Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce ?
L’annulation du mariage et le divorce sont deux procédures différentes qui aboutissent pourtant à la même conséquence : la dissolution du mariage. En cas de doute concernant la procédure adaptée à votre situation, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Qu’est-ce que l’annulation du mariage ?
Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide. Le mariage peut être contesté et annulé.
L’annulation du mariage emporte des conséquences particulières : le mariage est réputé n’avoir jamais eu lieu, les partenaires se retrouvant dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés.
Pour pouvoir être acceptée, la demande d’annulation du mariage doit se fonder sur des motifs valables : le fait de ne plus vouloir vivre avec son époux un mois après le mariage ne constitue pas un motif valable.
Dans cet exemple, la procédure devra être celle du divorce.
Les conditions de validité d’un mariage dépendent étroitement des conditions dans lesquelles le mariage s’est déroulé.
La demande d’annulation ne peut provenir que de l’un ou l’autre des époux, ou des deux époux conjointement.
La demande d’annulation peut toutefois dans certains cas provenir d’un personne extérieure au couple mais intéressée (ami, enfant, famille).
Depuis 2006, le procureur de la République peut lui aussi demander l’annulation d’un mariage pour certains cas graves (mariage forcé par exemple).
Dans tous les cas, la demande d’annulation de mariage est examinée par le juge civil du tribunal judiciaire (et non par le juge aux affaires familiales !).
C’est le juge civil qui, le cas échéant, prononce la nullité du mariage et l’annule.
Le recours à un avocat dans cette procédure est obligatoire.
La personne qui demande l’annulation du mariage doit apporter les preuves justifiant l’annulation.
Quelles sont les conséquences de l’annulation du mariage ?
Dans les cas où seuls les époux peuvent demander l’annulation (voir la liste ci-dessous), le délai pour demander l’annulation du mariage est de 5 ans.
Dans les autres cas, le délai est de 30 ans (à compter de la célébration du mariage).
Si le juge décide d’annuler le mariage, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai d’un mois devant la Cour d’appel (un mois à compter de la notification de l’annulation).
Il est possible enfin de faire un pourvoi en cassation pour annuler la décision de la Cour d’appel dans un délai de deux mois après la notification de la décision par la Cour d’appel.
Un mariage annulé est, à la différence du divorce qui arrête le mariage, considéré comme n’ayant jamais existé. Les deux « mariés » sont alors réputés avoir vécu en concubinage.
Les donations et autres avantages matrimoniaux sont par ailleurs restitués entre les époux. Par contre, les effets de l’annulation ne concernent pas les enfants.
Chacun des parents conserve l’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut éventuellement fixer l’attribution et le montant d’une pension alimentaire.
Dans quels cas peut-on la demander ?
Le mariage ne peut être annulé que dans certains cas prévus par la législation française.
Voici les cas prévus par la loi :
- Un des époux était mineur au moment du mariage
- Un des époux souffrait de trouble mental au moment du mariage
- Un des époux était déjà marié au moment du mariage. Pour rappel, la polygamie est interdite en France. On ne peut être marié qu’avec une seule personne à la fois
- Les époux ont un lien de parenté. Pour rappel, la loi interdit l’inceste
- L’un des époux a été forcé de se marier. Le mariage forcé est interdit par la loi
- L’un des époux s’est marié sous la menace
- L’un des époux n’était pas présent à son propre mariage
- L’officier d’état civil qui a célébré le mariage n’avait pas le pouvoir légal de le faire (incompétence de l’officier d’état civil)
- L’un des époux a menti à son conjoint sur un point essentiel au futur du couple ou sur lui-même (on parle alors de consentement par erreur)
Enfin, puisqu’il est ici aussi question de rappeler les lois applicables en matière de mariage, le mariage blanc est interdit en France.
Un mariage est blanc lorsqu’il a été conclu non pas pour fonder un foyer mais pour bénéficier des avantages que confère la loi aux couples mariés.
Dans les cas suivants : mariage par erreur, mariage de mineur ou mariage sous la menace, seuls l’un des époux peut demander l’annulation du mariage.
Dans les autres cas, toute personne intéressée par le mariage peut agir pour demander l’annulation du mariage. On dit que la personne doit avoir un « intérêt à agir » pour faire la demande.
Article revu par :
Membre du Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat
