Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?
Quelle conséquence le divorce a-t-il sur les enfants ? Lors d’une séparation, la garde des enfants du couple est déterminée par les ex-conjoints ou par le juge si ces derniers ne trouvent pas un accord. L’enfant mineur ne peut pas choisir son lieu de résidence. Les charges liées à son entretien et son éducation sont partagées entre les deux parents. Celui qui obtient la garde de l’enfant perçoit alors une contribution appelée pension alimentaire. Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention de cette somme, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en pension alimentaire ou un avocat spécialisé en droit du divorce.
À RETENIR : Comment est estimée la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est estimée en fonction des revenus des parents, du nombre des enfants du couple ou encore du mode de garde défini par le juge ou dans la convention de divorce. Elle est calculée en fonction des revenus du débiteur déduit de 635,71 € et peut être revalorisée chaque année.
Vous voulez connaître le montant de la pension alimentaire que votre ex-conjoint doit vous verser ? Les informations suivantes vous seront utiles.
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution de l’un des parents pour la couverture des frais liés à la vie quotidienne des enfants, dont :
- Le logement ;
- Les loisirs ;
- Les besoins d’entretien ;
- L’éducation ;
- La cantine.
Toutefois, les frais exceptionnels ne sont pas pris en compte. Il est possible de citer :
- Les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ;
- Les frais de scolarité privée ;
- Les frais de transport en commun ;
- Les frais liés aux activités extrascolaires.
La pension alimentaire peut être octroyée à :
- Un parent ayant la garde de l’enfant mineur : la pension alimentaire peut être attribuée au parent ayant obtenu la garde de l’enfant.
- Un enfant majeur, dont les parents sont séparés : dans le cas d’un enfant majeur, ce dernier peut directement bénéficier de la pension alimentaire s’il n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins. Dans ce cas, le parent qui en a la charge reste le créancier de la contribution, même si cette dernière est directement versée au concerné.
Le refus de paiement de la pension alimentaire constitue un délit. L’auteur encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 15 000 €. Toutefois, si le débiteur estime qu’il ne peut plus respecter son obligation à cause d’une diminution de ses revenus, il a le droit de demander la suppression de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales (JAF).
Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ?
Le calcul du montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs.
Visionnez cette vidéo de Maitre Laura ANGELINI sur le mode de calcul de la pension alimentaire.
Quelles sont les informations prises en compte lors du calcul ?
Le montant de la pension alimentaire à verser est calculé suivant des bases précises, à savoir :
- Les ressources financières des parents débiteur et créancier de la pension ;
Le nombre des enfants du couple ;
- Le mode de garde défini d’un commun accord entre les parents ou par le JAF ;
- Les besoins de l’enfant.
Comment fonctionne la grille indicative de la pension alimentaire ?
L’estimation de la contribution d’un parent est basée sur la grille mise au point par le ministère de la Justice. Elle prend en compte les revenus du parent débiteur déduits du minimum vital de 635,71 €.
Ci-dessous les grilles applicables en fonction du type de garde et du nombre d’enfants à charge du débiteur :
· Garde réduite
Ce mode de garde permet au débiteur de garder ses enfants une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.
| Nombre d’enfants à charge | Pourcentage des revenus à verser |
| 1 | 18 % |
| 2 | 15,5 % |
| 3 | 13,3 % |
| 4 | 11,7 % |
| 5 | 10,6 % |
| 6 | 9,5 % |
· Garde classique
Le débiteur dispose d’un droit de garde durant la moitié des vacances scolaires ainsi que les 1er, 3e et 5e fin de semaine de chaque mois.
| Nombre d’enfants à charge | Pourcentage des revenus à verser |
| 1 | 13,5 % |
| 2 | 11,5 % |
| 3 | 10 % |
| 4 | 8,8 % |
| 5 | 8 % |
| 6 | 7,2 % |
· Garde alternée
La garde alternée permet à chaque parent de passer un temps égal avec l’enfant.
| Nombre d’enfants à charge | Pourcentage des revenus à verser |
| 1 | 9 % |
| 2 | 7,8 % |
| 3 | 6,7 % |
| 4 | 5,9 % |
| 5 | 5,3 % |
| 6 | 4,8 % |
Comment fonctionne la revalorisation annuelle de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est revalorisée une fois par an en fonction de l’évolution de l’indice de prix à la consommation. Ce dernier mesure la variation du prix d’achat des produits consommés par les ménages. Il est calculé mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou Insee. Cette revalorisation se fait chaque 1er janvier ou à la date d’anniversaire du versement de la pension. Elle prend en compte le dernier indice publié par l’Insee.
La pension alimentaire est-elle imposable ?
La pension alimentaire perçue par un parent créancier est imposable. En revanche, le débiteur peut déduire la somme versée sur ses revenus si :
- Les deux parents sont divorcés ;
- Ils sont imposés séparément ;
- Le versement de la pension alimentaire fait suite à une décision de justice ou est stipulé dans la convention de divorce.
Néanmoins, la pension alimentaire n’est pas imposable en totalité. Le parent qui jouit de cette aide peut bénéficier d’une déduction des frais occasionnés pour la perception de la pension tels que :
- Les frais de procès ;
- Les frais pour la revalorisation du montant de la pension.
Le créancier profite aussi d’un abattement de 10 % sur le montant total de la somme versée. Un abattement minimum de 450 € est ensuite appliqué pour chaque enfant à charge. Cependant, il ne peut pas dépasser 4 399 €.
Comment un avocat peut-il vous aider lors du calcul de la pension alimentaire ?
Les services d’un avocat en divorce sont indispensables pour la négociation du montant de la pension alimentaire. Ce spécialiste peut :
- Conseiller : dès le début de la procédure de divorce, ce professionnel apporte ses conseils pour la détermination du montant de la pension alimentaire en fonction des revenus de chaque parent ;
- Assister : durant la phase de négociation, il assiste l’ex-époux pour assurer le respect de tous ses droits ;
- Représenter : lors d’un divorce contentieux, l’avocat défend les intérêts de l’ex-conjoint devant le JAF afin que celui-ci bénéficie d’une pension alimentaire à hauteur des besoins de ses enfants.
Pour conclure, la pension alimentaire est la contribution d’un parent au paiement des dépenses quotidiennes de ses enfants à charge en cas de divorce. L’estimation de son montant dépend de plusieurs facteurs, dont les revenus de chaque ex-conjoint ou le mode de garde.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La pension alimentaire peut être versée au parent disposant de la garde de l’enfant ou directement à ce dernier s’il est majeur ;
- Le montant de la pension alimentaire dépend des revenus des deux parents, du nombre des enfants à charge du débiteur et du mode de garde après le divorce ;
- La pension alimentaire est imposable ;
- Faire appel à un avocat spécialisé en divorce permet d’être accompagné par un professionnel lors de l’estimation du montant de la pension.
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