Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?
Vous avez malencontreusement égaré l’original du jugement de divorce alors que vous en avez besoin pour clore votre compte-joint ? Pas de panique, il vous suffit de demander une copie auprès des autorités compétentes. Si vous rencontrez des difficultés pour ce qui est de la pension alimentaire, référez-vous aux conseils d’un avocat spécialiste en divorce.
À RETENIR : Comment faire la demande d’une copie d’un jugement de divorce ?
Pour obtenir une copie de votre jugement de divorce en France, vous pouvez d’abord contacter l’avocat qui vous a représenté lors de la procédure, car il dispose généralement d’une copie du jugement. Sinon adressez-vous au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*06, disponible en ligne. Pour les jugements anciens, il est conseillé de contacter les archives départementales, car les documents y sont souvent transférés après un certain temps.
Vous avez besoin d’une copie conforme d’un jugement de divorce ? Voici les réponses à vos questions.
Comment obtenir une copie d’un jugement de divorce ?
Vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de votre jugement de divorce .
Obtenir une copie simple du jugement de divorce
Les décisions prononcées par le juge aux affaires familiales se rapportant à votre divorce sont consignées dans un document que vous devez conserver précieusement. En cas de perte, il vous est toutefois possible d’obtenir une copie simple. Il est plus facile pour l’un des ex-époux d’en faire la demande auprès de son avocat. Celui-ci vous le fera parvenir. Cependant, vous adresser au greffe est une autre possibilité.
Si votre jugement de divorce date de plus de 30 ans, il est probable qu’il ait été transféré aux archives départementales de votre commune. Ce délai peut varier selon les politiques de conservation. Pour localiser votre jugement, contactez le greffe du tribunal concerné ou les archives départementales.
Comment obtenir une copie exécutoire ?
Contrairement à la copie simple du jugement de divorce, la copie exécutoire peut vous servir pour obliger votre ex-conjoint à respecter les termes du divorce. Cela peut concerner le montant de la pension alimentaire, les modalités pour la garde d’enfant, etc.
Pour faire exécuter une décision judiciaire, vous devez obtenir une copie exécutoire du jugement. Cette copie, revêtue de la formule exécutoire, permet de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour exécuter les mesures ordonnées par le tribunal. Vous pouvez en faire la demande directement ou par l’intermédiaire de votre avocat. La procédure d’obtention est similaire à celle d’une copie simple, mais la copie exécutoire est indispensable pour l’exécution forcée des décisions judiciaires.
Remplir le formulaire Cerfa n° 11808 en ligne
Quelques clics suffisent pour obtenir la copie d’un jugement de divorce en ligne. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11808. Si vous procédez par lettre, ajoutez au formulaire une demande et une enveloppe timbrée pour l’envoi du jugement.
La demande est gratuite. Cependant, si vous avez déjà obtenu une copie par l’intermédiaire de votre avocat et que vous l’avez égarée, des frais peuvent s’appliquer : 0,46 € par page pour une copie papier ou 5 € pour une copie numérique
Obtenir une copie du jugement de divorce sur place
Il vous est également possible d’utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 pour obtenir la copie du prononcé de divorce. Une fois le formulaire dûment rempli, vous avez la possibilité de le déposer directement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision ou de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles démarches entreprendre en cas de refus ou d’absence de réponse ?
Si le greffe du tribunal refuse ou ne répond pas à votre demande de copie de jugement de divorce dans les 2 mois, plusieurs recours sont possibles :
- Saisir le président du tribunal judiciaire : Vous pouvez adresser une requête au président du tribunal judiciaire qui a rendu la décision, conformément à l’article 1436 du Code de procédure civile.
- Contacter votre avocat : Si vous étiez assisté par un avocat lors de votre procédure de divorce, il est possible qu’il dispose d’une copie de votre jugement. Vous pouvez le solliciter pour obtenir ce document.
- Consulter les archives départementales : Si votre jugement est ancien, il se peut qu’il ait été transféré aux archives départementales. Vous pouvez vous rapprocher de ces services pour obtenir une copie.
Comment un avocat peut-il vous aider à obtenir une copie de votre jugement de divorce ?
Un avocat peut vous aider à obtenir une copie de votre jugement de divorce de plusieurs manières :
- Demande directe : Si vous étiez représenté par un avocat lors de votre divorce, il est probable qu’il dispose d’une copie de votre jugement. Vous pouvez le contacter pour qu’il vous la fournisse.
- Assistance dans les démarches administratives : Si vous n’aviez pas d’avocat ou si vous ne pouvez pas le joindre, un avocat peut vous aider à formuler une demande auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le divorce. Il peut vous guider dans le remplissage du formulaire Cerfa n°11808*06 et vous conseiller sur les pièces à joindre.
- Représentation en cas de refus : En cas de refus ou d’absence de réponse du greffe, votre avocat peut saisir le président du tribunal judiciaire concerné pour contester cette décision, conformément à l’article 1436 du Code de procédure civile.
Pour résumer, la copie d’un jugement de divorce s’obtient auprès de votre avocat après le prononcé du divorce. En revanche, vous pouvez également en faire la demande auprès du greffe de la juridiction compétente si vous n’avez pas fait appel à un avocat lors du procès.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Vous pouvez obtenir une copie simple de votre jugement de divorce pour des démarches administratives courantes ou une copie exécutoire pour faire appliquer les décisions judiciaires.
- Contactez votre avocat ou le greffe du tribunal ayant prononcé le divorce en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*06.
- En cas de refus ou d’absence de réponse, saisissez le président du tribunal judiciaire ou consultez votre avocat pour engager les recours appropriés.
- Votre avocat peut vous fournir une copie du jugement, vous assister dans les démarches administratives et vous représenter en cas de refus.
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