Comment gagner un divorce pour faute ?

Selon la situation des époux, le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à l’amiable ou pour faute. Généralement très long et pénible, le divorce pour faute n’est retenu qu’en cas de violations graves des devoirs du mariage. Vous envisagez de demander un divorce pour faute ? Avant d’entamer cette procédure, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé dans le divorce.

À RETENIR : Comment obtenir gain de cause dans une procédure de divorce pour faute ?

Pour obtenir gain de cause dans une procédure de divorce pour faute, il faut prouver que l’autre conjoint a commis des actes graves rendant la vie commune impossible (violences, adultère, abandon…). Ces faits doivent être appuyés par des preuves solides et recevables par le juge. L’accompagnement d’un avocat spécialisé est indispensable pour défendre vos droits et constituer un dossier convaincant.

Vous envisagez un divorce pour faute ? Voici ce qu’il faut savoir pour mettre toutes les chances de votre côté.

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Quel est l’intérêt d’un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est une démarche particulièrement longue par rapport au divorce par consentement mutuel. La procédure peut durer entre 1 et 3 ans.

Selon l’article 242 du Code civil, l’un des époux peut entamer une procédure de divorce pour faute si son conjoint est à l’origine d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il peut s’agir par exemple de :

• L’infidélité ou l’adultère ;
• La violence conjugale (physique ou verbale) ;
• Le refus de contribuer aux charges du mariage ;
• L’abandon du domicile conjugal ;
• Non-assistance en cas de besoin ;
• Humiliations ou injures graves ;
• Addictions destructrices (alcoolisme, drogue, jeu…) si elles nuisent au conjoint ou à la famille

Une fois le divorce pour faute prononcé, il peut l’être aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. Dans le premier cas, le conjoint fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre. Ce n’est pas possible en cas de torts partagés, car les deux époux sont reconnus responsables.

Le divorce pour faute est parfois la seule option lorsque l’autre époux refuse toute autre forme de divorce, notamment le divorce par consentement mutuel.

Quels sont les moyens de gagner un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est la procédure de divorce la plus longue et onéreuse. Voici une liste de conseils pratiques pour gagner un divorce pour faute :

Choisir un bon avocat

Au-delà de ses compétences juridiques, un bon avocat saura écouter, conseiller et défendre vos intérêts. Soyez transparent sur votre situation : cela permettra à votre avocat d’élaborer une stratégie efficace, notamment sur le partage des biens, la garde des enfants ou la prestation compensatoire.

Rassembler les preuves nécessaires

Le divorce pour faute repose sur la démonstration de faits graves. Il est donc essentiel de prouver la faute de l’autre conjoint avec des éléments concrets.

Exemples de preuves recevables :

• Témoignages écrits (attestations sur l’honneur) ;
• Constat d’huissier (exemple : adultère flagrant) ;
• Échanges de messages (SMS, mails…) ;
• Rapports médicaux (dans les cas de violences) ;
• Plainte ou décision pénale ;
• Preuves de fuite du domicile (exemple : lettres, main courante…).

Anticiper les conséquences financières

Un divorce peut avoir un impact important sur votre situation fiscale et patrimoniale. Il est donc essentiel d’évoquer avec votre avocat des sujets comme :

• Le devenir des biens communs ou indivis ;
• La prestation compensatoire : en cas de divorce pour faute, le juge peut en tenir compte pour réduire ou exclure le versement de cette prestation au conjoint fautif ;
• Les déclarations fiscales (impôts, plus-values…) ;
• Le rattachement fiscal des enfants.

Obtenir un divorce pour faute repose sur des preuves solides, une argumentation claire et une parfaite maîtrise de la procédure. Pour mettre toutes les chances de votre côté, l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans le divorce est indispensable : il est votre meilleur allié pour défendre vos droits et faire valoir votre position devant le juge.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce pour faute s’applique lorsque l’un des conjoints viole gravement les obligations du mariage, rendant la vie commune intolérable.
• Des preuves solides, légales et bien préparées sont indispensables pour convaincre le juge.
• Un avocat compétent est essentiel pour analyser les faits, monter une stratégie et défendre vos intérêts.
• L’adultère, les violences conjugales ou l’abandon du domicile peuvent constituer des fautes, mais leur gravité doit être prouvée.
• Le divorce pour faute peut entraîner une condamnation aux torts exclusifs avec versement de dommages et intérêts au conjoint victime.
• La procédure est longue (1 à 3 ans) et nécessite une bonne anticipation des conséquences financières et patrimoniales.
• Choisir un bon avocat, transparent sur votre situation, est la première étape pour bâtir un dossier solide.