Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?

Votre conjoint ne veut pas divorcer ? Voici les procédures à entreprendre pour obtenir malgré lui le divorce. Votre couple bat de l’aile et vous voulez y mettre un terme, mais votre conjoint n’est pas d’accord avec vous ? Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ? Que faire dans ce genre de situation ? Vous paniquez à l’idée de mal faire les choses? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en divorce pour obtenir des explications personnalisées concernant les démarches à réaliser pour divorcer.

Comment divorcer sans l’accord du conjoint ?

Il arrive que seul l’un des époux souhaite divorcer. Cela n’empêche en rien le divorce du moment que l’un des deux époux entame la procédure. Quand l’un des époux ne souhaite pas divorcer, l’autre peut lui imposer la séparation en optant pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.

Dans le cas où l’un des époux ne souhaite pas divorcer et qu’aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an. Toutefois, le demandeur doit être en mesure de prouver cette absence de vie commune : factures, témoignages, bail…

Dans le cas d’un divorce pour faute, il n’est pas nécessaire d’attendre un an ni de demander l’accord du conjoint. L’époux qui a demandé le divorce pour faute doit être en mesure de prouver la ou les fautes de son conjoint. La faute doit tenir d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend impossible la poursuite de la vie commune. Elle peut être prouvée par tout moyen dans le respect de la vie privée, du secret des correspondances, du domicile…

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Comment demander le divorce sans le consentement de l’autre ? 

L’époux qui souhaite divorcer doit déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales. Il est obligatoire que la requête soit déposée par un avocat. Cette requête doit renfermer les mesures provisoires : résidence des enfants et ceux des époux, pensions alimentaires…

Les deux époux seront alors convoqués pour une audience de conciliation. Cette entrevue permet de concilier les deux époux et de définir les modalités de séparation. Après cette audience, les époux obtiennent le droit de vivre séparément bien que l’autre ne soit pas d’accord. À l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. L’époux qui a déposé la requête initiale de divorce peut assigner l’autre en divorce dans les 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance. Cette dernière n’est plus valable s’ils se réconcilient ou si l’instance n’a pas été introduite dans les 30 mois qui suivent le prononcé de l’ordonnance. 

En conséquence, il est possible d’obtenir le divorce même lorsque l’autre s’y oppose. Il convient de se rapprocher d’un avocat spécialité en la matière afin qu’il puisse vous conseiller utilement sur les preuves à apporter afin d’obtenir gain de cause. En effet qu’il s’agisse de la faute du conjoint ou de la preuve de la séparation il est utile de disposer d’éléments de preuves. Les avocats du réseau spécialisés en divorce sont à votre disposition pour vous conseiller utiles.