Divorce contentieux : ce qui a changé depuis 2024

Vous atteignez un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage ? Pour divorcer, vous avez le choix parmi plusieurs procédures, notamment le divorce à l’amiable si votre époux (se) et vous convenez des conséquences de la séparation, et le divorce contentieux si vous n’êtes pas d’accord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences qui en découlent. Dans les deux cas, contactez un avocat spécialisé en divorce, car l’assistance d’un professionnel du droit est obligatoire pendant la procédure !

À RETENIR : Comment se passe un divorce en 2024 ?

Pour divorcer en 2024, vous avez le choix parmi 4 procédures de divorce, dont une à l’amiable :

• Le divorce par consentement mutuel.

Les trois autres sont contentieuses, à savoir :

• Le divorce pour faute (en cas de violences conjugales ou d’abandon du domicile familial) ;
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Pour dissoudre le lien du mariage, vous avez opté pour le divorce contentieux ? Lisez ce qui suit !

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Quels sont les changements apportés par la réforme ?

La réforme a pour objectif de simplifier et de réduire la durée de la procédure de divorce. Pour ce faire, elle apporte les changements suivants :

• Une phase unique est organisée devant le juge, au lieu de deux phases auparavant.

La phase qui a été supprimée est celle de la conciliation. Dorénavant, les recherches d’accord sont effectuées tout au long de la procédure.

• La fixation préalable du calendrier

La date de la première audience est communiquée pendant l’assignation.

• La fixation des mesures provisoires dès la première audience

En cas de nécessité, les mesures provisoires appliquées jusqu’au prononcé du divorce, comme la garde des enfants ou l’occupation du logement, sont précisées dès la première audience.

• Le rôle de l’avocat

L’assistance d’un avocat est obligatoire dès le début de la procédure, et ce, pour les deux époux.

• Le délai raccourci pour l’altération définitive du lien conjugal

Avant la réforme, le délai imposé pour entamer le divorce pour altération définitive du lien conjugal était de 2 ans. À présent, il est raccourci à 1 an.

Quels sont les 3 types de divorces contentieux ?

Si avec votre époux (se), vous n’arrivez pas à vous convenir du fait de divorcer ou des conséquences du divorce, vous avez le choix parmi ces trois types de divorces contentieux :

• Le divorce pour faute, dans le cas où l’un des époux aurait commis une violation grave et répétitive des devoirs et obligations liées au mariage, à l’exemple de violences conjugales ou d’abandon du domicile familial
• Le divorce accepté, ou divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, caractérisé par l’engagement des deux époux à ne pas revenir sur les faits et à accepter le principe du divorce. En revanche, ils demeurent en désaccord sur au moins un point quant aux conséquences du divorce.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour les époux séparés depuis au moins 1 année.

Comment choisir son divorce ?

Le choix du type de divorce contentieux dépend de la situation du couple. La liste suivante permet de choisir la procédure adaptée à chaque cas :

• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : moins conflictuelle, cette procédure est indiquée aux époux qui sont d’accord sur le principe même du divorce, sans pour autant trouver un terrain d’entente sur ses effets comme le partage des biens, la résidence habituelle (garde) des enfants, la pension alimentaire, etc.
• Le divorce pour faute : ce type de procédure est nécessaire si l’un des époux considère que l’autre n’a pas respecté ses devoirs et obligations, en commettant par exemple des violences conjugales ou un abandon du domicile familial.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la procédure peut être entamée si la vie commune a cessé depuis au moins 1 année.

Où déposer sa demande de divorce en 2024 ?

La demande de divorce est traitée par le juge aux affaires familiales. La saisie du tribunal se fait par assignation en divorce. Pour rappel, il appartient à l’avocat de saisir le juge aux affaires familiales.

Le juge territorialement compétent varie en fonction des critères suivante :

• En général, il s’agit du juge du lieu de domicile commun ;
• Si le couple vit séparément, le juge compétent est celui du lieu de domicile du parent qui réside avec les enfants mineurs ;
• Dans les autres situations, le juge compétent est celui du lieu de résidence de l’époux défendeur.

Qu’est-ce qu’une assignation en divorce ?

Une assignation en divorce est une demande déposée au tribunal pour entamer la procédure de divorce contentieux. Elle doit être rédigée et déposée au tribunal par l’avocat de l’époux demandeur.

L’assignation est essentiellement constituée des informations suivantes :

• La demande de divorce ;
• Le type de divorce demandé (divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage) ;
• Les arguments liés ;
• La date de l’audience d’orientation ;
• La proposition sur le partage des biens des époux ;
• Le rappel des dispositions relatives à la médiation familiale et à la procédure participative ;
• L’homologation des accords concernant les conséquences du divorce et l’exercice de l’autorité parentale.

L’époux demandeur peut également y ajouter une demande de mesures provisoires, c’est-à-dire une organisation temporaire jusqu’au prononcé du divorce et de ses conséquences par le juge. Voici quelques exemples de mesures provisoires :

• L’attribution du logement familial ;
• La répartition du droit de garde et de visite ;
• L’exercice de l’autorité parentale ;
• La fixation de la pension alimentaire ;
• La désignation d’un expert pour effectuer la liquidation des finances et du patrimoine.

Quel est le rôle d’un avocat en cas de divorce contentieux ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’une procédure de divorce. Les principales fonctions de ce professionnel du droit sont :

• Il se renseigne sur votre situation et vous recommande la procédure adéquate ;
• L’avocat se charge de la rédaction l’assignation et du dépôt de la demande auprès du juge aux affaires familiales ;
• L’avocat vous représente à l’audience d’orientation et à l’audience de plaidoirie pour défendre vos intérêts ;
• Il vous donne des conseils personnalisés tout au long de la procédure et vous guide à chaque étape ;
• Il dépose votre requête auprès de la Cour d’appel si vous souhaitez contester la décision du juge ;
• Il se chargera de la mise à jour de votre état civil auprès de la mairie du lieu de votre mariage suite au prononcé du divorce ;
• L’avocat assure de l’exécution des décisions rendues dans l’intérêt de son client et des enfants.

Décryptage par le Cabinet Darmon Avocats.

Comment faire appel à une décision de divorce ?

La décision du juge peut être contestée en faisant appel. Il revient à l’avocat de l’époux qui souhaite faire appel de saisir la Cour d’appel. Pour ce faire, il dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication de la décision par le commissaire de justice.

L’époux demandeur peut contester plusieurs éléments du jugement. En voici quelques exemples :

• Le divorce en lui-même, notamment s’il est prononcé au tort de l’époux demandeur ;
• Les conséquences du divorce, comme l’ampleur du droit de la garde ou le montant de la prestation compensatoire.

Même s’il reste plus complexe que le divorce par consentement mutuel, le divorce contentieux a connu des améliorations depuis la réforme du divorce, particulièrement sur la durée de la procédure. Pour bénéficier des meilleurs conseils pendant la procédure, faites confiance à nos avocats experts en divorce.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour divorcer en 2024, vous avez le choix entre le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
• Les changements apportés par la réforme sont la suppression de la phase de conciliation, la fixation préalable du calendrier de divorce, la fixation des mesures provisoires dès la première audience et les rôles de l’avocat.
• La procédure à suivre dépend de la situation du couple.
• La demande de divorce doit être adressée au juge du domicile commun des époux.
• L’assignation est une demande adressée au juge aux affaires familiales pour entamer la procédure de divorce contentieuse.
• L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’un divorce contentieux.