Divorce pour adultère : définition, preuve et procédure

Votre conjoint vous a trompé ? Si vous envisagez de divorcer en raison de son infidélité, renseignez-vous bien sur les démarches à suivre. Il est important de savoir que la procédure peut être coûteuse. Pour faciliter la procédure, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : L’adultère constitue-t-il toujours un motif de divorce ?

Depuis la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, l’adultère ne constitue pas toujours une faute et n’est donc pas systématiquement une cause de divorce. En effet, le motif ne peut pas être invoqué lorsque les conjoints sont libertins ou s’ils se sont réconciliés après les faits.

Que vous soyez la victime ou le conjoint ayant commis l’acte d’adultère, les informations ci-dessous peuvent vous être utiles pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Adultère – Définition

L’adultère est la relation, consommée ou non, avec une personne autre que le conjoint. Quand il n’existe pas de relations charnelles, mais que la personne s’inscrit sur un site de rencontre ou entretient une relation à distance, l’acte est qualifié d’adultère moral.

L’article 212 du Code civil énonce les devoirs mutuels des époux, qui comprennent :

• Respect ;
• Fidélité : ce devoir interdit aux conjoints d’avoir une relation intime qu’elle soit à distance, physique et/ou platonique avec une autre personne que leur époux (Arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 2014);
• Secours ;
• Assistance.

Ainsi, l’adultère constitue une violation du devoir de fidélité. Considéré auparavant comme un délit, il a fallu attendre la loi du 11 juillet 1975 pour qu’il soit dépénalisé et ne constitue plus une cause systématique de divorce.

Les personnes liées par un pacs et les concubins ne sont pas soumis au devoir de fidélité précisé par l’article 212 du Code civil.

Les conditions qui caractérisent l’adultère

Les deux conditions qui caractérisent l’adultère et peuvent conduire au divorce sont :

• La violation grave du devoir de fidélité ;
• L’impossibilité du maintien de la vie commune.

Toutefois, le juge dispose d’un grand pouvoir d’appréciation. Il n’est pas obligé de prendre en compte ces conditions pour prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Il peut aussi considérer que les torts sont partagés si l’infidélité est commise de manière réciproque. L’adultère ne sera alors pas considéré comme « grave ».  Enfin, cet acte ne constitue pas un motif de divorce pour faute dans les deux cas de cette liste :

• Les conjoints choisissent de se réconcilier après l’acte. En effet, le maintien de la vie commune et la volonté de pardonner après les faits sont deux caractéristiques qui empêchent de demander le divorce pour faute ;
• Il s’agit d’un couple libertin. L’adultère ne constitue pas une faute puisque les conjoints ont choisi de vivre avec une certaine liberté. Ainsi, le maintien de la vie commune est tolérable.

Comment prouver l’adultère ?

Le conjoint victime de l’infidélité peut demander un divorce pour faute à condition d’apporter les preuves de l’acte devant le juge. L’article 259 du Code civil précise que l’adultère peut être prouvé par tout moyen. Toutefois, il existe des limites à cette règle.

Adultère : les moyens de preuve recevables

Outre les aveux, les éléments de la liste ci-dessous peuvent être utilisés comme preuves pour établir l’adultère. Toutefois, ils doivent être récoltés sans violence, sans fraude, sans vol et sans porter atteinte à la vie privée du conjoint infidèle.

• Les courriers électroniques et les SMS

Pour que ces preuves soient recevables, l’époux victime doit démontrer que l’ordinateur ou le portable du conjoint infidèle est laissé à la portée de tous les membres du foyer. De plus, il doit préciser le destinataire, la date et l’heure des messages.

• Le détective privé

Les rapports établis par les agents privés de renseignement sont aussi recevables en justice.

• L’agenda de l’époux fautif

La victime peut également soulever les incohérences dans l’agenda du conjoint infidèle pour prouver l’adultère. Cette preuve écrite doit être transmise au juge qui les examinera par la suite.

• Les sites de rencontre et les réseaux sociaux

Les captures d’écran des messages et des photos sur les sites de rencontre et sur les réseaux sociaux où l’époux fautif est inscrit sont aussi autorisées. D’ailleurs, l’inscription sur un site de rencontre constitue une preuve de début d’adultère.

Preuves d’adultère : les limites

Il existe quelques limites aux preuves d’adultère apportées par le conjoint victime, notamment :

• Les enfants ne peuvent pas témoigner contre le parent fautif afin de préserver leur impartialité et leur sécurité ainsi que d’éviter la détérioration du lien familial ;
• Les preuves doivent être établies sans fraude ni violence. Ainsi, celles de cette liste sont irrecevables :

1. 1. Les enregistrements à l’insu de l’époux ;
   2. Les documents protégés par un code ou un mot de passe.

Comment se déroule la procédure de divorce pour adultère ?

La procédure de divorce pour adultère nécessite de prouver que l’infidélité rend la vie commune intolérable, afin qu’elle soit reconnue comme un motif de divorce pour faute. Voici les étapes principales :

• Préparation et dépôt de l’assignation : C’est la première étape formelle de la procédure. L’avocat du demandeur rédige l’assignation qui marque le début de la procédure de divorce. Cette assignation ne doit pas mentionner le motif du divorce pour éviter l’irrecevabilité. Elle doit être signifiée à l’autre époux (le défendeur) par un huissier et déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant l’audience.
• Audience d’orientation et mesures provisoires : Pendant cette audience, le juge aux affaires familiales fixe les mesures provisoires qui régiront la situation pendant le divorce, telles que la pension alimentaire, la résidence des enfants, et l’usage du logement familial. Le juge orientera également la procédure vers la voie judiciaire appropriée, comme une médiation familiale ou une procédure participative, si cela semble approprié.
• Phase de preuves et de plaidoirie : Les époux, par l’intermédiaire de leurs avocats, échangent les preuves soutenant leurs arguments. Toutes les preuves sont valables sauf celles obtenues par fraude ou violence. Cette phase est cruciale car c’est au demandeur de prouver les faits justifiant le divorce pour faute.
• Jugement et décision : Après l’examen des preuves et des plaidoiries, le juge rendra sa décision. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, des dommages et intérêts peuvent être accordés, surtout en présence de violences.
• Liquidation du régime matrimonial : Si nécessaire, un notaire peut être désigné pour liquider le régime matrimonial des époux, notamment la répartition des biens communs.

Quelles sont les conséquences de l’adultère dans un divorce ?

Dans le cas d’un divorce pour faute, le conjoint infidèle risque les sanctions de cette liste :

• La perte du droit à prestation compensatoire. Cette dernière a pour but de compenser les disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge peut décider de la supprimer en équité à l’égard de l’époux adultère qui a commis une faute. Toutefois, cette suppression n’est pas systématique.
• Le versement des dommages et intérêts en application de l’article 266 du Code civil. Il s’agit de la réparation du préjudice moral lié à la rupture du mariage.

Comment un avocat peut-il aider dans le cadre d’un divorce pour adultère ?

Dans le cadre d’un divorce pour adultère, il est primordial de faire appel à un avocat spécialisé en divorce. Voici en quoi il peut vous être utile :

• Conseil juridique : L’avocat informe son client sur ses droits et obligations, explique les implications légales de l’adultère dans le cadre du divorce, et oriente sur la stratégie juridique la plus adaptée.
• Préparation et dépôt de la requête : Il rédige l’assignation en divorce  et veille à ce que la requête soit conforme aux exigences légales pour éviter tout risque d’irrecevabilité.
• Représentation devant le tribunal : L’avocat représente son client lors des audiences et plaide en son nom, présentant les arguments et les preuves à l’appui du divorce pour faute dû à l’adultère.
• Négociation des accords : L’avocat peut négocier des accords sur des questions telles que la pension alimentaire, la garde des enfants, et la répartition des biens, cherchant à obtenir les meilleures conditions possibles pour son client.
• Appel et révision de jugement : Si le client n’est pas satisfait du jugement, l’avocat peut informer sur les options possibles de faire appel et représenter le client lors des procédures d’appel.

En somme, même si l’adultère n’est plus considéré comme un délit, il peut être un motif de divorce. L’appréciation de la faute est laissée au juge.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’adultère est la violation du devoir de fidélité.
• L’existence de relations physiques n’est pas requise pour que l’adultère soit constitué.
• Les conditions caractérisant l’adultère et pouvant conduire au divorce sont la violation grave du devoir de fidélité et l’impossibilité du maintien de la vie commune.
• L’adultère n’est pas un motif de divorce en cas de réconciliation des époux après les faits ou si le couple est libertin.
• Il est possible de prouver l’adultère par tout moyen.
• Le témoignage des descendants ainsi que les preuves récoltées illégalement ou en portant atteinte à la vie privée du conjoint fautif sont irrecevables.
• La procédure de divorce pour adultère comprend plusieurs étapes importantes dont le dépôt de l’assignation au Tribunal Judiciaire.
• L’adultère peut entrainer la perte du droit à une prestation compensatoire.
• Le conjoint infidèle peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts au conjoint lésé.