Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Quand et comment demander ?

Vous souhaitez mettre fin à votre mariage, mais votre époux refuse de vous accorder le divorce ? Pas de panique ! La loi vous permet de vous séparer, même sans le consentement de l’autre, si votre vie commune a cessé depuis 1 an ou plus. Dans ce cas, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la forme de divorce qu’il vous faut. L’assistance d’un avocat spécialisé en divorce est obligatoire dans la procédure.

À RETENIR : Quand et comment demander le divorce par altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce par altération définitive du lien conjugal est une forme de divorce contentieux. Il peut être demandé lorsque l’époux demandeur du divorce ne peut pas engager un divorce pour faute, car aucune faute n’a été commise et que l’époux défendeur refuse le divorce.

Pour demander le divorce, l’époux demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales par l’un des moyens suivants :

• Par requête conjointe, c’est-à-dire par lettre formalisée par les deux époux ;
• Par assignation qui nécessite l’intervention du commissaire de justice.

Lors de sa requête, l’époux demandeur n’est pas obligé de donner les motifs de la séparation. Toutefois, il doit prouver que la vie commune a cessé depuis 1 an minimum.

Trouvez ci-après les essentiels à connaître sur la procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal !

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Conditions pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal

Comme défini dans l’article 237 du Code civil, sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal, un époux peut demander le divorce lorsque « le lien conjugal est définitivement altéré. »

Comme le mariage impose aux deux époux la vie commune, une cessation de vie commune est un motif valable de divorce.

Les critères légaux : séparation de 2 ans et autres conditions

Auparavant, le délai requis pour la cessation de la vie commune était de 2 ans. Toutefois, avec la réforme de la procédure, ce délai est passé de 2 ans à 1 an.

Il appartient à l’époux demandeur de prouver que leur vie commune a cessé depuis 1 an. Voici quelques exemples de preuves :

• Un contrat de bail différent ;
• Des factures d’électricité ou de gaz séparées ;
• Une attestation d’hébergement ;
• Un constat d’un commissaire de justice.

Comment entamer la procédure de divorce sans le consentement de votre conjoint ?

Pour entamer la procédure de divorce pour séparation, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Les démarches légales pour un divorce contentieux

Pour cette forme de divorce, la procédure à suivre est la suivante :

1. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour l’époux demandeur. Ainsi, commencez la procédure par la consultation d’un avocat spécialisé en divorce.
2. L’avocat se chargera de la rédaction et de la transmission de la requête au greffe du tribunal judiciaire afin de saisir le juge aux affaires familiales.
3. Une audience de conciliation devant le juge est organisée dans le but de trouver un accord. Cette étape est obligatoire.
4. Si l’époux défendeur souhaite être représenté dans la procédure, il doit également engager un avocat.
5. Si la tentative de conciliation a échoué, l’époux demandeur peut assigner officiellement l’autre époux en divorce par l’aide d’un huissier. Néanmoins, si les deux époux conviennent du fait de divorcer, ils peuvent introduire une requête conjointe.
6. Après l’étude du dossier, le juge prononce son jugement sur le divorce et les conséquences (partage des biens, pension alimentaire, mode de garde des enfants) qui mettent en litige les époux.

Quel est le délai pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le délai de divorce pour altération définitive du lien conjugal est en moyenne de 26 mois. Toutefois, elle peut être écourtée ou allongée en fonction des facteurs suivants :

• La charge du tribunal traitant le dossier ;
• Les éventuelles contestations du conjoint.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de divorce pour altération du lien conjugal ?

Si vous êtes l’époux demandeur du divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Lors de ce divorce sans consentement du conjoint, ce professionnel du droit vous aidera comme suite :

• Il évalue votre situation afin de vérifier si vous remplissez les conditions légales pour engager une procédure de divorce sans accord.
• Il explique en détail le déroulement de cette procédure et les obligations à respecter.
• Il vous accompagne dans la collecte des preuves attestant la cessation de la vie commune, garantissant ainsi un dossier solide.
• Il rédige et dépose la requête de divorce auprès de la juridiction compétente.
• Il assure votre représentation devant le juge et défend vos intérêts à chaque étape de la procédure.

Pour conclure, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la forme de divorce recommandée lorsque l’un des époux refuse de divorcer. Si vous hésitez entre les différentes formes de divorce, un avocat spécialisé en divorce peut vous conseiller celle qui convient le plus dans votre cas.

Foire aux questions (FAQ) sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Est-il possible de demander un divorce pour altération du lien conjugal si l’on vit encore sous le même toit ?

Non, la loi exige la cessation de la vie commune effective pour pouvoir entamer le divorce pour altération du lien conjugal. Ainsi, les conjoints qui restent sous le même toit ne peuvent pas entamer cette procédure.

Par ailleurs, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en divorce pour lui demander les autres alternatives dans votre cas.

Quels sont les critères d’acceptation du divorce par le juge ?

Le juge peut accepter le divorce pour altération définitive du lien conjugal si vous répondez aux critères suivants :

• La durée effective de la séparation est supérieure ou égale à 1 an ;
• Vous ne reprenez pas la vie commune.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est recommandé lorsque l’époux demandeur ne peut pas engager un divorce pour faute et que l’époux défendeur refuse le divorce.
• Pour entamer la procédure, l’époux demandeur doit prouver une cessation de vie commune de plus de 1 an.
• Pour effectuer votre demande, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
• Le délai d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est de 26 mois en moyenne.
• Les conjoints qui vivent sous le même toit ne peuvent pas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, car cela signifie que leur vie commune n’a pas cessé.
• Pour mener à bien la procédure de divorce, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit du divorce.