Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Après d’âpres discussions, votre conjoint et vous êtes d’accord pour divorcer ? Même si vous souhaitez tous les deux mettre un terme à votre mariage, vos opinions divergent en ce qui concerne les conséquences de la séparation ? Dans ce cas, une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage convient davantage qu’un divorce à l’amiable. Rassurez-vous ! Vous pouvez défendre vos intérêts concernant la garde des enfants, la pension alimentaire ou l’indemnité compensatoire. Un avocat spécialiste en divorce peut vous expliquer en détail les aboutissements de cette procédure.

À RETENIR : Dans quels cas faire une demande de divorce accepté ?

La demande de divorce accepté, ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, est appropriée dans les cas suivants :

• Les époux sont d’accord sur la rupture du mariage, mais pas sur les conséquences pratiques (garde des enfants, partage des biens, etc.).
• Lorsque l’un des époux accepte le divorce, mais ne parvient pas à s’entendre sur les modalités.
• Lorsque le divorce à l’amiable échoue, mais que les époux veulent tout de même se séparer.
• Les époux souhaitent divorcer, mais ne parviennent pas à un accord complet sur les termes du divorce.

Vous êtes d’accord pour divorcer, mais pas sur les modalités ? Découvrez en détail la procédure, les implications et le rôle de l’avocat dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

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L’article régissant le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les procédures à respecter en cas de divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont régies par l’article 233 alinéa 1^er du Code civil.
Cette forme de divorce signifie que les époux sont d’accord sur le principe de rompre leur union, et ce, sans considération des faits motivant cette séparation. Néanmoins, elle reste une procédure contentieuse. De ce fait, vous pouvez, l’un comme l’autre, demander au juge aux affaires familiales de trancher sur les conséquences pratiques du divorce.

Quelle est la procédure du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Voici les démarches à suivre avant et pendant un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Avant la procédure de divorce :

1. Consultation d’un avocat : Chaque époux doit avant tout consulter un avocat pour être informé de ses droits et des conséquences juridiques du divorce.

2. Accord des époux : Vous et votre époux(se) devez signer un acte sous signature privée avec vos avocats, indiquant votre acceptation du principe du divorce. Cet acte est irrévocable.

3. Saisie du juge : Après avoir signé l’acte d’acceptation, vous devez, avec votre époux(se), saisir le juge aux affaires familiales (JAF) par une requête conjointe. L’acte d’acceptation doit être annexé à cette requête et dater de moins de six mois.

Pendant la procédure de divorce :

4. Acte devant le JAF : Vous pouvez acter votre accord devant le JAF lors de l’audience d’orientation ou lors d’autres audiences concernant les mesures provisoires (garde des enfants, pension alimentaire, etc.). L’accord sera consigné dans un procès-verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats.

5. Confirmation de l’accord : Si l’accord n’est pas acté devant le JAF, vous pouvez également signer un nouvel acte sous signature privée à tout moment de la procédure, qui doit être transmis au juge.

Le délai du divorce accepté

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure assez particulière. En effet, elle sous-entend que le couple est d’accord sur le principe de séparation, mais pas sur les détails concernant les conséquences.

En effet, même si vous êtes d’accord sur la décision de vous séparer, gardez en tête que cette procédure de divorce est contentieuse. De ce fait, il faut attendre entre 14 et 18 mois pour que la séparation soit prononcée.
Des discussions peuvent avoir lieu pour aborder les points qui fâchent comme le partage des biens par exemple. Il en va de même pour la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou l’identité du conjoint bénéficiant de la prestation compensatoire.

Prenez un temps de réflexion avant d’opter pour cette forme de divorce. En effet, une fois la procédure lancée, vous ne pourrez plus vous rétracter, même si vous faites appel.

Le coût d’un divorce accepté

Un divorce, même sur acceptation du principe de la rupture du mariage, a un coût. Dans ce cas de figure, étant donné la durée de la procédure et la nécessité d’intervention du JAF, il sera assez élevé. Le mieux est donc d’établir une convention d’honoraires avec votre avocat. Ainsi, vous maitriserez votre budget, qu’importe la durée de la procédure.

N’oubliez pas que vous devez aussi vous acquitter des frais de justice.

Dans le cadre du divorce accepté, les ex-époux s’accordent sur le principe de la séparation, mais pas sur les conséquences pratiques du divorce. L’expertise d’un avocat spécialisé en divorce vous sera d’une aide précieuse pour aborder les sujets épineux tels que la pension alimentaire. Au vu de la durée relativement longue de la procédure, penchez-vous avec attention sur le budget à prévoir.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La demande de divorce accepté convient lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences.
• Ce divorce est régi par l’article 233 du Code civil et reste une procédure contentieuse nécessitant l’intervention du juge.
• La procédure impose la consultation d’un avocat, la signature d’un acte d’acceptation et la saisine du juge aux affaires familiales.
• Une fois l’acceptation du divorce signée, elle devient irrévocable et ne peut être contestée.
• La durée moyenne de la procédure varie entre 14 et 18 mois en raison des désaccords à trancher.
• Le coût du divorce dépend de la durée de la procédure, des honoraires d’avocat et des frais de justice.
• L’avocat joue un rôle clé dans le conseil, la rédaction des actes, la négociation et la défense des intérêts de son client.