Abandon domicile conjugal pour un couple non marié

Actuellement, la plupart des couples français vivent en concubinage. Beaucoup prennent cette décision pour éviter les contraintes judiciaires liées au mariage, s’ils décidaient un jour de se quitter. Vous vivez en couple et votre concubin a quitté le domicile conjugal ? Vous voulez connaître les recours possibles en cas d’abandon domicile conjugal chez un couple non marié ? Quel délai pour l’abandon de domicile conjugal ? Quelles sont les sanctions juridiques prévues dans le cas de l’abandon de domicile conjugal ? Comment faire pour se séparer ? Découvrez les principes de l’abandon de domicile conjugal et contactez un avocat en droit de la famille pour vous indiquer les démarches à suivre en cas de besoin.

Y-a-t-il un délai pour l’abandon de domicile conjugal ?

Avant d’y répondre, il est nécessaire de connaitre la définition de l’abandon de domicile conjugal.

Au regard du Code Civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie: Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Dès lors, l’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. 

Il y a donc abandon de domicile conjugal quand l’un des époux quitte le toit familial, suite à un différend quelconque.

Pour le cas d’un couple non marié, les deux peuvent quitter le domicile quand bon leur semble, sans formalité nécessaire. De ce fait, il n’existe pas de délai pour l’abandon de domicile chez un couple non marié.

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Comment faire constater un abandon du domicile conjugal ?

Il est possible de prouver l’abandon du domicile conjugal de 3 manières :

D’une part, par le témoignage et les constations de tiers. Les témoins peuvent rédiger un témoignage et le rédiger sur un formulaire cerfa n° 11527*03. Ce document est recevable en justice et doit être accompagné d’une copie de la pièce d’identité de celui qui atteste.

D’autre part, par un constat d’huissier.

Un huissier peut constater le départ d’un conjoint qui a notamment pris toutes ses affaires personnelles.

Enfin, il est possible de déposer une main courante et de déclarer le départ de son conjoint.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’abandon de domicile conjugal ?

Pour un couple marié, quitter la maison familiale est considéré comme une faute qui pourrait être sanctionné dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute. Pour un couple non marié, ça n’est pas le cas, car leur union n’est pas officielle devant la loi. Toutefois, dans des cas rares, la personne qui reste peut demander une indemnisation envers celle qui est partie. Elle doit alors prouver qu’il existe bel et bien un préjudice lié au départ de l’autre.

Il peut s’agir d’un des éléments cités dans la liste suivante :

• De coups et blessures ;
• D’une préparation de mariage annulée.

Comment faire pour une séparation de couple ?

Contrairement aux couples mariés, les concubins peuvent se séparer sans avoir recours au tribunal. Une séparation peut avoir lieu, à tout moment. Pour faire une séparation, les deux sujets concernés peuvent choisir leur propre organisation.

Néanmoins, il est assez courant qu’une rupture entraine des désaccords, en particulier concernant les points de la liste suivante :

• Partage des biens communs ;
• Choix de la garde des enfants ;
• Calcul de la pension alimetaire
• Sujets en rapport avec la location commune.

Chez les concubins, la loi ne régit ni l’abandon du domicile ni la rupture. Néanmoins, le partage des biens communs et le sort des enfants sont toujours source de différends. N’hésitez pas à demander de l’aide à un avocat en droit de la famille sur le sujet si vous avez besoin de conseils ou d’un éventuel accompagnement en cas de litige.