Communauté universelle et divorce

Le régime de la communauté universelle se base sur le principe de partage égal. S’il offre certains avantages en cas de décès du conjoint, le divorce présente en revanche des risques. Vous vous demandez comment vous en prémunir ? Faites-vous aider par un avocat spécialisé en droit de famille à l’élaboration de votre contrat de mariage. Focus sur la communauté universelle et divorce.

Qu’est-ce qu’un régime de la communauté universelle ?

Afin de mieux cerner ce qu’est la communauté universelle, en voici la définition.
Il s’agit d’un régime matrimonial par lequel tous les biens appartenant à chaque époux sont mis en commun. Ce régime implique les biens acquis pendant et avant le mariage, quels que soient leur origine et leur mode de financement.
Le patrimoine reçu par héritage et par donation intègre donc les propriétés communes du couple dans un ménage à communauté universelle. Les dettes sont également partagées, qu’elles aient été contractées ensemble ou séparément. Seules les propriétés propres par nature mentionnées dans l’article 1404 du Code civil restent personnelles et ne font pas l’objet de la mise en commun des biens. Voici la liste :

• Les vêtements et linges à usage personnel ;
• Les allocations de dommages et intérêts ;
• L’indemnité de préjudice moral et physique.

À noter
Il est possible d’exclure de la communauté universelle certains biens acquis avant le mariage et pendant. Pour ce faire, il est nécessaire de stipuler ces conditions dans le contrat de mariage préalablement établi.

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Comment protéger ses biens en cas de divorce ?

Si le couple désire divorcer sous le régime de la communauté universelle, chacun repart avec la moitié de la totalité du patrimoine et des dettes. La liquidation de la communauté est effectuée en estimant la valeur de l’ensemble des biens meubles et immeubles. En règle générale, cette somme est divisée à parts égales.

Quelques définitions à savoir :

• Biens meubles : Ce sont les biens qui peuvent être déplacés. Ils comprennent les actifs financiers, les mobiliers et les récoltes, entre autres.
• Biens immeubles : Ce sont les biens rattachés au sol, à savoir les terrains, les immeubles, les clôtures, etc.

Le patrimoine peut néanmoins être partagé à valeur différente. Par exemple, l’un des époux touche 65 % de la valeur des biens, et l’autre 35 %. Cette clause doit figurer dans le contrat de mariage. Il est également possible d’ajouter une clause autorisant chacun à reprendre les biens apportés à la communauté, comme le mentionne l’article 265 du Code civil. Il incombe au propriétaire de prouver qu’ils lui appartiennent. Le cas échéant, ils lui reviendront de droit et il touchera parallèlement la moitié des biens communs.
Pour conclure, la séparation par le divorce dans un régime de la communauté universelle implique un partage à parts égales de la valeur des biens communs. Il est possible de récupérer un bien propre à condition d’avoir les preuves que celui-ci a été apporté personnellement par son propriétaire dans la communauté. Un avocat spécialisé en droit de famille peut aider à protéger les biens en cas de divorce pour ce type de régime matrimonial.