Divorce pour faute : comment prouver l’alcoolisme de son conjoint ?

Vous êtes marié(e) à un(e) alcoolique ? Que faire ? Vivre avec un conjoint alcoolique est une épreuve difficile. L’alcoolisme est un facteur qui augmente le risque de violences conjugales, car il peut intensifier les sentiments du concerné, dont la colère. De plus, vivre avec une telle personne peut détériorer l’ambiance au sein de la famille. Le cas échéant, le conjoint victime a la possibilité de demander le divorce pour faute. Pour tout savoir sur vos droits lors de cette procédure, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Comment divorcer en cas d’alcoolisme au sein de son couple ?

En cas d’alcoolisme au sein de son couple, un conjoint peut demander le divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales par assignation. Il doit apporter la preuve des faits par le témoignage d’un membre de la famille, un tiers ou par une condamnation pour conduite en état d’ébriété.

Les informations suivantes vous éclaireront sur vos droits et les étapes à suivre pour divorcer d’un conjoint alcoolique.

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Divorce pour faute : que dit la loi ?

Un conjoint qui estime que son partenaire adopte un comportement qui ne permet plus de maintenir la vie commune peut déposer une demande de divorce pour faute.

Définition et articles du Code civil

Selon l’article 242 du Code civil, un conjoint peut initier une procédure de divorce pour faute dès lors que son partenaire viole gravement ou de manière renouvelée ses devoirs et obligations du mariage. Cette violation doit rendre impossible la vie commune entre les deux conjoints. Parmi les faits constituant une faute du conjoint figurent :

• L’adultère : la fidélité étant une obligation du mariage, l’adultère constitue une faute pouvant justifier un divorce.
• L’abandon du domicile conjugal : la communauté de vie est aussi un devoir issu du mariage. Les deux conjoints doivent choisir d’un commun accord leur logement et y vivre. Ainsi, un époux qui quitte le domicile conjugal sans le consentement de son conjoint peut faire l’objet d’une procédure de divorce pour faute.
• Le défaut d’assistance d’un conjoint en besoin.
• La non-participation aux charges : chaque époux doit participer aux charges du ménage à hauteur de ses revenus.
• Le comportement déloyal, violent ou injurieux : un conjoint ne peut pas tromper la confiance de son époux, le battre ou l’humilier.

L’alcoolisme, une faute reconnue

L’alcoolisme peut rendre la vie commune difficile pendant le mariage. Ainsi, la Cour de cassation la reconnaît comme une faute susceptible d’entraîner le divorce.

Comment prouver l’alcoolisme de son conjoint ?

Pour initier une procédure de divorce pour alcoolisme, le conjoint demandeur doit disposer d’une preuve.

Quelles sont les preuves recevables ?

Pour prouver l’alcoolisme de son conjoint, le demandeur peut utiliser :

• Les condamnations pénales pour conduite en état d’ébriété.
• Les témoignages de l’extérieur tel qu’un membre de sa famille ou une personne tierce ayant assisté à une scène du conjoint alcoolique. Ils s’effectuent via une attestation définie par l’article 202 du Code de procédure civile. Ce document doit comporter :
• Les faits auxquels le témoin a assisté ;
• Le nom, l’adresse, la date de naissance et le domicile de ce dernier ;
• La mention qu’elle peut être utilisée devant le juge et que la fausse déclaration de la part du témoin peut entraîner des poursuites pénales.

Quelles sont les limites des preuves familiales ?

Les membres de la famille proche ne peuvent pas témoigner lors de la procédure de divorce pour alcoolisme. Il s’agit notamment :

• Des enfants du couple, communs ou non ;
• Des gendres et des belles-filles.

Quelle est la procédure de divorce pour faute ?

La procédure de divorce pour faute comporte plusieurs étapes. Une fois prononcée, elle a plusieurs effets.

Les étapes clés de la procédure de divorce pour faute

Voici la démarche par étape :

1. Choix d’un avocat par l’époux qui souhaite divorcer.
2. Introduction de la demande de divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) par assignation de l’autre conjoint : il s’agit d’un acte le convoquant à comparaître devant le juge. L’assignation est transmise à l’époux défendeur par un commissaire de justice.
3.  Audience devant le JAF.
4. Prononcé du divorce par ce dernier.

Le divorce pour faute est une procédure à la fois longue et onéreuse. Il dure en moyenne entre 18 et 30 mois. Quant à son coût, il faut prévoir environ entre 2 000 et 5 000 €. Ce montant dépend principalement des honoraires pratiqués par l’avocat choisi.

Les conséquences du divorce pour faute

Lors du prononcé du divorce pour faute, le JAF peut rendre également les décisions suivantes :

• Refus de la garde des enfants à l’époux fautif : si la faute n’affecte pas directement la pension alimentaire versée aux enfants, elle peut avoir une incidence sur la décision du JAF concernant leur résidence afin de préserver leurs intérêts.
• Refus d’octroi de la prestation compensatoire par le juge : après la rupture du mariage, il peut y avoir des disparités entre le niveau de vie des époux. Le conjoint qui constate une baisse de niveau de vie suite au divorce a le droit de demander une prestation compensatoire au JAF afin de la combler. Si la faute de l’époux demandeur de cette indemnité est établie, il peut se voir refuser sa demande.
• Paiement des dommages et intérêts à l’époux non fautif : le JAF peut condamner l’époux fautif à réparer le dommage résultant de la dissolution du mariage et les autres préjudices causés par sa faute s’ils sont avérés.

Faut-il opter pour un divorce à l’amiable ?

Au cours de la procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur peut demander à passer à un divorce par consentement mutuel si son conjoint alcoolique est d’accord pour divorcer. Ce divorce à l’amiable offre principalement trois avantages :

• Rapide : dès que les époux trouvent un accord sur leur divorce, ils signent une convention, puis la déposent auprès d’un notaire ou la faire valider par le JAF ;
• Moins coûteux par rapport au divorce pour faute : la procédure de divorce à l’amiable est simple et courte. Par conséquent, les honoraires d’avocat sont relativement moins élevés que ceux lors d’un divorce pour faute qui est long et complexe. Le coût moyen d’un divorce à l’amiable est entre 1 200 et 1 500 € par conjoint ;
• Moins stressant : les conséquences du divorce sont décidées librement par les époux.

Toutefois, cette liberté dans la détermination des effets du divorce peut constituer un obstacle lors d’un divorce par consentement mutuel. Les ex-conjoints doivent s’entendre sur ce point, ce qui n’est pas toujours aisé. Un autre inconvénient de ce type de divorce est la difficulté de changer les dispositions de la convention une fois qu’elle est enregistrée chez un notaire. La révision de certains passages de ce document nécessite l’intervention du juge. Il est possible de citer les dispositions concernant les enfants.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Lors de la procédure de divorce pour faute en raison d’alcoolisme, faire appel à un avocat spécialisé en divorce est indispensable, car il :

• Sécurise la procédure : le divorce pour faute est soumis à une procédure spécifique. L’avocat veille au respect des règles juridiques en vigueur ;
• Conseille : l’avocat indique à son client les éléments à évoquer pour prouver la faute de son conjoint et l’aide à constituer le dossier de preuves ;
• Défend : l’avocat présente les argumentations juridiques de son client devant le JAF afin de le protéger.

Pour conclure, la procédure de divorce pour faute en raison d’alcoolisme est strictement encadrée par la loi. D’où l’importance de se faire assister juridiquement. Pour protéger vos droits, assurer votre sécurité et celles de vos enfants, contactez-nous.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un conjoint peut demander le divorce pour faute si son partenaire adopte un comportement qui ne permet plus d’envisager la vie commune avec lui ;
• Pour prouver l’alcoolisme de son conjoint, le demandeur peut utiliser les témoignages des membres de la famille, des amis, des voisins ou utiliser les condamnations pénales de son conjoint pour cause d’alcoolisme ;
• La procédure de divorce pour faute comporte trois étapes clés, à savoir l’assignation, l’audience devant le JAF et le prononcé du divorce par le juge ;
• Le divorce à l’amiable est rapide, moins cher et moins stressant. Toutefois, les ex-conjoints doivent s’entendre sur ses effets ;
• Lors d’un divorce pour faute en raison d’alcoolisme, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé pour mieux protéger sa cause.