Pacs ou mariage : comment choisir ?

Vous souhaitez contractualiser votre relation avec votre partenaire ? Est-il plus avantageux d’opter pour le Pacs (Pacte civil de Solidarité) plutôt que le mariage ? Pour formaliser leur relation, un couple peut opter pour le mariage, le Pacs ou le concubinage. Bien plus qu’un engagement symbolique, le mariage et le Pacs font naître des droits et obligations entre les partenaires. Pour en savoir plus sur ces derniers, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Comment choisir entre le mariage et le Pacs ?

• Le Pacs est facile à mettre en place et à dissoudre ;
• Le mariage est une procédure plus formelle et complexe. Toutefois, il présente plusieurs avantages pour les partenaires et leurs enfants.

Quel type de contrat convient le plus à votre relation ? Les informations ci-dessous vous éclaireront sur les différences entre le Pacs et le mariage.

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Quelle est la différence entre un mariage et un Pacs ?

Le mariage et le Pacs sont deux types de contrats conclus entre deux partenaires pour formaliser leur relation.

         Pacs et mariage : définition

Le mariage est une union dont les conditions, les effets ainsi que la dissolution sont définis par le Code civil tandis que le Pacs est un contrat entre deux personnes permettant d’organiser leur vie commune.

         Les conditions à remplir

Pour se marier ou se pacser, les partenaires doivent respecter les mêmes conditions :

• Être majeurs ;
• Ne pas être mariés ;
• Ne pas avoir un lien familial avec son partenaire.

Toutefois, le mariage avec un mineur est autorisé avec le consentement de ses parents.

Les formalités administratives

Il est possible de conclure un Pacs à la mairie ou auprès d’un notaire. Cette démarche nécessite seulement la rédaction de la convention de Pacs. Le mariage, par contre, est une procédure plus solennelle. Il ne peut être célébré que dans une mairie. Il requiert :

• La préparation de plusieurs documents, tels que les justificatifs d’identité et de domicile des intéressés ;
• Le choix des témoins de chaque conjoint ;
• La publication officielle de l’événement qui doit être réalisée dans un délai de 10 jours avant le mariage.

Après la célébration, un livret de famille ainsi qu’une copie de l’acte de mariage sont délivrés aux nouveaux mariés.

Les droits et obligations

La différence entre les droits et obligations du mariage et du Pacs réside principalement dans :

• Le remplacement du nom de famille : lors d’un mariage, les partenaires peuvent choisir de remplacer ou cumuler leurs noms de famille. Ce choix n’existe pas pour le Pacs ;
• La filiation des enfants : si un couple marié décide d’avoir un enfant, le père profite d’une filiation directe de par la présomption de paternité, contrairement au Pacs qui nécessite la reconnaissance de paternité.
• La gestion des biens : les différences dans la gestion des biens résident dans le choix du régime matrimonial, soit le régime de partage d’argent entre le couple. Le Pacs ne permet que deux choix :
• Le régime de l’indivision : les deux sont propriétaires des biens obtenus durant l’union à parts égales ;
• Le régime de séparation des patrimoines : chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant, durant et après la signature du Pacs.

Par contre, un couple marié peut choisir entre les régimes suivants :

• Séparation des biens : les patrimoines du couple sont séparés ;
• Communauté d’acquêt aménagé : les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chaque conjoint. Seuls ceux obtenus après l’union sont partagés entre le couple ;
• Communauté universelle : tous les biens sont en commun ;
• Participation aux acquêts : en cas de séparation, ce régime permet un partage équitable des biens.

Dissolution

Pour dissoudre le Pacs, il suffit de déposer une déclaration auprès de l’instance ayant conclu le contrat. Cette dissolution est simple contrairement au divorce qui nécessite :

• Le recours à un avocat ;
• La saisine du tribunal ;
• La préparation d’un dossier de divorce ;
• La mise à jour de l’état civil des ex-conjoints.

Il existe une différence entre le Pacs et le mariage en cas de décès. En effet, le Pacs n’octroie pas un droit de succession au partenaire survivant. En revanche, dans le cadre du mariage, l’époux survivant a vocation à hériter en l’absence de testament.

Est-ce qu’on peut se marier si on est pacsé ?

Une personne pacsée peut se marier soit avec son partenaire soit avec un autre individu. De plus, la loi ne fixe aucun délai entre le Pacs et le mariage. Le pacte sera automatiquement dissout à la date du mariage. En d’autres termes, il n’existe pas de formalité à accomplir.

En revanche, pour marquer la dissolution du Pacs, le notaire ou l’officier d’état civil, suivant le lieu d’enregistrement du contrat, doit effectuer les démarches suivantes :

• Enregistrer la dissolution du Pacs ;
• L’indiquer en marge des actes de naissance des deux partenaires et sur le registre du Service central d’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères si l’un des contractants est né à l’étranger ;
• Informer les intéressés de la dissolution du Pacs par lettre simple.

Qui hérite quand on est pacsé ?

En cas de décès du partenaire de Pacs, les règles de succession diffèrent suivant l’existence ou non d’un testament.

Absence de testament

La succession du défunt est légalement dévolue :

• À ses enfants ;
• À ses parents à défaut de descendance ;
• À ses frères et sœurs si les parents sont déjà décédés.

Ainsi, le partenaire survivant ne peut pas hériter du patrimoine du défunt.

Existence d’un testament

Les héritiers du défunt sont :

• Ses enfants ;
• La personne à laquelle il a légué une partie de ses biens suivant la quotité disponible si le défunt a des enfants. Dans le cas contraire, il peut donner tous ses biens à une seule personne.

Ai-je besoin d’un avocat pour un Pacs ?

Le Pacs étant un contrat liant les deux partenaires, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour :

• Assister : l’avocat peut aider le couple dans la rédaction ou la modification des dispositions de la convention de Pacs ;
• Conseiller : ce juriste conseille ses clients sur les mesures à prendre en cas de dissolution du Pacs ;
• Protéger : en cas de désaccord, les parties peuvent opter pour une résolution judiciaire. Dans ce cas, l’avocat en droit de la famille peut représenter son client devant le juge.

Pour conclure, il existe quelques différences entre le mariage et le Pacs. Ce dernier est plus facile à conclure et à rompre tandis que le mariage présente des avantages, dont la jouissance du droit de succession par le partenaire survivant.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le mariage et le Pacs se différencient principalement sur les conditions et formalités à accomplir lors de leur conclusion, les droits et obligations des partenaires durant la vie commune et le mode de rupture du contrat ;
• Il est tout à fait possible pour une personne engagée par un Pacs de se marier ;
• En cas de décès d’un partenaire pacsé, la dévolution successorale s’applique en l’absence de testament qui peut désigner d’autres héritiers en plus des enfants du défunt ;
• Faire appel à un avocat est nécessaire lors de la rédaction de la convention de Pacs et en cas dissolution de celle-ci.