Comment divorcer sans l’accord de son conjoint : Procédures et étapes légales

Votre couple bat de l’aile et vous voulez y mettre un terme, mais votre conjoint n’est pas d’accord avec vous ? Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ? Que faire dans ce genre de situation ? Vous paniquez à l’idée de mal faire les choses? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en divorce pour obtenir des explications personnalisées concernant les démarches à réaliser pour divorcer.

À RETENIR : Comment demander le divorcer quand l’autre ne veut pas ?

Pour divorcer sans l’accord de l’autre, il faut engager une procédure judiciaire avec l’aide obligatoire d’un avocat. Selon la situation, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal (après un an de séparation, puis prononcé automatiquement après deux ans suivant l’assignation) ou pour faute (en prouvant une violation grave des obligations du mariage). La procédure débute par une demande de divorce, suivie d’une assignation en justice, puis aboutit au jugement.

Votre conjoint ne veut pas divorcer ? Voici les procédures à entreprendre pour obtenir malgré lui le divorce.

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Puis-je divorcer si mon conjoint refuse ?

Il arrive que seul l’un des époux souhaite divorcer. Cela n’empêche en rien le divorce du moment que l’un des deux époux entame la procédure. Quand l’un des époux ne souhaite pas divorcer, l’autre peut lui imposer la séparation en optant pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Lorsqu’un époux refuse de divorcer et qu’aucune faute ne peut lui être imputée, l’autre conjoint peut demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est applicable dès lors que la séparation dure depuis au moins un an, contre deux ans avant la réforme du 1ᵉʳ janvier 2021 (article 238 du Code civil).

Le demandeur doit être en mesure de prouver cette absence de vie commune à l’aide de documents tels que :

• Factures (électricité, eau, internet) ;
• Témoignages de proches ou voisins établis sous forme d’attestations écrites ;
• Bail locatif, quittances de loyer, déclaration fiscale prouvant une domiciliation séparée.

Si le délai légal d’un an de séparation est respecté,, le juge aux affaires familiales (JAF) prononcera le divorce même si l’autre époux s’y oppose.

Le divorce pour faute

Dans un divorce pour faute, fondé sur la violation des devoirs et obligations conjugales (article 242 du Code civil), aucun délai de séparation n’est exigé. Ce divorce contentieux nécessite que l’époux demandeur apporte la preuve des fautes commises par son conjoint.

La faute doit constituer une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend impossible la poursuite de la vie commune. Elle peut inclure :

• L’abandon du domicile conjugal ;
• L’adultère ;
• Les violences conjugales ;
• Le non-respect des obligations financières.

Les fautes peuvent être prouvées par tout moyen dans le respect de la vie privée, du secret des correspondances et du domicile.

Comment demander le divorce sans le consentement de l’autre ? 

Demander le divorce sans le consentement de l’autre implique de respecter une procédure légale permettant d’officialiser la séparation, même en cas de refus du conjoint. Voici les étapes à suivre :

1. Se faire assister par un avocat

• L’avocat rédige et dépose une demande de divorce auprès du Juge aux affaires familiales (JAF).
• Il est obligatoire de passer par un avocat pour toute procédure de divorce contentieux.

2. Déposer une assignation en divorce

La procédure commence directement par l’assignation en divorce, signifiée par le commissaire de justice à l’autre époux. L’assignation indique les motifs du divorce et les demandes liées à la garde des enfants, la pension alimentaire, le droit de visite et le partage des biens.

3. Réunir les preuves nécessaires

• Divorce pour faute : témoignages, constat du commissaire de justice, certificats médicaux en cas de violences, échanges électroniques…
• Divorce pour altération du lien conjugal : justificatifs de résidence séparée (factures, bail, avis d’imposition…).

3. Examen du dossier et décision du juge

Le juge analyse les preuves et les arguments des deux parties.

4. Prononcé du divorce et effets juridiques

• Une fois le jugement rendu, le divorce est transcrit à l’état civil, mettant fin définitivement au mariage.
• Le partage des biens et les décisions concernant les enfants et les obligations financières prennent effet selon les termes du jugement.

Quel est le rôle de l’avocat dans une procédure de divorce sans consentement ?

Dans une procédure de divorce sans consentement, l’intervention d’un avocat est indispensable pour garantir le respect des démarches légales et assurer la défense des intérêts de son client.

• Conseil juridique : il oriente son client vers le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal en fonction de la situation.
• Rédaction de la demande : il veille à ce que la requête soit conforme aux exigences légales et la soumet au juge.
• Constitution du dossier : il rassemble les preuves nécessaires pour appuyer la demande de divorce.
• Représentation du client : il défend les droits de son client devant le juge et plaide en sa faveur.
• Négociation des conditions de séparation : il intervient sur les questions de garde des enfants, de pension alimentaire et de partage des biens afin d’obtenir un accord équitable.

En conséquence, il est possible d’obtenir le divorce même lorsque l’autre s’y oppose. Il convient de se rapprocher d’un avocat spécialité en la matière afin qu’il puisse vous conseiller utilement sur les preuves à apporter afin d’obtenir gain de cause. En effet qu’il s’agisse de la faute du conjoint ou de la preuve de la séparation il est utile de disposer d’éléments de preuves. Les avocats du réseau spécialisés en divorce sont à votre disposition pour vous conseiller utiles.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un divorce est possible même sans l’accord du conjoint, soit pour altération définitive du lien conjugal (après un an de séparation), soit pour faute (si une violation grave des devoirs du mariage est prouvée).
• Le divorce pour altération du lien conjugal nécessite de prouver une séparation d’au moins un an, avec des justificatifs comme des factures, des attestations ou un bail distinct.
• Le divorce pour faute ne requiert aucun délai de séparation mais implique d’apporter des preuves solides d’une faute grave (adultère, abandon, violences conjugales…).
• La procédure judiciaire suit plusieurs étapes : engagement d’un avocat, dépôt de la demande, assignation, instruction du dossier, audience devant le juge et prononcé du divorce.
• Une fois le divorce prononcé, ses effets sont immédiats : transcription à l’état civil, partage des biens, fixation des pensions et organisation de la garde des enfants.