La convention d’indivision en cas de divorce

Le divorce est une situation difficile à vivre pour les deux parties concernées. Lors de la procédure de séparation, les ex-époux doivent convenir des détails concernant leur changement de vie. Outre le partage de la garde des enfants (s’ils en ont), ils doivent également décider du sort de leurs biens en commun. Le cas échéant, il est nécessaire d’établir une convention d’indivision en cas de divorce permettant de sortir les biens de la communauté. Vous souhaitez en connaître davantage sur cet acte ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats spécialisés en divorce pour vous aider. En outre, comment s’établit cette convention ? Et quelles sont ses conditions d’exécution. Découvrez les réponses à ces questions.

Quel est le coût d’une convention d’indivision en divorce ?

Les charges incombant aux époux dans le cadre d’une convention d’indivision dépendent principalement des honoraires du notaire. En principe, un notaire réclame dans les 500 euros pour s’occuper de ce type de convention. Par la suite, les époux doivent payer la contribution à la sécurité immobilière, la taxe de publicité foncière et les frais de débours. Autrement dit, le coût de la convention d’indivision peut atteindre les 900 euros.

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Qui rédige la convention d’indivision en cas de divorce ?

La convention d’indivision concerne particulièrement les biens immobiliers des époux. Seul un notaire est compétent pour rédiger un tel acte. En effet, le contenu de la convention d’indivision influence la décision du juge compétent pour prononcer le divorce. Si les époux ne sont pas d’accord sur le mode de gestion de leurs biens en commun, le juge risque de refuser le divorce. Le notaire aide les époux à décider des parts exactes de chacun et de la gestion future du ou des biens jusqu’à l’étape de la vente.

À savoir :

La présence d’un notaire est obligatoire durant la rédaction de la convention d’indivision, et les époux sont appelés à contacter chacun un avocat spécialisé en procédure de divorce. Expert dans ce domaine, ce professionnel est en parfaite mesure de conseiller judicieusement les deux parties sur leurs droits respectifs et les modalités de partage possibles.

Que prévoit la convention d’indivision en cas de divorce ?

La convention d’indivision est un outil permettant de gérer les biens des époux dès leur partage jusqu’à leur vente. Ainsi, elle doit déterminer si l’un des époux souhaite occuper ou non la maison commune. Dans ce contexte, ce dernier devra payer une indemnité d’occupation à l’autre partie concernée. La convention doit également prévoir la répartition de la prise en charge des frais et des entretiens se rapportant aux biens. Enfin, elle doit indiquer la durée de l’indivision, surtout si elle est d’une durée déterminée.

Qui paie les frais de sortie d’indivision en divorce ?

La sortie d’indivision dans le cadre d’un divorce se déroule de la même manière que lors du partage d’un héritage. Tous les frais sont départagés entre les parties. Les frais du notaire et le droit de partage de 2,5 % de la valeur des immeubles sont les charges principales relevant des époux.

En gros, l’établissement d’une convention d’indivision lors du divorce nécessite le respect de plusieurs formalités. À cet effet, il est primordial pour les deux ex-époux d’engager respectivement des professionnels dans le domaine. Vous n’avez pas encore trouvé le vôtre ? Sélectionnez-le parmi les avocats en divorce proposés sur notre plateforme.