, vous avez le choix entre quatre solutions. Divorce par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou encore par acceptation du principe de la rupture du mariage, le type de divorce à choisir varie selon la situation de votre couple. La procédure étant généralement frustrante et déstabilisante, vous faire accompagner est essentiel. Que vous optiez pour un divorce contentieux ou non, contactez un avocat spécialisé en divorce pour vous conseiller et vous soutenir lors de cette épreuve.
À RETENIR : Quelle sont les 4 types de divorce ?
Les quatre types de divorce en France sont : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Chaque type repose sur des conditions spécifiques concernant l’accord des époux ou les motifs de la séparation.
Découvrez en détail les différents types de divorce pour mieux comprendre celui qui correspond à votre situation.
Quelles sont les causes d’un divorce les plus fréquentes ?
En France, 45 % des couples mariés finissent par divorcer. Voici la liste des principales raisons expliquant un tel pourcentage :
- L’infidélité est à l’origine d’environ 1/3 des demandes de divorce. Il peut s’agir d’une double vie ou d’une relation d’un soir.
- L’égoïsme concerne 22 % des mariages. Il se manifeste par un manque de soutien ou d’attention.
- La jalousie, la violence physique et autres comportements abusifs représentent 15 % des cas de divorce.
- Les mésententes concernant l’avenir sont aussi fréquentes (près de 15 %). Sans projet commun (avoir des enfants ou acheter une maison), les couples mariés finissent par se désunir.
- L’incompatibilité des habitudes des époux ou de leur emploi du temps constitue un sujet récurrent dans les disputes conjugales. Elle est à l’origine de 10 % des cas de séparation.
Le divorce par consentement mutuel, simple et rapide
Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel suppose que les époux sont entièrement d’accord pour divorcer. Ils se sont également mis d’accord sur les conséquences de leur séparation. Cette deuxième condition concerne plusieurs points. En voici la liste :
- Le partage des biens ;
- La prestation compensatoire ;
- La garde des enfants ;
- La pension alimentaire…
Pour cette procédure, nul besoin de l’intervention du juge. Les époux matérialisent leur accord par l’établissement d’une convention de divorce. Une fois rédigé et signé, ce document doit être déposé chez un notaire. Attention ! La convention de divorce doit être homologuée par le Juge aux affaires familiales si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être auditionné.
Quels sont les différents types de divorces contentieux ?
La procédure devient contentieuse si l’un des conjoints refuse de divorcer ou si aucun n’est d’accord sur les conséquences de la séparation. Votre mariage bat de l’aile et vous souhaitez commencer une nouvelle vie, mais votre mari ou femme ne partage pas votre point de vue ? Sachez que vous avez le choix entre trois types de divorces contentieux. En voici la liste, avec les détails concernant chaque procédure :
Le divorce pour faute
Pour obtenir gain de cause, l’époux demandeur doit invoquer une faute tellement grave que le maintien de la vie commune devient intolérable. Retrouvez dans la liste suivante des exemples de motifs vous permettant de demander le divorce pour faute :
- L’adultère ;
- Les mauvais traitements ou les injures ;
- L’irrespect de l’obligation de contribuer aux charges du ménage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Partager la même résidence compte parmi les principales obligations du mariage. Lorsque les époux vivent séparément depuis 1 ans ou plus à la date de la demande en divorce ou du prononcé du divorce, l’un d’eux a la possibilité de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Aucun motif n’est exigé, et ce, même si l’époux défendeur ne souhaite pas divorcer.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté suppose que les époux sont d’accord pour se séparer définitivement. Ils peuvent ne pas s’entendre en totalité sur les effets de leur rupture. Dans ce cas, l’un d’eux présente une requête au JAF par le biais de son avocat. Il appartient au juge de trancher sur les mesures provisoires ainsi que sur les conséquences du divorce. À noter que les motifs à l’origine de la séparation ne sont pas pris au compte.
Les époux peuvent également déposer une requête conjointe lors qu’ils sont d’accord sur tout mais ne peuvent ou ne veulent pas passer par une convention de divorce amiable. Il s’agit de ce qu’on appelle la requête conjointe. Cela a le mérite de rendre la procédure judiciaire plus rapide.
Comment un avocat peut-il accompagner les époux dans les différents types de divorce ?
Un avocat joue un rôle important dans chaque type de procédure de divorce en France, que ce soit par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage. Voici comment un avocat peut vous aider dans ces différents cas :
1. Divorce par consentement mutuel :
- L’avocat aide à rédiger la convention de divorce, qui précise les accords entre les époux concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, et le partage des biens.
- Chaque époux doit avoir son propre avocat pour garantir que leurs intérêts sont protégés.
- L’avocat veille à ce que les termes de la convention respectent les dispositions légales et qu’elle soit équitable.
2. Divorce pour faute :
- L’avocat est essentiel pour rassembler les preuves de la faute (violence, adultère, abandon de domicile, etc.) et constituer un dossier solide.
- Il rédige et dépose la demande en divorce, argumentant en faveur de l’époux victime pour obtenir réparation ou une décision favorable sur les aspects financiers ou concernant les enfants.
- Il représente son client devant le juge, s’assurant que ses droits sont bien défendus.
3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
- Dans ce cas, l’avocat s’assure de prouver que les époux vivent séparés depuis au moins un an.
- Il aide à rédiger et à déposer la demande, en s’assurant que toutes les preuves nécessaires sont fournies.
- L’avocat veille également à ce que les conséquences du divorce (pension, garde des enfants, partage des biens) soient correctement négociées.
4. Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
- L’avocat aide les deux parties à accepter le principe du divorce sans avoir à en prouver les causes, ce qui accélère la procédure.
- Il accompagne son client dans les négociations concernant les conséquences du divorce (pensions, garde des enfants, répartition des biens).
- L’avocat rédige les documents nécessaires et prépare les audiences devant le juge pour officialiser la rupture.
En résumé, la loi prévoit quatre motifs pour divorcer. La séparation est pour vous l’occasion d’un nouveau départ, mais votre conjoint n’est pas d’accord ? Demandez à votre avocat de présenter une requête auprès du Juge aux affaires familiales.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Le divorce par consentement mutuel est rapide, mais nécessite un accord total des époux sur les conséquences de la séparation.
- Le divorce pour faute repose sur des preuves de comportement grave, comme l’adultère ou la violence.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible après un an de séparation sans nécessité de prouver une faute.
- Le divorce accepté permet de se séparer même si les époux ne s’accordent pas sur tous les effets du divorce.