Relations de couple et cadre juridique
Nos guides sur le sujet du couple décryptent pour vous toutes les démarches et situations législatives que vous pouvez rencontrer par rapport à votre situation maritale, votre PACS… Avec nos articles sur le Droit et les couples, Justifit vous aide à bien choisir un avocat pour vous conseiller et vous défendre.
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Tout comprendre sur la délégation de l’autorité parentale
Publié le 20/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La délégation de l’autorité parentale est le transfert ou le partage de l’exercice de l’autorité parentale des parents d’un mineur à un tiers délégataire. Pour la solliciter, le demandeur doit fournir le formulaire Cerfa n°16076*01 ou Cerfa n°16077*01 au juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.
Exemple de harcèlement moral dans le couple
Publié le 05/05/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 3 min
Également appelé violence psychologique, le harcèlement moral englobe les agissements impactant sur la santé physique ou psychologique de la victime et altérant ses conditions de vie.
Quelles sont les règles à respecter avant de se marier ?
Publié le 10/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le mariage est un événement important dans la vie de nombreuses personnes, marquant l'union entre deux individus qui souhaitent partager leur vie ensemble. Cependant, il ne suffit pas simplement de...
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