Prestation compensatoire et retraite : impact financier du divorce
En cas de divorce à la retraite, l’un des ex-époux peut verser une pension à l’autre, selon l’ordonnance du juge. Vous vous sentez perdue face aux démarches à entamer ? L’assistance d’un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille peut s’avérer utile pour obtenir une pension. De quelle pension bénéficie le créancier ? Mise au point sur le divorce et retraite de l’ex-mari.
Quelle pension en cas de divorce ?
Lors d’un divorce, l’un des ex-conjoints peut demander le versement d’une pension dite compensatoire à l’autre. Par définition prévue aux articles 270 du Code civil :
La prestation compensatoire est une indemnité visant à compenser la disparité des conditions de vie respectives des deux époux, suite à la rupture du mariage. Elle a un caractère forfaitaire. Le montant étant fixé par un juge, elle est à verser sous forme de capital ou éventuellement de rente viagère.
Conformément à l’article 271 du Code civil, l’indemnité compensatoire est évaluée suivant les besoins de l’époux bénéficiaire et les ressources de l’autre, tout en considérant la situation du divorce et son évolution dans un avenir prévisible. Ainsi, il incombe au juge de tenir compte des critères de la liste suivante :
- La durée du ménage ;
- L’état de santé et l’âge des époux ;
- Leur qualification et situation professionnelle ;
- Les conséquences des choix professionnels de l’un pendant la vie commune ;
- L’ensemble de patrimoine en capital et revenu estimé après la liquidation du régime matrimonial ;
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leur situation de retraite.
Comment est calculée l’indemnité compensatoire en cas de divorce ?
Aucune législation ne fixe la méthode de calcul d’une prestation compensatoire. Ainsi, les praticiens ont développé diverses méthodes pour déterminer le montant réel à verser. Voici une liste d’exemples :
- 1/3 de la différence de revenus annuels par 1/2 de la durée du mariage
Revenus annuels du conjoint = 35 000 €
Revenus annuels de la conjointe = 20 000 €
1/3 de la différence de revenus annuels = 15 000 € / 3 soit 5 000 €
durée de mariage = 20 ans
La prestation compensatoire est donc à hauteur de 5 000 € x 10 ans = 50 000 €.
- l’unité de mesure
Reprenons l’exemple précédent.
La différence de revenus mensuels des époux est de 1250 €. La moitié de ce nombre constitue une unité de mesure, soit 625 €. On l’utilise pour déterminer la prestation compensatoire au moyen d’un système de point, représenté dans les tableaux suivants :
| âge du créancier | 16 – 30 | 31 – 35 | 36 – 40 | 41 – 45 | 46 – 50 | 51 – 55 | 56 – 60 | 61 – 65 |
| points | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| durée de mariage (ans) | 0 – 4 | 5 – 9 | 10 – 14 | 15 – 19 | 20 – 24 | 25 – 29 | 30 – 34 | 35 – 39 | 40 – 44 | 45 – 49 |
| points | 3 | 6 | 9 | 12 | 15 | 18 | 21 | 24 | 27 | 30 |
Chaque point équivaut à 3 mois.
Un créancier de 55 ans et qui a vécu 10 ans de mariage bénéficiera donc de :
6 points + 9 points = 15 points x 3 mois x unité de compensation = 15 x 3 x 625 = 28 125 €
En résumé, l’ex-conjoint peut bénéficier d’une prestation de compensation selon les conditions de l’article 271. Celle-ci peut se calculer de différentes méthodes. Nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille pour vous orienter dans les choix et les démarches juridiques.
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