Assignation en liquidation partage après divorce

Bonne nouvelle, la longue procédure de divorce touche à son terme ? Il reste une dernière étape à passer et vous serez libre ! Comme vous le savez, le prononcé du divorce entraîne le partage des biens. Chacun reprend ainsi ses biens propres. Pour ce qui est du partage de l’actif net, l’aide d’un notaire est de mise. En effet, une assignation en liquidation partage après divorce est à prévoir si vous ne trouvez pas un accord avec votre ex-conjoint(e). Pour une telle opération, il importe que vous fassiez appel à un avocat spécialiste en divorce ou un avocat spécialisé en liquidation judiciaire pour votre présentation devant le tribunal judiciaire.

Que dit la loi ?

La procédure de partage judiciaire est encadrée. Normalement, les parties concernées sont renvoyées devant le notaire qui est en charge de dresser l’acte de partage (articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile). Un juge peut être désigné pour surveiller les opérations si la situation le justifie (article 1364 du Code de procédure civile).

À retenir : si aucun notaire n’a été désigné par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce, il est possible de demander la délivrance d’une assignation en partage judiciaire.

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Le déroulé du partage judiciaire lors d’un divorce

Le partage judiciaire débute par un rendez-vous chez le notaire réunissant les ex-conjoints, et ce, accompagnés de leur avocat respectif. Une seule réunion peut suffire pour se mettre d’accord sur la liquidation du régime matrimonial. À défaut, un calendrier sera fixé.
Ensuite, il incombera au notaire d’inventorier les biens en question. À la fin du listing, les deux parties concernées pourront communiquer leurs revendications au notaire. En principe, le partage des biens se fait entre les parties. Si cela s’avère impossible, une vente de gré à gré ou publique sera envisagée. Le montant récolté sera alors divisé.

Délai de liquidation des biens après divorce

La dernière étape du partage judiciaire est la préparation de l’état liquidatif. Elle consiste à déterminer les droits de chaque partie sur les biens en commun. Le notaire dispose alors d’un an pour dresser l’état liquidatif, déterminer les biens partageables, et les droits des parties. Il est possible d’arrêter le délai si l’aide d’un expert est sollicitée. Par ailleurs, il peut être prolongé d’un an en fonction de la complexité des opérations en vertu des articles 1369 et 1370 du Code de procédure civile.
Si vous arrivez à un accord, le notaire rédigera l’acte de partage et le juge constatera la fin des opérations.
À préciser : il est préférable de se mettre d’accord sur le partage des biens pour éviter une décision arbitraire du tribunal.
Suite au jugement de divorce, convenez d’un rendez-vous chez le notaire pour le partage des biens. Le tribunal peut être saisi par voie d’assignation en cas de désaccord entre les parties. Ce sera alors au juge de trancher sur la liquidation du régime matrimonial.