Quelles sont les règles à respecter avant de se marier ?

Le mariage est un événement important dans la vie de nombreuses personnes, marquant l’union entre deux individus qui souhaitent partager leur vie ensemble. Cependant, il ne suffit pas simplement de décider de se marier et de s’unir devant ses proches pour que cela soit officiel. Le mariage étant encadré par la loi, il est important de respecter certaines règles avant de s’engager. En effet, 4 règles cumulatives doivent être suivies pour que le mariage soit valide. Si vous êtes confronté à une situation délicate en matière de droit de la famille, il est important de consulter un avocat spécialisé pour vous guider et protéger vos droits et intérêts. Décryptage !

Majorité, monogamie, absence de lien de parenté ou d’alliance ainsi que le consentement sont les règles immuables qui entrent en ligne de compte quand on parle de mariage civil.

Important :

Ces quatre conditions doivent être remplies, l’une ne peut pas aller sans l’autre.

Règle 1 : la majorité

Pour vous marier, vous devez impérativement avoir 18 ans. Cette règle est valable pour les hommes comme pour les femmes. Cependant, le procureur de la République peut accorder une dispense exceptionnelle pour motifs graves.

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Règle 2 : la monogamie

En France, il n’est pas possible de se marier si l’on est déjà uni(e) par les liens du mariage à une autre personne, que ce soit au regard de la loi française ou étrangère. Pour qu’un remariage soit possible, il faut légalement divorcer, une simple séparation de corps ne suffisant pas.

Se marier en étant pacsé est en revanche possible car le mariage dissout automatique le Pacs.

Règle 3 : l’absence de lien de parenté ou d’alliance

Troisième règle devant être respectée : il ne doit y avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux. Cela ne concerne que les liens de parenté ou d’alliance trop proches.
Le mariage est ainsi interdit :

• entre ascendants et descendants ;
• entre frères et sœurs ;
• entre demi-frères et demi-sœurs ;
• entre un oncle/une tante et une nièce/neveu.

Dans le cadre d’une alliance, il est interdit :

• à un enfant d’épouser l’ex-mari/ex-femme de son parent ;
• à un parent d’épouser l’ex-époux/ex-femme de son enfant (gendre et belle-fille).

Règle 4 : le consentement

Dernière règle et non des moindres : le consentement. Il est indispensable, doit être libre et éclairé.

S’il est avéré que le consentement n’est ni libre ni éclairé ou pire, qu’il est inexistant, le mariage est déclaré nul par le procureur de la République ou sur demande d’un des époux, dans un délai de 5 ans.