Convention franco-marocaine divorce

Vous êtes en train de divorcer ou vous y pensez ? Sachez que la procédure est longue et fastidieuse. L’attente du jugement final peut prendre un certain temps. La procédure est encore plus difficile lorsque le couple est constitué par deux personnes de nationalité différente, surtout française ou marocaine. Le juge, qu’il soit français ou marocain, doit prendre en compte les termes prévus par la convention du 10 août 1981 avant d’annuler un mariage. Si vous vous trouvez dans cette situation, la meilleure chose à faire est d’engager un avocat spécialisé en divorce. Focus sur la convention franco-marocaine en cas de divorce.

Les conséquences de la convention bilatérale France-Maroc sur la dissolution du mariage

Malgré l’évolution des règlements européens, la convention franco-marocaine s’applique toujours. Elle reste valable dans tous les domaines, surtout dans la résolution de contentieux entre deux personnes de nationalité française et marocaine. Dans le cas d’un divorce par exemple, l’annulation du mariage doit respecter en même temps la loi française et marocaine. D’ailleurs, la convention est stricte sur ce point. D’après l’article 4 de ce document, la loi de l’un des deux pays n’a le pouvoir d’écarter les juridictions de l’autre que si elles dérangent l’ordre public. Ce principe rend compliquer la tâche des juges français. En effet, ils doivent se référer au Code de la famille marocain si les deux individus sont d’origine marocaine. Pour mieux comprendre cette situation, il convient de définir ce qu’est le Code de la famille :
Le Code de la famille est l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires sur l’action sociale et la famille. Il renferme tous les droits applicables aux époux et qu’ils doivent respecter au sein de leur ménage.
Dans le cas où l’un des époux est français, ils doivent appliquer le Code civil français. Ce deuxième cas n’est pas possible. En revanche, le divorce de deux Marocains en France est plus compliqué pour les juges. Il existe des procédures réservées au mari et à l’épouse. Le mari a le choix entre le divorce révocable et irrévocable. La femme, quant à elle, a la possibilité de demander l’annulation du mariage par manquement de l’époux aux conditions précisées dans l’acte de mariage, défaut d’entretien et pour cause de délaissement ou d’absence.

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Comment divorcer rapidement avec un Marocain ?

Logiquement, le divorce des couples marocains et franco-marocains présente quelques particularités.
Premièrement, la procédure doit respecter les termes de la convention franco-marocaine de coopération judiciaire du 10 août 1981. Selon l’article 9 alinéa 1 de la convention, l’annulation du mariage doit respecter les droits de la nationalité des époux. S’ils sont marocains, les règles à suivre doivent être marocaines même s’ils vivent en France.
Deuxièmement, certaines procédures de divorce ne sont pas encore admises au Maroc. Tel est le cas du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Il ne sera donc ni transcrit ni envisageable. À la place, il faut privilégier une procédure de divorce à l’amiable basée sur la signature d’un PV d’acceptation devant le JAF et l’émission d’une requête conjointe.
Pour finir, il est possible d’envisager une procédure d’exequatur en ce qui concerne les dispositions financières. L’exequatur est une procédure qui rend applicable une décision judiciaire ou un jugement émis à l’étranger sur le territoire français. Ainsi, cette procédure permet de forcer l’exécution d’une décision étrangère en France.
Pour conclure, le divorce de couple franco-marocain peut être complexe. Heureusement, les avocats sont préparés à toutes les situations pour faciliter la procédure.