Convocation jaf pour obligation alimentaire

Outre la pension alimentaire que les parents doivent verser à leurs enfants en cas de divorce, une personne âgée dans le besoin peut aussi légitimement recevoir de l’aide venant de ses descendants. La justice peut intervenir dans la procédure d’obligation alimentaire en cas de différend. Vous vivez actuellement cette situation malheureuse et voulez demander une obligation alimentaire ? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour trancher. Suite à votre demande, une convocation du jaf pour obligation alimentaire vous sera envoyée ainsi qu’aux personnes concernées. Faites appel à un avocat spécialisé au droit de la famille pour vous conseiller.

Quand demander une procédure de requête en obligation alimentaire ?

Une obligation alimentaire peut être demandée lorsqu’une personne n’arrive plus à assurer seule sa subsistance. Elle peut demander à ses proches parents de l’aider à assurer ses besoins essentiels c’est-à-dire sa nourriture, son logement, ses vêtements, ses frais de santé ou encore son chauffage, et ce, dans la mesure de leurs possibilités financières.
La personne dans le besoin a la possibilité de demander de l’aide directement à ses proches, sans passer par la justice. Un simple accord peut alors être établi entre les parties. Dans le cas où les parents proches refusent l’obligation alimentaire, la personne démunie peut saisir le juge aux affaires familiales pour statuer.
À noter
La personne démunie doit faire une demande via le formulaire de requête en obligation alimentaire Cerfa n° 15454*01 ou effectuer une demande sur papier libre à envoyer auprès du greffe du tribunal judiciaire.

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Comment refuser l’obligation alimentaire ?

Selon l’article 205 du Code civil, les enfants sont tenus de prendre en charge leurs parents dès lors que ces derniers se trouvent dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins. Toutefois, selon l’article 207 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut décider d’affranchir les enfants de cette obligation alimentaire. Cela peut arriver en cas de maltraitance des enfants par leurs parents ou si ces derniers ont manqué gravement à leurs obligations envers leurs enfants.

Comment déclarer aux impôts une obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est déductible des revenus imposables. Il n’existe ni minimum ni maximum en ce qui concerne le montant à verser aux ascendants. Toutefois, la preuve du versement au titre de l’obligation alimentaire doit être apportée. Par ailleurs, les parents doivent également déclarer le montant de l’aide financière perçue au titre de l’obligation alimentaire ou de son équivalent en nature.

Comment est déterminé le montant de l’obligation alimentaire ?

Le juge détermine le montant de l’obligation alimentaire selon les besoins de la personne démunie et les revenus des débiteurs. Ce montant est généralement déterminé par le juge aux affaires familiales après convocation de toutes les personnes concernées. Le montant peut être révisé en fonction des changements dans la vie des parties concernées et de l’évolution du coût de la vie.
À noter
Il n’y a pas de limitation de temps dans l’octroi de l’obligation alimentaire. Toutefois, des changements dans la vie des parties concernées peuvent le limiter ou l’annuler totalement.
En résumé, les personnes âgées qui ne peuvent plus assurer leurs besoins peuvent demander l’obligation alimentaire. Une entente amiable est généralement convenue entre les parties. Toutefois, en cas de litige, l’intervention du juge aux affaires familiales est nécessaire.