Tout sur le divorce entre un français et un étranger

Divorcer d’un étranger sur le territoire français est-il possible ? Le divorce permet au couple de dissoudre les liens du mariage. Cette procédure est régie par le droit français pour les couples nationaux ou qui ont leur domicile conjugal en France. Pour le divorce en France pour les étrangers qui vivent en dehors du pays, la validité de cette séparation dépend de plusieurs facteurs. Pour en savoir plus sur la spécificité de votre situation, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour être assisté par un professionnel.

À RETENIR : Quelles sont les règles juridiques applicables au divorce entre un français et un étranger ?

En cas de divorce à l’amiable, la loi applicable à la rupture est la loi française si le couple réside sur le territoire ou si aucune loi étrangère n’est compétente ;

Dans le cadre d’un divorce contentieux, la loi applicable est choisie entre les époux. Si le couple n’a pas réalisé leur choix, elle est hiérarchisée comme suit :

• Celle de l’État de la résidence habituelle du couple dont il est question ;
• De leur dernière résidence ;
• De leur nationalité ;
• De la loi du for.

Les informations suivantes vous seront utiles pour préparer un divorce franco-étranger.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelle loi s’applique au divorce franco-étranger ?

La détermination de la loi applicable au divorce franco-étranger dépend du type de divorce choisi par les époux : amiable ou contentieux.

Cas d’un divorce à l’amiable

L’article 309 du Code civil portant sur le divorce est encadré par la loi française dans les situations suivantes :

• Le couple est domicilié sur le territoire ;
• Aucune loi étrangère n’est compétente alors que les juridictions françaises le sont. Tel est, par exemple, le cas, si un Français est marié à un apatride, une personne qui ne dispose pas de nationalité.

Cas d’un divorce contentieux

S’il n’existe aucune convention bilatérale entre le pays d’origine de l’époux étranger et la France, la loi applicable au divorce est définie par le règlement Rome III. Selon ce texte, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce entre plusieurs options. À défaut de ce choix, le règlement fixe les règles de conflit de lois.

Les conjoints sont libres de choisir la loi applicable

Le règlement Rome III précise dans son article 5 que les conjoints peuvent convenir de la loi applicable à leur divorce dans une convention, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois ci-dessous :

• La loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ;
• La loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ;
• La loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ;
• La loi du for.

Les règles de conflits de loi en l’absence de choix des conjoints

Si les époux n’ont pas choisi de loi pour leur divorce, les règles définies par l’article 8 du règlement Rome III s’appliquent. Selon cet article, la séparation est soumise  à la loi de l’État :

• De la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
• De la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,
• De la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
• Dont la juridiction est saisie.

Exemple

Mr X de nationalité française et Mme Y allemande souhaitent divorcer. Ils vivent en Belgique et décident de saisir le tribunal de la famille belge. Ils peuvent choisir entre la loi belge, la loi française ou allemande pour régir leur divorce. À défaut de choix, la loi belge s’applique.

Quelle est la juridiction compétente pour connaître d’un divorce entre un français et un étranger ?

Les règles de compétence du tribunal pour connaître d’un divorce franco-étranger sont définies par le règlement Bruxelles II ter de l’UE. Selon ce texte, la juridiction compétente est celle de l’État où se situe l’un des lieux ci-dessous s’il se situe au sein de l’UE :

• La résidence habituelle des conjoints ;
• Leur dernière résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore ;
• La résidence habituelle de l’époux défendeur ;
• La résidence habituelle de l’un ou l’autre des conjoints s’ils sont d’accord pour réaliser une demande conjointe de divorce ;
• La résidence habituelle de l’époux demandeur s’il y vit depuis une année ou plus avant l’introduction de la demande de divorce ou depuis 6 mois ou plus s’il est originaire de l’État en question.

Si aucune juridiction d’un pays membre de l’UE n’est compétente, l’article 1070 du Code de procédure civile s’applique. La juridiction à saisir est alors celle :

• Du lieu du domicile conjugal ;
• À défaut, de la résidence du conjoint ayant la garde des enfants mineurs ;
• À défaut, de la résidence de l’époux défendeur ;
• Du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe.

Le divorce d’un étranger avec un conjoint français impacte-t-il son titre de séjour ?

Le droit au séjour de l’époux d’un français est conditionné par la communauté de vie du couple. Ainsi, l’étranger perd son titre de séjour en cas de divorce. Toutefois, le droit au séjour peut être maintenu dans l’une des situations suivantes :

• La communauté de vie a duré 4 ans ou plus : dans ce cas, l’intéressé peut demander un titre de séjour indépendant ;
• Le couple a des enfants communs : le parent étranger peut solliciter le maintien du titre de séjour pour pouvoir rester en France afin d’assurer l’éducation et le bien-être des enfants ;
• L’étranger souffre d’une maladie grave qui nécessite des soins sur le territoire ;
• Il a été victime d’une violence conjugale.

Le divorce en France est-il reconnu à l’étranger ?

La reconnaissance du divorce dépend des pays.

         Le divorce est-il reconnu dans l’UE ?

Selon l’article 30 du règlement de Bruxelles II ter, un divorce prononcé dans un pays membre de l’UE est reconnu par tous les autres États membres, à l’exception du Danemark.

         Le divorce est-il reconnu en dehors de l’UE ?

La reconnaissance d’un divorce avec un étranger en France dépend de la loi du pays d’origine du conjoint étranger.

Pour en savoir plus sur le divorce avec un conjoint étranger, découvrez les explications de Maître Elodie Ribeiro du cabinet DARMON Avocats.

Pour conclure, le divorce entre un français et un étranger peut devenir complexe suivant l’origine du conjoint. Faire appel à un avocat spécialisé permet d’être assisté par un professionnel durant les différentes étapes de la séparation.

FAQs :

Est-il plus difficile de divorcer d’un étranger sans papier ?

La procédure de divorce avec un étranger sans papier est la même que pour un divorce classique.

Comment régulariser sa situation après un divorce ?

Après le divorce, l’étranger peut régulariser sa situation en demandant l’un des titres de séjour ci-dessous :

• Une carte de séjour ;
• Une carte résident ;
• Une carte de séjour « citoyen de l’UE » ;
• Une autorisation provisoire de séjour.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les règles pour la détermination de la loi applicable à un divorce franco-étranger sont fixées par le règlement Rome III ;
• La juridiction compétente en matière de divorce franco-étranger est déterminée par le règlement Bruxelles II ter ;
• Le divorce entraîne la perte du titre de séjour de l’étranger sauf exception ;
• Un divorce prononcé en France est reconnu dans l’UE sauf au Danemark et peut être reconnu dans un pays étranger si la loi de cet État le reconnaît ;
• Dans le cadre d’un divorce entre un français et un étranger, l’avocat conseille, assiste et représente les époux.