Tout sur les démarches du divorce en ligne
La méfiance doit être de mise dès que vous entendez qu’il est possible de divorcer en ligne. Dans tous les cas, un divorce nécessite toujours un rendez-vous devant le juge aux affaires familiales en présence d’un avocat « en chair et en os ». Il convient de consulter un avocat spécialisé en divorce et en droit de famille dès qu’une procédure de divorce est entamée. Il conseille sur les démarches à suivre en fonction des circonstances, afin d’éviter de commettre des préjudices envers son conjoint.
Peut-on divorcer en ligne ?
Le Conseil national du barreau (CNB) a défini les conditions sous lesquelles un divorce peut être réalisé « en ligne » (voir ci-dessous ce qu’il faut entendre par là) : le divorce doit entraîner une séparation qui ne présente aucune difficulté.
Ce qui signifie que si le divorce implique un partage de biens ou des enfants, le divorce en ligne n’est pas possible.
Autrement dit : seul un divorce par consentement mutuel peut, sous d’importantes réserves et jusqu’à un certain point, être réalisé en ligne.
Il y a de nombreux sites en ligne qui proposent des solutions de divorce rapides (quelques mois) et pas chères (quelques centaines d’euros).
Il faut se méfier de ces annonces. Elles sont frauduleuses !
Par ailleurs, certains sites proposant un divorce en ligne sont en réalité des plateformes qui mettent en relation les demandeurs de divorce avec des conseillers non titulaires du diplôme d’avocat.
Ce ne sont pas eux qui s’occuperont de la procédure de divorce !
Certains avocats proposent de réaliser les démarches entièrement par correspondance jusqu’au jour de l’audience de conciliation.
C’est légal mais ce n’est pas très recommandé : l’avocat et son client ne se rencontrent réellement que quelques instants avant l’audience devant le juge !
Rien ne remplace un premier rendez-vous physique entre l’avocat et son client.
Car en effet, il n’est pas possible, stricto sensu, de divorcer en ligne.
On en vient ici au cœur du sujet : le divorce est une procédure qui implique un contact physique avec le juge aux affaires familiales et en obligatoirement en présence du ou des avocats.
Le juge aux affaires familiales est la seule personne habilitée à prononcer le divorce. Or, le juge aux affaires familiales ne travaille pas en ligne !
Le divorce par consentement mutuel se réalise par l’intermédiaire d’une procédure très simplifiée : le divorce peut être prononcé le jour même de l’audience devant le juge aux affaires familiales.
Mais là encore, la présence d’un avocat est tout de même obligatoire, même si dans ce cas de figure, les époux peuvent décider de se faire assister par le même avocat.
Dans tous les cas, les personnes désirant divorcer devront donc rencontrer physiquement leur avocat (si possible avant l’audience devant le juge) et le juge aux affaires familiales.
Quelles démarches peut-on effectuer en ligne ?
Il est tout à fait possible, et même conseillé, de se renseigner sur Internet sur les questions relatives au divorce. Concernant notamment :
- Les types de divorce
- Les conséquences du divorce
- Les procédures
- Les délais
- Le rôle du juge aux affaires familiales
- Les textes de lois applicables etc
Il est aussi possible de se servir d’internet pour choisir son avocat. La liste des avocats est disponible sur les sites des différents barreaux de France.
Il est possible éventuellement de demander des conseils en ligne, auprès d’avocats ou de personnes compétentes en matière de divorce.
Par contre, il est tout à fait déconseillé de monter le dossier de divorce en ligne via un formulaire auprès d’avocats acceptant le traitement des dossiers en ligne.
Il est pareillement déconseillé de compléter la convention de divorce en ligne.
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