Mariage civil : quelles sont les démarches à réaliser ?

Se marier est un moment de partage et d’union, mais il s’agit également d’un acte légal qui répond à certaines conditions. De la constitution du dossier de mariage au jour de la cérémonie, en passant par le choix du lieu, voici tout ce qu’il faut savoir pour votre mariage civil. Il est fortement recommandé aux justiciables de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant de contracter leur mariage civil, afin de s’assurer que tous les aspects juridiques sont pris en compte et que leurs droits et obligations sont protégés.

Qui peut se marier ?

Plusieurs conditions doivent être respectées pour que le mariage puisse avoir lieu et soit reconnu par la loi.
En France, il est nécessaire d’être majeur pour pouvoir se marier.

Il est également indispensable que le mariage soit consenti, c’est-à-dire de façon libre et éclairée.

Autre condition à respecter :

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Ainsi, si vous êtes en instance de divorce ou séparée de corps, vous êtes considéré(e) comme encore mariée.

Enfin, le mariage civil ne peut avoir lieu que s’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux parties.

Le mariage suite à un Pacs

Si vous êtes déjà engagé(e) par un Pacs (Pacte civil de solidarité), qu’il soit conclu ou non avec votre futur époux, vous pouvez librement vous marier. En effet, le mariage civil va automatiquement dissoudre le Pacs.

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Où se marier ?

Le lieu du mariage civil revêt une grande importance. Il ne s’agit pas obligatoirement du lieu où vous résidez : cela peut être la commune où vivent vos parents par exemple, tant que vous pouvez prouver que vous avez des liens directs ou indirects avec cette ville. C’est l’officier de l’état civil qui s’assure qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Ainsi, le mariage peut être célébré dans :

• La commune où l’un des futurs époux a établi son domicile depuis au moins 1 mois continu ;
• La commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue précédant la date de la publication des bans ;
• Ou la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents.

La mairie est en droit d’exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s). Sauf opposition du procureur de la République, le mariage peut être célébré dans tout bâtiment communal (salle des fêtes par exemple), pas uniquement à la mairie, à la condition que le bâtiment soit bien sur le territoire de la commune.

Mariage d’un couple étranger en France

Il est possible pour un couple étranger qui n’habite pas en France de se marier sur le territoire français. Pour se faire, le mariage doit avoir lieu au consulat ou dans une commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

Le dossier de mariage

Pour se marier, il est indispensable de constituer un dossier de mariage qui comprendra les documents justificatifs à fournir.

Quels sont les documents à réunir ?

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• L’original et une photocopie de la pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile ou de résidence (facture, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation, etc.) ;
• Les informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité) ;
• Une copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum le jour du dépôt du dossier si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

Important :

En cas de contrat de mariage, vous devez joindre à votre dossier le certificat de notaire.

Plusieurs situations spécifiques peuvent demander des justificatifs supplémentaires :

• Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.
• S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.

Où déposer son dossier de mariage ?

Après avoir fait le choix de la commune où se déroulera le mariage, le dossier de mariage doit être déposé à la mairie de cette même commune.

Comment se déroule l’instruction du dossier ?

Une fois votre dossier de mariage déposé à la mairie, l’instruction se déroule en plusieurs étapes :

1) L’audition préalable des époux

Une audition commune en présence des deux époux a lieu avec l’officier d’état civil. Si nécessaire, il peut aussi demander à s’entretenir individuellement avec chacun d’entre eux. De manière générale, cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si l’officier d’état civil estime qu’elle n’est pas nécessaire.

2) La contestation du dossier de mariage

La mairie ne peut pas d’elle-même refuser votre dossier de mariage, que ce soit avant ou après l’audition. La seule manière dont elle peut contester votre dossier est de demander au procureur de la République d’en interdire la célébration.

3) La publication des bans

Les bans contiennent les noms, prénoms, professions, domicile des futurs époux ainsi que le lieu où le mariage sera célébré. Ils sont affichés pendant 10 jours devant la mairie de la commune où aura lieu le mariage et devant les mairies du lieu où les époux résidents si elles sont différentes.

Quand aura lieu le mariage ?

Il ne peut pas avoir lieu avant 10 jours suivant le jour de publication des bans (non inclus).

A titre d’exemple, si les bans sont publiés le 5 Mars 2023, le mariage ne peut être célébré qu’à partir du 15 Mars 2023.

Important :

Le mariage doit avoir lieu dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

La mairie et les futurs époux décident ensemble du jour de célébration du mariage, cette particularité mise à part.

Le jour de la célébration du mariage

La célébration a lieu dans un bâtiment communal (par exemple la salle des fêtes) et est réalisée par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. C’est à ce moment que les futurs époux sont transformés en époux effectifs. A cette occasion, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

A l’issue de la cérémonie, vous recevez avec votre conjoint un livret de famille.

Vous pourrez, dans les jours qui suivent, demander un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage à la mairie où a eu lieu votre cérémonie.