Accord amiable sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Chaque parent est tenu de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce, à proportion de ses ressources (ses revenus et ses charges), de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant. Cette obligation prend tout son sens lorsque les parents se séparent et que l’un d’eux gagne mieux sa vie que l’autre. Quel que soit le lien qui unit  les parents (mariage, pacs voire simple concubinage), tous sont tenus à l’obligation alimentaire, qui est une obligation essentielle dont seule leur impécuniosité peut les en décharger. Les parents peuvent toujours convenir du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cet accord peut être homologué par le juge aux affaires familiales, ce qui a pour effet de permettre son exécution forcée, par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’assistance d’un avocat expérimenté en droit de la famille est toujours vivement conseillée.

Divorce à l’amiable : conclure un accord pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants 

Lorsque les époux divorcent, un accord doit impérativement être trouvé sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale envers les enfants (la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants). Il convient donc de préciser dans la convention de divorce le montant de cette contribution.

Il est impossible de divorcer à l’amiable sans avocat. Son assistance est obligatoire même si les époux sont d’accord sur tout. En outre, il n’est plus possible d’avoir un seul avocat pour les deux. Chacun doit avoir le sien : c’est la loi.

Votre avocat et celui de votre conjoint se chargeront de rédiger la convention de divorce, de vous l’adresser afin de vous permettre de réfléchir à son contenu pendant 15 jours, puis de la déposer chez le notaire, sans passer devant un juge.

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, c’est au juge qu’il appartiendra de trancher. Ce montant pourra être fixé provisoirement pour la durée de la procédure, en tant que mesure provisoire, puis être fixé définitivement  lors du prononcé du divorce. Cette règle est aussi valable en cas de séparation de corps.

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Qu’en est-il dans le cadre d’une séparation d’un couple pacsé ou en concubinage ?

Pour les couples non mariés, il est également possible de s’entendre sur le montant de la pension, à travers une convention parentale. Ce document peut aussi comprendre les détails sur les modalités de résidence des enfants. Pour qu’il soit exécutoire, cet accord doit être homologué par le tribunal.

Les points à retenir :

Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des ressources   du parent qui devra s’en acquitter et de celui à qui elle sera due, au regard des besoins de l’enfant. Les modalités de résidence des enfants sont aussi prises en compte (en résidence alternée, réduit ou classique).

Calcul de la pension alimentaire : est-ce possible de négocier le montant ?

Si la situation du parent ayant la garde de l’enfant évolue (perte d’emploi, réduction des revenus…),  ou si les besoins de l’enfant évoluent le montant de la contribution convenu peut être modifié par le juge.  L’aide d’un médiateur familial peut être intéressante. Elle n’empêche pas au juge saisi, de rendre une décision en parallèle du processus de médiation.

Lee parent qui doit régler la pension ne peut pas arrêter le versement à la majorité de l’enfant. Celle-ci est due jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses propres besoins. Un versement de la contribution directement entre les mains de l’enfant est possible mais seulement si les parents en sont d’accord ou si l’enfant ne réside pas chez le parent à qui elle est due.

La contribution ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire versée par un époux à l’autre pour compenser la perte de son niveau de vie. A la différence de la pension alimentaire, la contribution n’est qu’une participation aux frais relatifs à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il faut donc partir des besoins de l’enfant, les évaluer, puis prendre en compte les ressources des parents et le mode de résidence pour déterminer la part des parents dans ce budget.

Il est déconseillé de modifier le contenu de la convention parentale homologuée sans l’accord de l’autre parent. En effet, revoir à la baisse ou suspendre le règlement de la pension alimentaire expose à des sanctions pénales. Une saisie peut également est pratiquée par le parent à qui la contribution est due.