Aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable

Lors de votre séparation, vous avez opté pour le divorce à l’amiable ? Réjouissez-vous, cette forme de divorce est la plus simple et la plus économique. De plus, elle ouvre droit à l’aide juridictionnelle si vos ressources personnelles ne dépassent pas les plafonds imposés. Pour en savoir davantage sur les conditions d’octroi, posez vos questions à nos  avocat spécialisé en droit du divorce à l’amiable ou nos avocats qui proposent l’aide juridictionnelle.

À RETENIR : Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable, vous pouvez déposer votre demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Les conditions à remplir pour obtenir l’aide sont les suivants :

• Vous êtes de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou vous résidez de manière habituelle en France ;
• Vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique ou d’une assurance juridique ;
• Vos ressources financières sont inférieures aux plafonds imposés.

Trouvez ci-après les informations essentielles sur les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable.

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Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable, appelé également divorce par consentement mutuel, est une forme de divorce pour laquelle les deux époux sont en accord sur le fait de divorcer ainsi que les conséquences du divorce, à savoir :

• Le mode partage des biens ;
• Le mode de garde des enfants ;
• Le versement d’une pension alimentaire et son montant.

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux rédigent une convention de divorce qu’ils déposent par la suite chez le notaire. La validation de la convention par le juge n’est plus obligatoire, sauf si l’enfant mineur des époux demande à être entendu par le juge.

Les avantages du divorce à l’amiable sont :

• Les époux ne sont pas obligés de donner les raisons de leur divorce ;
• La procédure est plus rapide que celle d’un divorce contentieux, elle peut aller de 1 à 2 mois ;
• Elle constitue la forme de divorce la moins coûteuse, d’autant plus que l’absence de litiges minimise les coûts liés à la procédure ;
• Les époux sont libres de rédiger le contenu de la convention de divorce. Néanmoins, les décisions doivent être prises en tenant en compte des intérêts des enfants.

Quel est le prix d’un avocat pour un divorce à l’amiable ?

Les frais d’un avocat varient entre 1 000 € et 1 500 € par époux pour un divorce à l’amiable. Contrairement à ceux du notaire ou du commissaire de justice, les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. Ils varient en fonction des points suivants :

• La complexité de l’affaire ;
• Le temps consacré à l’affaire ;
• La notoriété de l’avocat ;
• La situation financière du client ;
• L’importance des intérêts en jeu.

Quels sont les autres frais liés à un divorce à l’amiable ?

En plus des honoraires de l’avocat, d’autres frais peuvent s’ajouter, notamment :

• Les frais du notaire pour l’enregistrement de la convention de divorce. Ils sont de 49,44 € TTC ;
• Des frais supplémentaires à verser au notaire si des biens immobiliers sont partagés pendant le divorce. Ils sont indispensables pour réaliser l’état liquidatif. Leur montant est d’environ 1 % du prix du bien ;
• Les biens des époux acquis pendant le mariage doivent être partagés lors du divorce. Ils sont alors soumis à un impôt appelé le « droit de partage ».

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les conditions citées ci-après :

• Vous êtes de nationalité française, un ressortissant de l’Union européenne ou vous résidez habituellement et de manière légale en France.
• Vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique ou d’une autre assurance juridique.
• Vos ressources financières sont inférieures aux plafonds d’admission.

Les plafonds d’admission sont les suivants :

• Le plafond du revenu fiscal de référence est de 12 712 € ;
• Le plafond de la valeur du patrimoine mobilier : 12 712 € ;
• Le plafond de la valeur du patrimoine immobilier : 38 133 €.

Si la valeur d’un de vos patrimoines (mobilier ou immobilier) dépasse les plafonds imposés, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. En revanche, si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond du revenu, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle (55 % ou 25 %). Voici un tableau récapitulatif du taux d’aide juridictionnelle à laquelle vous pouvez prétendre :

Les frais couverts par l’aide juridictionnelle sont les frais de justice, notamment les honoraires de l’avocat et les frais de dépôt notarial de la convention de divorce.

Voici un formulaire de demande d’aide juridictionnelle que vous pouvez utiliser.

Exemple de cas de divorce à l’amiable

Un couple se sépare et opte pour le divorce à l’amiable. Le revenu mensuel perçu par l’épouse est de 1 000 €, celui de l’époux est de 2 000 €. Ils disposent d’un bien immobilier commun d’une valeur de 70 000 € et un patrimoine immobilier inférieur au plafond.

L’épouse bénéficie donc de l’aide juridictionnelle totale (100 %), tandis que l’époux n’y a pas droit. Elle bénéficiera de l’aide sur :

• Les frais de l’avocat 1 200 € ;
• Les frais de dépôt notarial de 49,44 € TTC ;
• Le droit de partage sur le bien immobilier de 350 €, soit 700 € (1 % du prix du bien) partagé entre les deux époux.

Au final, grâce à l’aide juridictionnelle, l’épouse n’aura pas à payer les frais de justice. En revanche, le divorce coûtera à l’époux 1 599,44 € (frais d’avocat + frais de dépôt notarial + droit de partage).

Quel est le rôle d’un avocat lors d’un divorce à l’amiable ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’un divorce à l’amiable. Ce professionnel du droit jouera les rôles suivants :

• Il donnera des conseils juridiques personnalisés : il vous rappellera vos droits et participera dans la négociation des termes du divorce ;
• Il rédigera la convention et veillera à ce que les dispositifs qui y sont mentionnés soient conformes à la loi en vigueur ;
• Il protègera vos intérêts tout au long de la procédure, ainsi que ceux de vos enfants si vous en avez ;
• Il vous représentera dans toutes les démarches administratives et légales du divorce.

Pour conclure, le divorce à l’amiable est la forme la plus simple et la moins coûteuse de toutes les formes de divorce. Pour mener à bien la procédure de divorce tout en bénéficiant de l’aide juridictionnelle, contactez nos avocats proposant l’aide juridictionnelle.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, déposez votre demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
• Dans cette forme de divorce, les deux époux conviennent de la procédure et de ses conséquences.
• Lors d’un divorce à l’amiable, les frais d’un avocat varient en moyen entre 1 000 € et 1 500 € par époux.
• Les autres frais qui s’ajoutent à ceux de l’avocat sont les frais du notaire et le droit de partage.
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être un citoyen français, un ressortissant de l’Union européenne ou un résident habituel en France, vos ressources doivent être inférieures aux plafonds d’admission.
• L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’un divorce à l’amiable.