Nouvelle réforme de juillet 2022 concernant le changement de nom de famille

Votre nom de famille ne vous cause que des torts depuis votre enfance ? Il vous rappelle des évènements familiaux que vous souhaiteriez oublier ? Sachez que le changement de nom de famille est devenu plus simple. Une personne majeure a effectivement la possibilité de choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux. Une nouvelle loi vient simplifier le changement de nom de famille.  Pour quels motifs changer de nom de famille ? Vous souhaitez changer votre nom de famille ? Faites-vous accompagner par l’un de nos avocats spécialisés en droit de la famille pour mener à bien vos démarches ! À quel âge peut-on changer de nom de famille ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment procéder à ce changement ?

À RETENIR : Nouvelle réforme de juillet 2022 : comment changer son nom de famille en 2022 ?

En remplissant un simple formulaire, il est désormais possible de changer de nom de famille en 2022 dans le cas d’un nom issu de la filiation. La mairie se chargera du reste de la procédure. La démarche à engager reste la même qu’auparavant pour le changement de nom par décret.

Vous souhaitez changer votre nom de famille ? Nous vous présentons la procédure à suivre ainsi que les conditions à respecter.

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Comment changer de nom à partir du 1^er juillet 2022 ?

Il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil depuis le 1^er juillet 2022. Une personne majeure a désormais la possibilité de choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux. Pour ce faire, elle peut s’appuyer sur une nouvelle procédure facilitée. Cette dernière est introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Elle n’est possible qu’une fois dans la vie.

Ainsi, à partir du 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer de nom de famille en prenant par substitution ou par rajout le nom du parent qui ne lui a pas été attribué à la naissance.

Pour ce faire, voici la liste des étapes à suivre :

1. 1. Le demandeur doit déclarer son choix par formulaire à la mairie de son lieu de naissance ou de son domicile.
   2. L’état civil offre un mois de délai au requérant avant d’enregistrer le changement de nom.
   3. Puis, le requérant est tenu de repasser à la mairie pour confirmer sa décision.

De même, un parent peut changer le nom de son enfant mineur en y ajoutant le sien à titre d’usage. Il est toutefois important de noter que ces nouvelles dispositions ne concernent que le changement de nom de famille issu de la filiation.

En effet, la procédure par décret entre en jeu lorsque des personnes souhaitent changer de nom de famille pour des motifs légitimes. Elle est conditionnée par un agrément du ministère de la Justice.

Points clés à retenir

• La procédure par décret reste la même qu’auparavant ;
• Aucune justification n’est requise pour le changement de nom issu de la filiation. Le demandeur doit simplement remplir un formulaire qu’il adressera ensuite à la mairie.

Quelles sont les conditions pour demander un changement de nom ?

Depuis le 1^er juillet 2022, une procédure simplifiée vient compléter le mécanisme classique du changement de nom. Cette nouvelle procédure permet à une personne majeure de porter le nom du parent n’ayant pas transmis le sien en choisissant parmi cette liste d’options :

• • Soit en remplaçant son nom de famille actuel par le nom de ce parent ;
  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à son nom de famille actuel, dans l’ordre qu’il souhaite.

Aucune justification n’est requise pour cette procédure facilitée. Néanmoins, le requérant doit remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n° 16229. Il lui suffit de lire la notice jointe au formulaire avant de le remplir. À noter que ce formulaire comporte un modèle de consentement pour les enfants de 13 ans ou plus. Puis, certains des documents suivants doivent être joints à ce formulaire en fonction de la situation.

Voici la liste des pièces à fournir si l’acte de naissance du demandeur est détenu par une mairie ou par le Service central d’état :

• • Un justificatif de son identité et de sa/ses nationalité(s) ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Des justificatifs de son état civil et de l’état civil des personnes concernées par le changement de nom, dont une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

Il convient ensuite de déposer la demande à la mairie du lieu de la résidence ou celle qui détient l’acte de naissance.

Points clés à retenir

• La personne demandeuse qui souhaite changer son nom de famille issu de la filiation doit être majeure ;
• Elle doit fournir certains documents et remplir un formulaire.

Quels sont les motifs pour changer de nom de famille ?

La procédure de changement de nom reste identique, hormis ces nouvelles dispositions. En effet, la loi française autorise le changement de nom de famille, à condition que le requérant (la personne demandeuse) ait un intérêt légitime à procéder au changement.

En effet, l’article 61 du Code civil affirme que :

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.

La liste ci-dessous précise les motifs à intérêt légitime :

• • Un nom de famille difficile à porter, car insultant, risible ou péjoratif.
  • Un nom de famille avec une consonance étrangère que la personne porteuse du nom souhaite franciser.
  • Il y a également intérêt légitime lorsque la personne demandeuse souhaite sauver un nom de famille susceptible de disparaître ou assimiler le nom d’un ancêtre pour éviter sa disparition.
  • La personne a reçu un nouveau nom dans un autre État. Celui-ci a été inscrit sur le registre de l’état civil de cet État.
  • Le demandeur porte le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation comme Hitler.

Points à retenir

• Un intérêt légitime est impératif pour changer de nom de famille par décret ;
• Un nom de famille difficile à porter, à consonance étrangère ou susceptible de disparaître, peut figurer parmi les intérêts légitimes.

En résumé, la nouvelle réforme de juillet 2022 concernant le changement de nom de famille permet à un adulte de choisir son nom au regard des associations possibles des noms de ses parents. Elle facilite également les démarches administratives pour un parent souhaitant ajouter son nom à celui de son enfant. Pour changer son nom de famille, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, même si sa présence n’est pas obligatoire.