Comment faire une demande pour une pension alimentaire ?

À RETENIR : Quelles démarches pour demander une pension alimentaire ?

Pour demander une pension alimentaire, il faut d’abord tenter un accord amiable, sinon saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) en déposant un dossier avec le formulaire cerfa n° 11530*03 et des pièces justificatives (revenus, dépenses, besoins de l’enfant). Après une audience, le juge fixe le montant en fonction des ressources et des besoins. En cas de non-paiement, des recours existent comme le paiement direct, la saisie sur salaire ou l’intervention de la CAF (ARIPA).

Découvrez dans cet article les étapes pour formuler et soumettre une demande de pension alimentaire auprès du juge !

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Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?

Un parent peut saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour fixer, officialiser ou modifier une pension alimentaire dans plusieurs situations :

• Si la pension alimentaire n’a pas été fixée au moment du divorce :

Par exemple, si les parents se sont initialement mis d’accord à l’amiable sans intervention judiciaire mais qu’un conflit surgit ensuite.

• Si le parent demandeur souhaite officialiser le versement de la pension alimentaire :

Une décision judiciaire permet d’obtenir un cadre légal pour éviter tout litige ou retard de paiement.

• Si l’un des parents demande une révision du montant :

En cas de changement des ressources du parent qui a la garde de l’enfant (perte d’emploi, baisse de revenus).

Si les besoins de l’enfant évoluent, par exemple en raison du début d’études supérieures, de soins médicaux plus coûteux, ou d’un handicap nécessitant des dépenses supplémentaires.

Comment demander une pension alimentaire auprès du juge ?

Chaque parent doit honorer ses devoirs envers son ou ses enfants, et ce, même en cas de séparation ou de divorce du couple. Pour ce faire, le père et la mère peuvent convenir à l’amiable du montant de la pension alimentaire. En cas de litige, ils ont également la possibilité de saisir le JAF (Juge aux affaires familiales).

Il faut avant tout distinguer deux types de lettres de demande de pension alimentaire. En voici la liste :

• La lettre destinée à l’un des parents, en cas de tentative de procédure à l’amiable ;
• La lettre destinée juge aux affaires familiales.

Cette fiche ne s’intéresse qu’à la lettre de demande de pension alimentaire à destination du juge.

Comment rédiger une demande de pension alimentaire ?

Pour obtenir ou modifier une pension alimentaire, il faut remplir le formulaire cerfa n° 11530*03 et l’envoyer au Juge aux affaires familiales (JAF) avec une lettre explicative et des pièces justificatives.

Éléments clés de la lettre :

• Identité des parties (noms, prénoms, adresses).
• Tribunal compétent et références du jugement de divorce.
• Informations sur l’enfant concerné.
• Motif (nouvelle demande, révision, officialisation).
• Montant demandé et justification des besoins de l’enfant.
• Preuve d’un changement de situation (perte d’emploi, hausse des frais).

Pièces justificatives à fournir avec la lettre :

• Documents obligatoires : jugement de divorce, carte d’identité, justificatif de domicile.
• Revenus et charges : 3 derniers bulletins de salaire, déclaration d’impôts, relevés bancaires, quittance de loyer, attestation CAF.
• En cas de révision de la pension alimentaire : preuve du changement  de situation (perte d’emploi, frais médicaux, scolarité).

Cette liste varie en fonction de la situation du demandeur.

Modèle de lettre de demande de pension alimentaire

Voici un modèle de lettre de demande de pension alimentaire à adresser au Juge aux affaires familiales :

Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

Lorsqu’un parent ne respecte pas son obligation de verser la pension alimentaire, plusieurs recours existent pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Voici quelques actions possibles :

1. Mise en demeure : Envoyer une lettre recommandée au  parent débiteur pour lui rappeler son obligation de paiement.
2. Paiement direct : Faire appel à un commissaire de justice pour saisir directement la pension sur le salaire, compte bancaire ou allocations (possible pour les 6 derniers mois d’impayés).
3. Aide de la CAF (ARIPA) : Demander l’intervention de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui peut avancer une partie de la pension et engager le recouvrement.
4. Saisine du juge : Demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de procéder à une saisie des biens ou revenus du débiteur.
5. Porter plainte : Le non-paiement d’une pension pendant plus de 2 mois constitue un délit d’abandon de famille. Le débiteur encourt 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.

Comment l’avocat peut vous aider pendant la demande d’une pension alimentaire ?

Si vous êtes en litige avec votre ex-conjoint sur le versement de la pension alimentaire, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille vous sera d’une aide précieuse. Grâce à son expertise juridique, il assurera les rôles de cette liste :

• Il vous expliquera en détail vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de votre ex-partenaire, puis il donnera des conseils juridiques personnalisés.
• Il vous aidera à préparer votre dossier, ce qui vous évitera les va-et-vient au tribunal et les rejets de dossier incomplet.
• L’avocat veillera à ce que les informations pertinentes soient mentionnées pour garantir l’efficacité du dossier.
• Si nécessaire, il vous représentera devant le tribunal et plaidera en votre faveur.

Pour conclure, la saisie du jaf permet d’officialiser le versement régulier de la pension alimentaire, ce qui est une garantie de paiement pour le parent demandeur. Si votre situation ou celle de votre enfant évolue, vous pourrez déposer une nouvelle requête. Un avocat spécialisé en droit de la famille vous aidera lors de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les parents doivent subvenir aux besoins de leur enfant même après une séparation ou un divorce.
• En l’absence d’accord amiable, la demande se fait auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) avec le formulaire cerfa n° 11530*03 et des justificatifs.
• Elle peut être demandée si elle n’a pas été fixée lors du divorce, pour l’officialiser ou la réviser en cas de changement de situation.
• Mise en demeure, saisie sur salaire, intervention de la CAF (ARIPA) ou dépôt de plainte pour abandon de famille.
• Il conseille, prépare le dossier et représente le parent demandeur pour optimiser l’obtention ou la révision de la pension alimentaire.