Tout savoir sur le divorce en 2024

Vous ne voulez plus vivre avec votre époux ? Que faire ? Deux conjoints qui ne veulent plus vivre ensemble peuvent opter pour la séparation de corps ou le divorce. La séparation de corps permet au couple de vivre séparément sans rompre le mariage. Elle peut se faire sous signature privée ou devant le tribunal. Toutefois, pour rompre le mariage, le divorce est l’unique solution. Pour connaître le type de séparation qui convient à votre situation, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du divorce.

Voici une infographie qui résume sur ce qu’il faut savoir sur le divorce :

À RETENIR : Comment divorcer en 2024 ?

Pour divorcer, les époux doivent engager l’une des quatre procédures suivantes en fonction de leur situation :

• Le divorce par consentement mutuel s’ils s’accordent sur le principe et les effets de la rupture ;
• Le divorce pour faute en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de séparation de fait depuis au moins 1 an ;
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage si les conjoints souhaitent divorcer, mais sont en désaccord sur les conséquences de la rupture.

Vous voulez rompre votre mariage ? Les informations suivantes vous éclaireront sur toutes les procédures de divorce.

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Divorce en France : que disent les chiffres ?

La France a enregistré en moyenne 125 000 divorces chaque année de 2004 à 2016 avec un pic de 155 300 séparations en 2005. Toutefois, ces chiffres tendent à diminuer depuis 2017 avec l’introduction de la procédure de divorce sans intervention du juge. Ils sont passés de 128 043 en 2016 à 90 613 en 2017, puis se sont stabilisés avec :

• 62 317 divorces en 2018 ;
• 66 081 en 2019 ;
• 57 437 en 2020.

D’un autre côté, le nombre de conventions de divorce déposées auprès du CSN ou Conseil supérieur de notaire augmente chaque année avec :

• 52 600 conventions en 2018 ;
• 51 000 en 2019 ;
• 71 000 en 2021.

Quelles sont les procédures de divorce possibles ?

Les procédures de divorce en France sont au nombre de quatre :

• La démarche non contentieuse : les époux divorcent amiablement en se mettant d’accord sur les conditions et les effets de la rupture tels que la garde des enfants et le bénéfice ou non d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire par l’un des époux. Il s’agit du divorce par consentement mutuel ;
• Trois de type contentieux, qui sont ainsi prononcés par le juge : il s’agit du divorce pour faute, du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce par consentement mutuel

Voici une infographie qui résume en 6 étapes le divorce rapide ou divorce par consentement mutuel :

Depuis 2017, il existe deux procédures de divorce par consentement mutuel : le divorce par consentement mutuel sans juge et le divorce par consentement mutuel judiciaire.

         Le divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule, en principe, sans l’intervention d’un juge. En d’autres termes, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Une convention de divorce comprenant les conditions et les conséquences du divorce est établie par les avocats des époux. Une fois signée par le couple et ces derniers, elle est déposée chez un notaire.

Ce divorce “déjudiciarisé” a été instauré par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui modifie l’article 229 du Code civil en créant l’article 229-1. Ce dernier prévoit que :

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.

         Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible si l’enfant mineur du couple demande à être auditionné par le Jaf. Dans ce cas, la convention de divorce doit être validée par ce dernier. Il est alors question d’un divorce par consentement mutuel judiciaire. Au cours de cette procédure, les époux peuvent choisir un avocat commun ou en engager un chacun.

Le divorce pour faute

L’infographie ci-dessous explique les causes et les procédures à suivre lors d’un divorce pour faute :

Le divorce pour faute est prévu par l’article 242 du Code civil selon lequel “il peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”

Pour demander le divorce pour faute, l’époux demandeur doit saisir le Jaf par assignation. Chaque conjoint doit être assisté d’un avocat au cours de la procédure.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’infographie ci-dessous explique ce qu’est un divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un époux si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La communauté de vie entre les conjoints a cessé, car ils vivent séparément depuis 1 an ou plus lors de l’introduction de la demande de divorce ;
• L’autre conjoint refuse de divorcer ;
• Il est impossible pour l’époux demandeur d’engager un divorce pour faute.

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être déposée au Jaf de deux façons :

• Par requête conjointe : si les époux sont d’accord pour saisir le Jaf, ils peuvent formuler la demande dans une seule lettre ;
• Par assignation.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté est la procédure à engager par les époux s’ils sont d’accord pour divorcer, mais ne le sont pas sur les effets de la rupture. Selon l’article 233 du Code civil, le couple doit acter leur acceptation du principe de la rupture dans un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Le divorce accepté peut être sollicité auprès du Jaf par l’un des époux ou les deux via une requête. Quoi qu’il en soit, les conjoints doivent choisir chacun un avocat.

Divorce chez le notaire

Voici une infographie qui explique l’intervention d’un notaire dans le divorce :

L’intervention d’un notaire est obligatoire lors du partage des biens immobiliers. Son intervention est indispensable dès lors que les époux sont en possession d’un bien immobilier en commun ou en indivision acquis pendant le mariage. Le rôle du notaire est d’établir l’état liquidatif, la convention d’indivision et l’acte définitif de vente.

Quels sont les aspects financiers du divorce ?

La procédure de divorce engage des frais. La rupture du mariage peut également avoir pour effet le versement d’une pension alimentaire et des prestations compensatoires.

Quel est le coût d’un divorce ?

L’infographie ci-dessous illustre le coût d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux :

Le coût d’un divorce varie selon :

• Les honoraires d’avocat qui sont convenus librement entre ce juriste et son client ;
• Les frais de procédure dépendent du type de divorce et de la situation des époux. Pour un divorce par consentement mutuel sans juge par exemple, le dépôt de la convention de divorce chez le notaire coûte 49,44 € TTC (toutes taxes comprises). Si les époux disposent d’un bien immobilier en commun, le partage de ce dernier est obligatoirement opéré par un notaire. Ainsi, les conjoints doivent s’acquitter des frais de cet officier public et ministériel. Un droit de partage, qui est une taxe de 1,80 % de la valeur nette du bien, est également applicable au partage.
• Enfin, les frais de procédure peuvent comprendre des frais annexes tels que des frais d’enquêtes sociales et d’expertise si le Jaf ordonne ces investigations.

La pension alimentaire

En cas de divorce, l’un des époux peut percevoir une pension alimentaire de la part de l’autre dans les cas suivants :

• Il est dans le besoin au cours de la procédure de divorce. Ainsi, le juge prononce le versement de cette somme à titre de mesure provisoire au nom du devoir de secours ;
• Il obtient la garde des enfants après le divorce. La pension alimentaire a alors pour but de couvrir les besoins de ces derniers.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire sert à compenser la baisse de niveau de vie d’un époux après le divorce. Elle doit être demandée au cours de la procédure de rupture.

Comment un avocat peut-il vous aider lors d’un divorce ?

Voici une infographie qui montre l’importance de l’intervention d’un avocat lors de la procédure de divorce :

Que l’avocat soit facultatif ou obligatoire au cours de la procédure de divorce, les services de ce professionnel sont fortement conseillés, car il peut :

• Conseiller : l’avocat dispose des connaissances nécessaires pour comprendre la complexité du divorce et est en mesure de conseiller son client sur la procédure la mieux adaptée à sa situation ;
• Assister : durant toute la procédure de divorce, ce professionnel assiste les époux lors de la réalisation des démarches nécessaires telles que le partage des biens ou encore la rédaction de la convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ;
• Représenter : si le divorce par consentement mutuel n’est pas possible, l’avocat peut défendre les intérêts de son client devant le Jaf au cours d’un divorce contentieux.

Pour conclure, le divorce reste une procédure difficile pour un couple et complexe du point de vue juridique. Ainsi, quelle que soit la démarche choisie, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le nombre de divorces en France tend à se stabiliser depuis 2018 ;
• Il existe quatre procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté ;
• La procédure de divorce engendre un coût qui varie suivant les honoraires d’avocat et les frais de procédure. Suite au divorce, l’un des époux peut également être tenu de verser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire à l’autre ;
• En cas de divorce, les services d’un avocat sont conseillés pour bénéficier des conseils et de l’assistance d’un professionnel du droit.