Tout comprendre sur la délégation de l’autorité parentale

Vous êtes parent d’un enfant mineur et vous êtes dans l’impossibilité d’assumer vos droits et devoirs envers lui ? Vous pouvez les déléguer à une autre personne en entamant la procédure de délégation de l’autorité parentale. Il existe également des cas où cette dernière est imposée aux parents. Quelles sont ces situations ? Qu’engendre la délégation de l’autorité parentale ? Si vous souhaitez initier cette procédure, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour profiter des conseils d’un professionnel du droit.

À RETENIR : Qu’est-ce que la délégation de l’autorité parentale et comment la solliciter ?

La délégation de l’autorité parentale est le transfert ou le partage de l’exercice de l’autorité parentale des parents d’un mineur à un tiers délégataire. Pour la solliciter, le demandeur doit fournir le formulaire Cerfa n°16076*01 ou Cerfa n°16077*01 au juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.

Pour connaître toutes les dispositions légales en matière de délégation de l’autorité parentale, lisez ce qui suit.

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Délégation de l’autorité parentale : définition

Prévue par les articles 376 et 377 du Code civil, la délégation de l’autorité parentale est le transfert ou le partage des devoirs et des droits du ou des parents envers leur enfant mineur à une personne appelée « tiers délégataire ». Cette démarche est envisagée lorsque les parents ne sont plus en mesure d’assumer leur autorité. Elle est décidée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Il existe deux modalités de délégation de l’autorité parentale :

• La délégation volontaire : la procédure est initiée par les parents de l’enfant ;
• La délégation forcée : la délégation est demandée par des personnes autres que les parents du mineur et s’impose à ces derniers.

Dans quel cas la délégation de l’autorité parentale peut-elle être demandée ?

Les cas dans lesquels la délégation de l’autorité parentale peut être sollicitée diffèrent suivant que cette dernière est volontaire ou forcée.

         Pour la délégation volontaire

Selon l’article 377 alinéa 1 du Code civil, la délégation volontaire de l’autorité parentale peut être mise en place dès que les circonstances l’exigent. Ces dernières sont appréciées par le juge chargé de l’affaire. Voici quelques exemples de délégation de l’autorité parentale :

• Maladie grave ;
• Incarcération ;
• Problème relationnel avec le mineur.

         Pour la délégation forcée

La délégation de l’autorité parentale peut être imposée aux parents dans les cas suivants :

• Désintérêt manifeste envers l’enfant ;
• Impossibilité d’exercer l’autorité parentale (en raison d’un éloignement géographique par exemple) ;
• Le parent est condamné ou poursuivi pour un crime perpétré sur l’autre parent entraînant son décès ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur le mineur.

Quelle est la procédure de demande de délégation de l’autorité parentale ?

Avant d’entamer les démarches de demande de délégation de l’autorité parentale, il est primordial de connaître les personnes ayant le droit de la réaliser.

         Qui peut solliciter la délégation de l’autorité parentale ?

Les personnes pouvant demander la délégation sont différentes suivant que la délégation est volontaire ou forcée :

• Pour la délégation volontaire : les deux parents s’ils exercent ensemble l’autorité parentale. Le parent qui est titulaire de cette dernière dans le cas contraire ;
• Pour la délégation forcée : le service départemental de l’ASE, l’établissement ou la personne ayant recueilli l’enfant, un membre de la famille ou encore le ministère public.

         Comment faire la demande ?

La demande s’effectue :

• Via le formulaire cerfa n°16076*01 pour la délégation de l’autorité parentale volontaire ;
• Via le formulaire Cerfa n°16077*01 pour la délégation forcée.

Elle doit être déposée ou envoyée au Jaf près le tribunal judiciaire du lieu de domicile de l’enfant.

Quelles sont les conséquences de la délégation de l’autorité parentale ?

Suivant la demande qui lui est soumise ainsi que la capacité des parents et du tiers délégataire à assurer l’éducation de l’enfant, le Jaf peut prononcer une délégation-partage ou une délégation-transfert. Les conséquences sont différentes pour ces deux types de délégations.

         Les conséquences de la délégation-partage

La délégation-partage est une procédure permettant aux parents d’exercer leur autorité parentale conjointement avec un tiers délégataire.

Pour ce type de délégation :

• Les actes importants concernant l’enfant sont décidés d’un commun accord par les parents et le tiers délégataire. Il est possible de citer l’orientation scolaire du mineur ;
• Les actes de la vie quotidienne de l’enfant (inscription scolaire, visite chez le médecin, etc.) peuvent être effectués soit par le tiers délégataire soit par ses parents ;
• Ces derniers sont responsables des actes de leur enfant ;
• Ils sont les seuls à pouvoir consentir à l’adoption du mineur ;
• Le tiers délégataire n’est pas tenu au devoir d’éducation et d’entretien de l’enfant qui incombe aux parents de ce dernier.

         Les effets de la délégation-transfert

Dans ce type de délégation, l’autorité parentale est partiellement ou totalement transférée au tiers délégataire.

Les effets de ce type de délégation varient suivant qu’elle soit totale ou partielle :

• Pour la délégation-transfert totale : il revient au tiers délégataire de prendre toutes les décisions concernant l’enfant ;
• Pour la délégation-transfert partielle : le tiers délégataire et les parents agissent dans les domaines fixés par le jugement du Jaf.

Quel est le rôle de l’avocat dans la délégation de l’autorité parentale ?

L’avocat n’est pas obligatoire lors de la procédure de délégation de l’autorité parentale. Toutefois, l’intervention de ce juriste est essentielle, car il peut :

• Évaluer l’opportunité de la procédure : son aide est notamment indispensable dans le cadre de la délégation volontaire, car la loi ne définit pas explicitement les conditions d’initiation de cette procédure ;
• Conseiller : l’avocat informe le demandeur sur les détails de la procédure de demande de délégation de l’autorité parentale ;
• Assister : il accompagne son client dans la réalisation de sa demande et prend en charge tous les actes de procédure nécessaires tout au long de cette dernière ;
• Défendre : il protège les intérêts de son client devant le Jaf lors de l’audience.

Pour conclure, la délégation de l’autorité parentale est une mesure prise dans l’intérêt supérieur d’un mineur. Elle est mise en place par une décision judiciaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La délégation de l’autorité parentale consiste à transférer tout ou une partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers ;
• Elle peut être mise en place dès que les circonstances l’exigent ;
• La demande de délégation de l’autorité parentale doit être déposée ou envoyée au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du mineur ;
• Les effets de la délégation diffèrent suivant qu’il s’agit d’une délégation-partage ou d’une délégation-transfert ;
• Dans le cadre de la procédure de délégation de l’autorité parentale, l’avocat peut conseiller le demandeur, l’assister et défendre ses causes devant le Jaf.