Est-ce que le divorce est automatique après 5 ans de séparation ?

Vous vous êtes séparé de votre conjoint ? Est-ce que cette séparation entraîne automatiquement le divorce après 5 ans ? Le divorce automatique n’existe pas en France. Le mariage civil ne peut être dissout que par la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel ou par l’initiation d’une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF). Ainsi, les époux peuvent vivre séparément autant que voulu sans être divorcés. Toutefois, cette situation comporte des risques. Ainsi, le mieux est de finaliser le divorce. Un avocat spécialisé en divorce ou un avocat en droit de la famille peut vous aider dans cette procédure.

À RETENIR : Une séparation peut-elle entraîner automatiquement le divorce ?

• La séparation n’entraîne jamais un divorce automatique, quelle que soit sa durée ;
• Pour divorcer, il est nécessaire d’engager une procédure de divorce qui est différente selon qu’il s’agit d’une séparation de corps ou de fait.

Comment divorcer de son conjoint après une longue séparation ? Nos informations supplémentaires ci-dessous vous informeront sur le sujet.

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Se séparer sans divorcer : quelles sont les conséquences ?

La séparation est la situation dans laquelle les époux restent mariés, mais ne vivent plus ensemble. Ses conséquences dépendent de son type : séparation de corps ou séparation de fait.

         La séparation de corps

La séparation de corps est encadrée par les articles 296 et suivant du Code civil. Ainsi, elle dispose d’une valeur juridique. Elle peut être établie par une convention de séparation de corps entre les époux (séparation de corps par consentement mutuel) ou par jugement du juge aux affaires familiales (JAF). La séparation de corps a pour effet :

• La fin du devoir de cohabitation : le mariage subsiste, mais les conjoints sont autorisés à vivre séparément. Concrètement, les autres obligations liées au mariage sont maintenues, à savoir le devoir d’assistance, de secours et de fidélité. Ainsi, il n’est pas possible de conclure un Pacs ou de se marier avec une autre personne. De plus, l’un des époux peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre si ce dernier est dans le besoin.
• La séparation de biens : si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts suivant lequel les biens acquis durant le mariage deviennent des biens communs, ils doivent procéder au partage de ces derniers.

         La séparation de fait

Si les conjoints choisissent de vivre séparément sans réaliser aucune démarche, il s’agit d’une séparation de fait. Cette dernière n’a pas de valeur juridique, car elle n’existe pas dans le Code civil. Par conséquent, toutes les obligations nées du mariage subsistent, même le devoir de cohabitation.

Quelles sont les démarches possibles pour divorcer après une séparation ?

Le divorce a pour avantage de mettre fin aux obligations entre époux. Si ces derniers ou l’une des parties souhaitent divorcer après leur séparation, les démarches à suivre diffèrent suivant que la séparation soit de corps ou de fait.

         Le divorce après une séparation de corps

La procédure est différente suivant le mode d’établissement de la séparation de corps :

• Séparation de corps par consentement mutuel : les conjoints doivent initier le divorce par consentement mutuel. Ils signent alors une convention de divorce qui peut être validée par le juge ou déposée chez un notaire ;
• Séparation de corps par jugement du JAF : si les époux sont d’accord pour divorcer, ils doivent demander la conversion de la séparation de corps en divorce par une requête conjointe au JAF. Ce document doit être rédigé par leurs avocats et déposé au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un d’eux selon leur choix.

Si l’un des époux souhaite mettre fin aux liens du mariage et l’autre ne veut pas, la demande s’effectue par assignation. Cet acte du commissaire de justice informe l’autre partie qu’un procès est intenté contre elle et qu’elle est convoquée devant une juridiction. L’assignation est rédigée par l’avocat du demandeur de divorce. Ensuite, elle est transmise à l’autre époux par un commissaire de justice. Le JAF est saisi dès que l’avocat du demandeur dépose l’assignation au tribunal judiciaire.

         Divorcer après une séparation de fait

En cas de séparation de fait, les époux doivent engager l’une des procédures de divorce classiques pour rompre le mariage, à savoir :

• Le divorce par consentement mutuel s’ils acceptent tous les deux le divorce ;
• Le divorce contentieux si l’un veut divorcer, mais pas l’autre.

Si le conjoint qui souhaite divorcer n’a plus aucune nouvelle de l’autre lors de la séparation, seuls les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal peuvent être invoqués. Ainsi, divorcer par consentement mutuel n’est pas envisageable, car l’époux disparu ne peut pas donner son accord.

Divorce après la séparation : comment un avocat peut-il vous aider ?

Chaque époux doit obligatoirement disposer de son propre avocat lors d’un divorce, que ce dernier soit à l’amiable ou judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, ce juriste joue plusieurs rôles :

• Conseil : l’avocat informe les époux sur les règles juridiques applicables à la procédure de divorce qu’ils souhaitent engager ;
• Rédaction des actes juridiques nécessaires : l’assignation ou la requête conjointe devant le JAF doit obligatoirement être rédigée par un avocat. Il en est de même pour la convention de divorce dans le cadre du divorce par consentement mutuel ;
• Représentation : ce professionnel du droit défend les intérêts de son client devant le JAF. Il peut également aider les conjoints à trouver une entente s’ils ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce.

Pour conclure, le divorce n’est pas automatique après 5 ans de séparation. Il s’effectue toujours par consentement mutuel en signant une convention de divorce ou par la saisine du JAF.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Dans le cadre d’une séparation de fait, toutes les obligations nées du mariage subsistent. En revanche, la séparation de corps entraîne la cessation du devoir de cohabitation et la séparation de biens ;
• En cas de séparation de corps, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel ou par demande de conversion de la séparation de corps en divorce par requête conjointe ou par assignation. S’il s’agit d’une séparation de fait, il est possible de rompre le mariage par un divorce par consentement mutuel ou par un divorce contentieux ;
• Dans le cadre d’un divorce après une séparation, l’avocat en droit de la famille peut conseiller, accompagner et représenter les époux.