Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?

À RETENIR : Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction du mode de garde, des revenus du parent débiteur et du nombre d’enfants. Il peut être convenu à l’amiable entre les deux parents ou aux contentieux par le juge.
À titre d’exemple, un parent débiteur a 2 enfants. Il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique, et touche 2 400 € net par mois. Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l’équivalent à 565 €. Le calcul est comme celui de la liste suivante :

1. Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ;
2. En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.

Vous souhaitez en connaitre davantage sur le mode de calcul de la pension alimentaire  ? Lisez ceci !

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Qu’est qu’une pension alimentaire ?

Participer à l’éducation et à l’entretien des enfants est une obligation pour chacun des deux parents. Même après le divorce ou la séparation d’un couple non marié, elle reste une obligation. Son montant est fonction des ressources dont les parents disposent, ainsi que des besoins de l’enfant, d’après les dispositions prévues par le Code civil à l’article 371-2.

Par définition, cette contribution financière est versée par le parent qui quitte la résidence familiale, à celui qui détient la garde de l’enfant. Elle couvre les besoins essentiels de l’enfant comme la nourriture, la scolarité et les soins. Les frais exceptionnels tels que le permis de conduire sont exclus.

Cette obligation d’entretien peut être réclamée pour les enfants de la liste suivante :

• L’enfant légitime, notamment celui qui est né dans le mariage ;
• L’enfant né hors mariage, mais qui a été reconnu par le parent ;
• L’enfant adopté par les deux parents.

Le parent débiteur doit continuer de verser la pension alimentaire, même si l’enfant a atteint sa majorité. Ce règlement concerne les enfants majeurs qui ne sont pas encore en mesure de subvenir à leurs besoins.

Quels sont les paramètres qui définissent le montant de la pension ?

Voici les trois paramètres déterminant le montant de la pension alimentaire sont ceux de la liste suivante :

• Le mode de garde ;
• Les revenus du parent débiteur ;
• Le nombre d’enfants.

Le mode de garde influe grandement sur le montant de la pension alimentaire à verser. Pour rappel, les parents divorcés ont le choix entre les trois modes de la liste suivante :

• Le mode de garde classique qui consiste, pour le parent qui n’a pas la garde quotidienne, à héberger l’enfant un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires ;
• Le mode alterné qui permet une garde à la moitié du temps, autant en période scolaire que pendant les vacances ;
• Le mode réduit dont les visites et les temps d’hébergement sont assez limités.

Comment calculer la pension alimentaire ?

Dans le cas où le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur serait réduit, les sommes à verser varient en fonction du nombre d’enfants, en voici la liste :

• 1 enfant : elle est de 18 % de son revenu net mensuel ;
• 2 enfants : elle baisse à 15,5 % par enfant ;
• 3 enfants : elle est de 13,3 % par enfant ;
• 4 enfants : elle est de 11,7 % par enfant ;
• 5 enfants : elle est de 10,6 % par enfant ;
• 6 enfants : elle est de 9,5 % par enfant.

Si les parents ont opté pour une mode de garde classique, le calcul de la pension est celui de la liste qui suit :

• 1 enfant : elle est de 13,5 % du revenu net mensuel du parent débiteur ;
• 2 enfants : elle est de 11,5 % par enfant ;
• 3 enfants : elle est de 10 % par enfant ;
• 4 enfants : elle est de 8,8 % par enfant ;
• 5 enfants : elle est de 8 % de par enfant ;
• 6 enfants : elle est de 7,2 % par enfant.

Enfin, si le débiteur bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement alterné, il doit verser selon les détails de la liste suivante :

• 1 enfant : 9 % de son revenu net mensuel ;
• 2 enfants : 7,8 % de son revenu net mensuel par enfant ;
• 3 enfants : 6,7 % de son revenu net mensuel par enfant ;
• 4 enfants : 5,9 % de son revenu net mensuel par enfant ;
• 5 enfants : 5,3 % de son revenu net mensuel par enfant ;
• 6 enfants : 4,8 % de son revenu net mensuel par enfant.

Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?

Cette grille est communiquée à titre indicatif par le ministère de la Justice. La décision finale appartient aux parents (à l’amiable) ou au juge (recours contentieux). Le décideur varie en fonction de la forme de divorce choisie, en voici la liste :

• Pour un divorce contentieux, le juge décidera du montant ;
• Pour un divorce par consentement mutuel, les parents fixent le montant et l’insèrent dans la convention de divorce. Cette dernière doit être lue, validée et publiée par un notaire ;
• Pour une séparation du corps, les parents fixent le montant.

Nos conseils

Dans le cas d’une séparation du corps, il est vivement recommandé de rédiger une convention (datée et signée) sur le montant de la pension alimentaire.

Quels paramètres définissent le montant de la pension ?

Visionnez cette vidéo de Maitre Laura ANGELINI sur le mode de calcul de la pension alimentaire.

Pension alimentaire : qu’est-ce qui change en 2023 ?

Si auparavant, la pension alimentaire était versée directement par le débiteur au parent bénéficiaire, cette pratique a changé depuis le 1^er janvier 2023. À compter de cette date, l’intermédiation de la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou des Mutualités Sociales Agricoles (MSA) entre les parents séparés est établie de manière automatique.

En effet, dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives, l’État a mis en place des mesures pour faciliter le versement des pensions alimentaires dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce. L’intermédiation financière en fait partie.

Ce dispositif a pour principal objectif de garantir le paiement en temps et en heure de la pension alimentaire. Dans cette optique, ce nouveau système autorise la Caisse d’Allocations Familiales à prendre en charge le paiement de la pension alimentaire et de veiller à ce que le parent débiteur s’acquitte de ses obligations. Dans ce sens, l’organisme effectue les prélèvements automatiques sur les comptes bancaires des parents débiteurs, puis envoie les fonds directement aux bénéficiaires.

De ce fait, le parent débiteur ne verse plus la pension alimentaire directement au second parent, mais à la CAF ou à la MSA qui se charge de la reverser au parent ayant-droit. De plus, même en cas de non-paiement du parent concerné, il percevra toujours la somme due chaque mois. Il reviendra à l’organisme habilité d’entamer les recours en contentieux à l’encontre du parent défaillant.

Ce système est proposé de manière optionnelle à partir d’octobre 2020. Puis, automatiquement généralisé pour les pensions alimentaires fixées par le juge et accessible sur demande pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière concerne toutes les formes de divorce ou de séparation, indépendamment du type de jugement. Sont ainsi concernés :

• Le divorce devant un juge
• Le divorce par consentement mutuel via un avocat ou un notaire
• L’ordonnance d’orientation et mesures provisoires
• L’accord amiable actée par un titre exécutoire devant le juge
• Le titre exécutoire délivré par l’ARIPA
• L’ordonnance de protection
• La convention parentale homologuée par un juge

L’intermédiation financière des pensions alimentaires : ce qu’il faut savoir

Pour mieux comprendre l’intermédiation financière, voici sa définition générale :

L’IFPA ou l’intermédiation financière des pensions alimentaires est un service public mise en place en 2020 pour minimiser les litiges entre les parents séparés concernant le paiement de la pension alimentaire. Il est géré par l’ARIPA ou l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

L’IFPA assure les deux rôles de la liste suivante :

• Il réalise le recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent débiteur ;
• Il verse le montant au parent créancier.

Le montant de la pension alimentaire peut-il être modifié ?

Le montant de la pension alimentaire fixé par le juge doit être revalorisé annuellement. Son mode de calcul est énoncé dans le jugement, généralement suivant l’indice des prix à la consommation.

Le mode de calcul de la revalorisation annuelle est disponible sur insee.fr

Par ailleurs, le montant de la pension alimentaire est modifiable. Vous pouvez faire une demande pour obtenir un montant adapté à votre situation. À titre d’exemple, si le parent débiteur se retrouve au chômage et ne dispose plus de ressources suffisantes, il peut demander la révision du montant à verser.

Quelles sont les conséquences du non-versement de la pension alimentaire ?

Ne pas payer la pension alimentaire signifie manquer à ses obligations. Par conséquent, le parent créancier peut poursuivre le débiteur en justice. Ce dernier peut être accusé d’abandon de famille, comme énoncé à l’article 227-3 du Code pénal. Il peut ainsi encourir les peines de la liste suivante :

• 2 ans d’emprisonnement ;
• 15 000 € d’amende.

Vous êtes en droit de réclamer votre dû dès que la pension est impayée sur une période de deux mois. Pour ce faire, vous avez le choix entre les recours de la liste suivante :

• La saisie du commissaire de justice en vue d’une procédure de « paiement direct » ;
• La demande du recouvrement auprès de la CAF ou de la MSA ;
• La saisie du Jaf pour une saisie sur le compte bancaire ;
• La demande d’assistance d’un avocat.

Pour conclure, la pension alimentaire est un droit strict pour l’enfant d’un couple séparé ou divorcé. Le montant est aléatoire pour chaque famille, selon les circonstances comme les revenus de chacun des parents et le nombre d’enfants. Les parents qui divorcent à l’amiable ont l’avantage de convenir eux-mêmes de ce montant dans une convention. Pour les autres cas, seul le juge est apte à trancher. En cas de conflit avec votre ex-conjoint sur le montant de la pension alimentaire, prenez conseil après d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• C’est une contribution financière qui permet d’aider à subvenir aux besoins essentiels de l’enfant..
• Les paramètres pour déterminer le montant incluent le mode de garde, les revenus du parent débiteur et le nombre d’enfants.
• Les parents divorcés peuvent choisir entre différents modes de garde : classique, alterné ou réduit.
• Le revenu du parent débiteur est ajusté en fonction du minimum vital.
• Le montant de la pension alimentaire est calculé en utilisant un taux applicable après une formule de division.
• L’accord sur le montant peut être établi à l’amiable entre les parents ou décidé par le juge en cas de recours contentieux.
• Depuis le 1er mars 2022, l’IFPA (agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) gère le recouvrement et le paiement des pensions alimentaires pour toutes les formes de divorce ou de séparation depuis le 1er janvier 2023. Le but est de minimiser les litiges entre parents séparés concernant le paiement de la pension alimentaire.
• Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué chaque année et modifié en fonction des changements de situation du parent.
• Le non-paiement de la pension alimentaire peut entraîner des peines telles que 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.