Contestation de paternité : démarches et recours juridiques

Vous souhaitez contester votre paternité et renoncer à vos droits et obligations envers un enfant ? Cette procédure permet d’annuler un lien de filiation sous certaines conditions strictes, imposées par la loi. En effet, la perte de vos droits parentaux vous privera de toute décision concernant votre enfant. La meilleure solution est ainsi de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Comment contester une paternité ? Peut-on retirer le droit de visite d’un père ?

À RETENIR : Que dit la loi sur la contestation de paternité ?

Le seul recours possible est la saisine du tribunal. Le demandeur doit apporter la preuve que le mari n’est pas le père biologique de l’enfant ou que l’auteur de la reconnaissance volontaire n’est pas le véritable géniteur. La preuve la plus fiable est le test ADN.

Vous souhaitez engager une action en contestation de paternité ? Voici la marche à suivre.

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Comment contester sa paternité ?

Le père et son enfant sont réunis par le lien de filiation. Les conséquences de cette dernière sont nombreuses. Elles concernent notamment la transmission éventuelle du nom de famille du père à son enfant, les obligations d’éducation et d’entretien de l’enfant. L’exercice de l’autorité parentale et la qualité d’héritier sont également pris en compte.

L’abandon de paternité peut se faire selon les trois possibilités figurant dans la liste suivante :

Contester la filiation automatique

La loi stipule que l’homme marié à la mère au moment de la naissance est désigné automatiquement comme étant le père légal de l’enfant(article 312 du Code civil). Il est cependant possible de contester cette présomption en prouvant par exemple via un test ADN que le père légal n’est pas le père biologique.

Contester une filiation volontaire

Dans le cas où la paternité a été établie volontairement suite à une déclaration de reconnaissance de paternité, le père peut intenter une action en contestation devant le tribunal de la famille et de la jeunesse ou TFJ. Le père légal peut en outre introduire une action en justice pour abandonner son enfant. Il doit néanmoins démontrer qu’il y a eu un vice de consentement(fraude, erreur, contrainte) au moment où il a reconnu l’enfant, conformément à l’article 333 du Code civil.

Contester une filiation judiciaire

Selon certaines conditions, le tribunal de la famille peut intenter une action pour contester la reconnaissance d’un enfant.

Comment retirer un droit de visite au père ?

En règle générale, toutes les conditions doivent être mises en place afin que les deux parents puissent préserver un lien avec leur enfant malgré la séparation. De ce fait, retirer le droit de visite à l’un des parents est une mesure extrême. L’application de cette mesure sera justifiée en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Le Code civil prévoit que seul l’intérêt de l’enfant justifie l’enlèvement du droit de visite à un parent. Ci-après la liste des motifs admissibles :

• Le père ou la mère est violent ;
• Le délaissement ;
• La toxicomanie ;
• L’alcoolisme ;
• Les visites perturbent l’enfant…

Par ailleurs, si les visites ne se déroulent pas correctement chez l’un des parents, il est conseillé de faire constater la situation par le juge des affaires familiales (JAF) ou par un médecin. Le témoignage des enseignants constatant le changement de comportement de l’enfant peut aussi servir de preuve.

En conclusion, l’action en renoncement de paternité est tout à fait possible. En effet, l’abandon de paternité peut se faire selon les trois possibilités suivantes : renoncer à la filiation automatique, à la filiation volontaire ou à la filiation judiciaire. Il convient cependant de noter que l’abandon d’enfant est sévèrement puni par la loi.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour contester une reconnaissance de paternité, il faut saisir le tribunal et présenter des preuves solides, comme un test ADN.
• Le désaveu de paternité est une procédure permettant à un mari de contester la présomption de paternité s’il prouve qu’il n’est pas le géniteur.
• Le droit de visite peut être retiré au père en cas de danger pour l’enfant (violence, alcoolisme, toxicomanie, délaissement, etc.).
• Une demande de suppression du droit de visite doit être adressée au Juge aux affaires familiales (JAF) avec des éléments de preuve tels que des certificats médicaux ou des témoignages.