L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Le divorce à l’amiable n’est pas envisageable pour votre séparation ? L’affaire est alors portée devant le juge ? Le divorce judiciaire nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du divorce. Ce professionnel conseille pendant toute la procédure et plaide en faveur de son client si les droits de ce dernier ne sont pas respectés. Le divorce judiciaire doit obligatoirement passer par plusieurs étapes, dont l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ou AOMP. Quelles sont les spécificités de cette dernière ?

Vous souhaitez initier une procédure de divorce judiciaire ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Quelles sont les étapes de la procédure de divorce judiciaire ?

Lors d’un divorce, si les deux parties sont en désaccord sur les conséquences de la séparation, elles doivent engager une procédure judiciaire et laisser le juge aux affaires familiales ou JAF statuer. Cette démarche est constituée de plusieurs étapes, dont :

• L’engagement d’un avocat : les deux parties doivent chacune prendre un avocat pour être représentées ;
• La saisine du tribunal : l’avocat a pour rôle de saisir le JAF. Cette saisine s’effectue :
• Soit par assignation lorsque le divorce est à l’initiative de l’un des époux seulement ;
• Soit par une requête conjointe si les deux parties sont d’accord pour divorcer ;
• L’audience d’orientation : la date est définie lors de l’assignation ;
• La préparation du dossier : cette étape, qui est aussi appelée « mise en état », permet aux conjoints de préparer le dossier à présenter devant le juge. Elle peut être remplacée par une procédure participative. Cette dernière consiste pour les époux à mettre en état leurs dossiers sans l’intervention d’un juge ;
• L’audience de plaidoirie : durant la plaidoirie, les parties peuvent se défendre seules devant le juge ou se faire représenter par leur avocat respectif. Le juge définit la date de délibéré à laquelle le jugement sera rendu ;
• Le prononcé du divorce : Lors du délibéré, le juge se prononce sur le divorce et sur toutes les demandes présentées par les époux, dont les pensions alimentaires, la prestation compensatoire, l’utilisation du nom du conjoint, etc.

Qu’est-ce que l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ?

L’AOMP remplace l’audience de conciliation.

L’audience de conciliation

Avant 2021, le divorce judiciaire passait obligatoirement par une audience de conciliation. Cette dernière se déroulait après le dépôt de la demande de divorce auprès du JAF. Elle débutait par la convocation des parties dans un délai de 15 jours avant l’audience. Durant cette procédure, les époux devaient obligatoirement être assistés par un avocat. Elle avait pour objectif de recueillir les avis de chaque partie concernant la séparation. Dans un premier temps, chaque partie était entendue individuellement par le juge avant l’audience commune. En cas d’accord, un procès-verbal d’accord était signé par les avocats. Dans le cas contraire, le juge rédigeait une ordonnance de non-conciliation qui contenait les mesures provisoires à appliquer avant le jugement.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Depuis le 1er janvier, l’AOMP est introduite à la nouvelle procédure de divorce pour remplacer la procédure de conciliation. Elle est définie par l’article 254 du Code civil. L’AOMP se déroule dans le tribunal dans lequel la demande a été déposée. La date de cette audience est précisée dans l’assignation en divorce. Chaque partie peut être assistée ou représentée par un avocat. L’AOMP se divise en deux parties, à savoir :

L’orientation du dossier

L’orientation du dossier a pour but de :

• Constater l’accord des parties afin d’initier une procédure participative ;
• Renvoyer à une mise en état ;
• Renvoyer l’affaire à l’audience de plaidoirie.

La mise en place des mesures provisoires

Les mesures provisoires à mettre en place avant la décision finale du juge concernant le divorce sont définies lors de cette deuxième partie. La mise en place peut concerner :

• L’attribution provisoire du logement du couple ;
• Le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants ;
• Etc.

L’AOMP permet aux époux de mieux organiser la procédure de divorce et de protéger leurs intérêts respectifs.

Comment se préparer pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ?

Le divorce peut être difficile à vivre pour les époux. Ainsi, il est nécessaire de bien se préparer pour l’AOMP.

Que faire avant l’audience ?

À la réception de la convocation pour assignation, le concerné doit se préparer sur le plan juridique et personnel :

• Préparation juridique : avec l’aide de son avocat, la partie prépare les documents nécessaires pour défendre ses intérêts. Le dossier doit contenir divers justificatifs, dont les relevés bancaires, les justificatifs de revenus, etc. ;
• Préparation personnelle : il est indispensable de se préparer à des questions personnelles et sensibles telles que les arrangements concernant les enfants ou la manière dont le concerné envisage de vivre pendant et après la procédure de divorce.

Comment se comporter pendant l’audience ?

L’AOMP se tient à huis clos. Lors de l’audience, il est conseillé d’être à l’heure et de s’habiller de manière appropriée. De plus, une bonne préparation psychologique est nécessaire :

• Bien gérer le stress : durant l’audience, la partie adverse peut tenir des propos désagréables. Le cas échéant, il est recommandé de garder son calme ;
• Se préparer émotionnellement : les décisions prises durant l’AOMP n’étant pas définitives, le mieux est de l’aborder le plus rationnellement possible.

Quels sont les rôles de l’avocat durant l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ?

Les services d’un avocat sont obligatoires durant la procédure de divorce judiciaire. Au cours de l’AOMP, ce professionnel peut :

• Conseiller : spécialiste du droit de la famille, l’avocat est en mesure de conseiller son client sur le déroulement de l’audience et les préparations nécessaires ;
• Assister : il l’accompagne lors de la réunion des différentes pièces justificatives à présenter au juge (acte de mariage, copie du contrat de mariage éventuel, copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire…) ;
• Représenter : chaque époux peut être assisté par un avocat durant l’AOMP ou être représenté par ce dernier s’il ne peut pas être présent.

Pour conclure, l’audience d’orientation et sur mesures provisoires vise à organiser le déroulement du divorce. Le recours à un avocat spécialisé est utile pour profiter des conseils d’un professionnel durant cette étape de la séparation.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• Le divorce judiciaire passe obligatoirement par l’assignation, l’AOMP, la mise en état et l’audience de plaidoirie ;
• L’AOMP permet de recueillir les arguments de chaque partie concernant la séparation et de définir les mesures provisoires tout au long de la procédure ;
• Il est conseillé de se préparer juridiquement et personnellement avant l’audience ;
• Obligatoire, l’avocat assiste, conseille et représente l’époux durant l’AOMP.