Comment se déroule un divorce pour faute ?

Vous envisagez un divorce pour faute et vous voulez savoir comment maximiser vos chances de succès ? Ce guide complet vous explique les étapes clés, les preuves nécessaires, et les stratégies pour obtenir gain de cause. Pour connaître la procédure à suivre, posez vos questions à nos avocats spécialisés en divorce.

Explorez le processus d’un divorce pour faute à travers cette infographie, détaillant étape par étape les implications et les procédures :

À RETENIR : Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est une forme de divorce contentieux lors duquel l’un des époux demande de mettre fin au mariage suite à une violation grave et répétée des droits et des obligations conjugales. Selon l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute peut être entamé si les deux conditions suivantes sont remplies :

• L’un des époux a effectué « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » ;
• Ces faits « rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Pour avoir de plus amples informations sur le divorce pour faute, lisez ce qui suit !

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Les fautes justifiant un divorce pour faute

Les fautes justifiant cette forme de divorce contentieux se manifestent par une violation grave ou renouvelée des obligations et des droits du mariage. Pour rappel, les devoirs du mariage sont :

• La fidélité ;
• Le secours ;
• L’assistance ;
• Le respect.

Quant aux obligations, la contribution aux charges du mariage ainsi que la cohabitation en sont des exemples.

Voici les fautes les plus courantes justifiant une demande de divorce pour faute :

Violences conjugales

La violence conjugale constitue une faute justifiant la dissolution du mariage. Elle peut être physique, psychologique ou économique.

Infidélité

Il est l’un des motifs les plus courants de divorce pour faute. Comme le devoir de fidélité figure parmi les obligations du mariage, le juge prononce souvent le divorce aux torts exclusifs de l’époux qui a commis l’adultère.

Refus de contribuer aux charges familiales

Chaque époux doit contribuer financièrement, à la hauteur de ses possibilités, aux charges du foyer. Ainsi, l’abandon financier d’un des époux constitue un motif valable de divorce.

Comment prouver la faute dans un divorce pour faute ?

La faute dans un divorce pour faute peut être prouvée par tous les moyens, à condition qu’ils n’aient pas été obtenus par fraude ou par violence.

Types de preuves admissibles

L’époux demandeur de divorce peut présenter les preuves suivantes :

• Des messages écrits, notamment des emails ou des SMS ;
• Des photographies ;
• Un certificat médical pour le cas d’une violence conjugale ;
• Des témoignages des membres de la famille ou de l’entourage du couple ;
• Un constat d’un commissaire de justice.

Le déroulement de la procédure de divorce pour faute

Notre infographie ci-dessous présente la procédure à suivre pour engager un divorce pour faute.

Pour demander le divorce pour faute, l’époux demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales par assignation.

Démarches initiales et requête en divorce

L’époux qui souhaite engager un divorce pour faute doit obligatoirement être assisté par un avocat. La première étape consiste donc à consulter un avocat spécialisé en droit du divorce.

Celui-ci saisit ensuite le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Cette saisine se fait par assignation, un acte rédigé par l’avocat et délivré par un commissaire de justice à l’époux défendeur. Ce dernier est ainsi informé de la procédure engagée et de sa convocation devant le juge.

Conciliation et mesures provisoires

La conciliation est une étape obligatoire dans un divorce pour faute. Le juge convoque les époux afin de tenter un accord amiable.

Si la conciliation échoue, le juge prend des mesures provisoires applicables jusqu’au jugement définitif. Celles-ci concernent notamment :

• Le partage du logement ;
• Fixation du mode de garde des enfants et du droit de visite ;
• Le montant de la pension alimentaire pour les enfants et éventuelle prestation compensatoire.

Une fois l’instruction terminée, le juge rend son jugement. Il prononce le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés. Cette décision entraîne la dissolution du mariage et fixe les conséquences juridiques.

L’infographie suivante illustre les conséquences de la procédure d’un divorce pour faute.

Combien coûte un divorce pour faute ?

Le délai d’une procédure de divorce pour faute varie en général entre 18 et 30 mois. Cette durée peut être écourtée ou prolongée en fonction des facteurs suivants :

• La charge du tribunal qui traite le dossier ;
• La complexité du dossier, comme les conflits qui opposent les conjoints (partage des biens ou mode de garde des enfants) ;
• La nécessité de l’intervention des experts, notamment si le juge demande la réalisation des expertises médicales ou financières.

Le coût d’un divorce pour faute varie entre 2000 et 6000 euros. Ce montant comprend les dépenses suivantes :

• Les honoraires de l’avocat (fixés entre 150 et 500 euros HT pour les avocats qui facturent à l’heure).
• Les honoraires du commissaire de justice ;
• Les éventuels frais d’expertise, notamment les honoraires d’un expert qui évalue le patrimoine du couple.

Notre infographie ci-dessous présente le coût d’un divorce pour faute : honoraires d’avocat, frais de justice et dépenses annexes.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de divorce pour faute ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’une procédure de divorce pour faute. Voici comment ce professionnel du droit peut vous aider :

• Il évaluera votre situation et définira si les faits que vous avancez justifient une demande de divorce pour faute ;
• Il vérifiera toutes les preuves dont vous disposez pour prouver la faute et veillera à ce que vous présentiez un dossier solide ;
• Il vous informera sur vos droits et vos obligations, ainsi que sur la procédure à suivre pour mener à bien votre demande de divorce ;
• Il se chargera de la rédaction et du dépôt de la requête à la juridiction compétente ;
• Il vous représentera lors des audiences devant le juge et défendra vos intérêts tout au long de la procédure de divorce.

Pour conclure, le divorce pour faute est une forme de divorce contentieux lors duquel l’époux demandeur impute à l’autre époux une faute grave qui rend impossible la poursuite de la vie commune. Vous êtes accusé à tort par votre ex-conjoint ? Demandez des conseils à un avocat spécialisé en divorce pour vous défendre.

FAQ

Quels sont les différents types de divorce ?

Les différents types de divorce sont :

• Le divorce par consentement mutuel lors duquel les époux conviennent du divorce et de ses conséquences ;
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture lors duquel les époux sont en accord sur le divorce, mais pas sur ses conséquences ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui convient aux époux qui ont cessé leur vie commune depuis plus d’un an ;
• Le divorce pour faute est entamé lorsqu’un des époux a commis une faute grave comme l’adultère ou la violence conjugale.

Qui doit quitter la maison en cas de séparation ?

Si la maison appartient à un époux, l’époux non propriétaire doit quitter le logement. Pour le cas d’un bien commun, le juge attribue souvent le domicile à l’époux qui a la garde des enfants. Dans le cas d’un divorce pour faute pour violences conjugales, le juge peut demander à l’époux fautif de quitter le domicile conjugal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce pour faute est une forme de divorce contentieux lors duquel l’un des époux a commis des faits constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage.
• La violence conjugale, l’infidélité et le refus de contribuer aux charges familiales constituent des fautes justifiant la dissolution du mariage.
• La faute peut être prouvée par des messages écrits, des photographies, un certificat médical, un constat du commissaire de justice.
• La demande de divorce par faute est adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
• Le délai d’une procédure de divorce pour faute varie entre 18 et 30 mois.
• Lors de la procédure de divorce pour faute, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en divorce.