Divorce à l’amiable avec un bien immobilier : Nos conseils

Vous entamez une procédure de divorce ? Quelles sont les conséquences de cette séparation sur les biens immobiliers ? Le divorce met fin aux devoirs et obligations entre conjoints. La séparation entraîne le partage des biens, dont les règles dépendent du régime matrimonial. Elle met aussi fin à la vocation successorale entre les époux. Toutefois, le partage du logement familial varie suivant le cas. Pour tout savoir sur les conséquences d’un divorce, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du divorce.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le partage des biens immobiliers lors d’un divorce à l’amiable ?

• Lors d’un divorce à l’amiable, les biens immobiliers peuvent être vendus pour partager les sommes obtenues, rachetés par l’une des parties ou rester en indivision ;
• Le partage des biens immobiliers engendre des frais, dont 1,10 % de droit de partage et l’émolument du notaire qui peuvent varier de 0,998 % à 4,837 % selon la valeur du bien.

Avez-vous initié une procédure de divorce à l’amiable ? Les informations suivantes vous permettront de tout savoir sur le partage des biens immobiliers.

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Divorce et partage des biens : quelle est l’importance du régime matrimonial ?

Les régimes matrimoniaux définissent le patrimoine personnel de chaque époux durant le mariage et le partage des biens en cas de séparation. Il en existe quatre, à savoir :

• La participation aux acquêts : tout couple se mariant sans contrat de travail est automatiquement soumis à ce régime. La participation aux acquêts permet à chaque conjoint de bénéficier de l’enrichissement de l’autre. Toutefois, elle engage aussi la responsabilité de chacun en cas de dette. Elle définit deux types de biens : les biens propres qui ont été acquis par un époux avant le mariage et les biens communs qui sont obtenus par le couple après l’union. Ces derniers sont partagés entre les conjoints en cas de divorce.
• La séparation de biens : ce régime permet à chaque époux de jouir de son patrimoine propre. Toutefois, les dettes contractées par un conjoint pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sont partagées. Lors du divorce, les biens immobiliers sont partagés en fonction des parts de chacun.
• La communauté d’acquêts aménagée : contrairement au régime de participation aux acquêts, la communauté d’acquêt aménagée offre plus de flexibilité au couple. Elle permet aux conjoints de modifier la modalité de partage des biens en cas de divorce.
• La communauté universelle : ce régime ne définit aucune distinction lors de la répartition des biens. Tous les biens acquis par le couple avant et après le mariage appartiennent à chaque conjoint. Les biens propres ne concernent que les vêtements et les bijoux de chacun. Ainsi, en cas de séparation, tous les biens sont partagés entre les époux.

Comment décider du partage des biens immobiliers lors d’un divorce à l’amiable ?

En général, le partage des biens en cas de divorce n’intervient qu’après la prononciation de la séparation par le juge. Toutefois, pour un mariage à l’amiable, il est réalisé durant la négociation de la convention de divorce. Le logement familial étant un bien commun, le couple peut opter pour :

• La vente du bien et le partage de la somme obtenue ;
• Le rachat des parts d’un des conjoints par l’autre ;
• L’indivision qui permet à chaque époux de rester propriétaire du bien.

Le droit de partage en cas de vente du bien immobilier

La vente du logement familial nécessite l’accord des deux conjoints. La modalité de partage du prix de vente est alors définie par le régime patrimonial du couple. Il est de même pour tous leurs biens, car la vente de l’immeuble est soumise au droit de partage. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de cette taxe est de 1,10 %.

L’indivision

Les conditions de l’indivision doivent être fixées dans une convention signée par les conjoints. Lors de la rédaction de ce document, il est important de prévoir :

• Le montant de l’indemnité d’occupation si l’un des époux souhaite utiliser le logement ;
• Les modalités de prise en charge des frais de maintenance du bien ;
• La répartition du prix de vente en cas de vente future.

SCI familiale : une solution envisageable en cas de divorce ?

Une SCI ou Société Civile Immobilière est une option envisageable pour éviter les conflits entre conjoints en cas de divorce. Ce type de société permet aux membres d’une même famille de désigner un gérant pour assurer la gestion des biens immobiliers et de prévenir la dislocation en cas de séparation.

Partage des biens immobiliers : quels sont les rôles du notaire ?

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l’amiable ne nécessite plus l’intervention du juge des affaires familiales ou JAF. Pour être valide, la convention de divorce devra seulement être visée par un notaire. De plus, ce dernier doit :

• Établir le bilan patrimonial du couple : lors de la liquidation du régime matrimonial, le notaire détermine la valeur des biens communs du couple et assure le partage équitable suivant les conditions définies par le couple lors du mariage.
• Collecter les impôts liés à la séparation : il collecte aussi les impôts liés à la vente et au partage des biens.
• Faciliter la négociation auprès de la banque : si un conjoint décide de conserver le logement familial, le notaire plaide en sa faveur pour la continuité du prêt en cours. Il contacte la banque via une lettre recommandée pour l’informer de la reprise de la totalité du prêt par un époux. Ce courrier vise aussi à désengager l’autre conjoint.
• Rédiger la convention d’indivision : il peut enfin rédiger la convention d’indivision si le couple opte pour cette possibilité.

Les émoluments du notaire ou ses honoraires sont proportionnels aux valeurs des biens à partager. Parmi les frais à prévoir, il est possible de citer :

• Le droit de partage de 1,10 % ;
• Le frais hors taxe du dépôt de la convention de divorce de 41,20 € ;
• 7 à 8 % de la soulte en cas de rachat des parts d’un conjoint par l’autre.

Ci-dessous le tableau des émoluments dus au notaire pour le partage d’un bien immobilier en fonction de sa valeur :

Pourquoi faire appel à un avocat lors d’un divorce à l’amiable avec un bien immobilier ?

Que ce soit pour un divorce contentieux ou par consentement mutuel, les deux conjoints doivent toujours être assistés par un avocat. Ce spécialiste :

• Conseille : dès le début de la procédure de séparation, l’avocat indique à son client ses droits lors du divorce.
• Assiste : lors de la négociation de la convention de divorce, il accompagne le conjoint pour obtenir le plus d’avantages possible et veille au respect du régime matrimonial.
• Rédige : la convention de divorce doit obligatoirement être rédigée par l’avocat de chaque partie.
• Enregistre : une fois la convention validée par les deux conjoints, leurs avocats soumettent le document au notaire pour l’enregistrement.

Pour conclure, le partage des biens lors du divorce est défini par le régime matrimonial. Toutefois, le logement familial étant commun, les deux parties peuvent décider ensemble de l’utilisation de ce bien.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le régime matrimonial définit le partage des biens pendant le mariage et en cas de séparation ;
• Les biens immobiliers peuvent être vendus à un tiers, rachetés par l’un des conjoints ou rester en indivision ;
• Lors d’un divorce à l’amiable, le notaire enregistre la convention de divorce, estime et partage les biens communs, perçoit les impôts liés au divorce et rédige la convention d’indivision ;
• Les services de l’avocat spécialisé en droit du divorce sont obligatoires lors d’un divorce.