Convention de divorce notaire

Après des mois de réflexion, d’inquiétude et d’hésitation, votre conjoint et vous avez décidé de divorcer ? Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord concernant les clauses et les effets de la rupture du mariage, tant s’agissant de leur couple, de leur éventuel patrimoine, que des modalités relatives aux enfants mineurs. Ce divorce ne peut être prononcé qu’après l’homologation d’une convention de divorce établie par un avocat spécialisé en divorce. Une convention est un document écrit qui matérialise un accord entre les deux époux. Cet acte formalisant les accords entre les deux époux doit être transmis à un notaire qui se chargera de son enregistrement. De quoi s’agit-il exactement et qu’est-ce qu’il contient ? Focus sur la convention de divorce qui doit être transmis à un notaire.

Convention de divorce par consentement mutuel

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur les effets du divorce. Ils se mettent d’accord sur la garde des enfants, la pension alimentaire, la distribution des biens, entre autres. Leurs décisions sont relatées dans une convention de divorce établie avec l’assistance de leurs avocats respectifs. Ce document sera ensuite enregistré chez un notaire. Contrairement aux autres procédures de divorce contentieux, le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de saisir le juge aux affaires familiales ou JAF. 

En revanche, s’il existe un élément d’extranéité (nationalité étrangère, mariage à l’étranger etc..), il est plus prudent d’établir une convention à faire homologuer par un Juge aux affaires familiales car certains pays ne reconnaissent pas la validité de la convention amiable. Dans un tel cas, le JAF attribue cette homologation uniquement s’il est sûr que la convention préserve les intérêts des enfants et de chaque époux. La convention doit également être établie avec la volonté et le consentement libre de chacun.

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Comment se passe la signature d’une convention de divorce ?

La convention de divorce se présente comme un acte rédigé par les avocats des époux. Le projet est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun d’eux. Avant de la signer, un temps de réflexion de 15 jours est accordé à partir de sa réception. Passé ce délai, elle est contresignée par les deux avocats et les deux parties, lors d’un rendez-vous physique. Au moins trois exemplaires sont signés, un pour chacun de époux, et un exemplaire est envoyé au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de la signature.

Pour conclure, les deux époux ainsi que leur avocat doivent signer une convention de divorce détaillant les effets de la rupture de mariage, qui prendra effet entre les époux à compter de l’enregistrement au rang des minutes d’un Notaire. Il ne restera plus que les démarches à effectuer pour la transcription du divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance, pour que le divorce soit opposable à tous.