Le droit européen : ses domaines d’intervention

Branche du droit public, le droit européen se définit par différentes règles qui peuvent être appliquées dans la majorité des pays européens. Il comprend deux systèmes juridiques qui sont le droit provenant de l’Union européenne, auparavant appelé droit communautaire, et le droit originaire du Conseil de l’Europe. Ce domaine juridique découle du droit international public régissant les États dans le monde entier, les personnes physiques, les organisations internationales ou les organisations non gouvernementales (ONG) et les firmes multinationales. Face au droit national, il l’emporte, étant donné que le droit international est supérieur comparé au droit national. Vous souhaitez en savoir plus sur cette discipline juridique ? Comment est appliquée cette branche du droit dans l’Union européenne ? Quel est son poids face au Conseil de l’Europe ? Comment se manifeste sa supériorité devant le droit national ? Grâce à l’un de nos avocats spécialisés en droit européen, obtenez les informations utiles pour maîtriser ce sujet.

Son intervention dans l’Union européenne

Par définition, le droit européen renferme toutes les règles devant être appliquées dans l’Union européenne. Il est étroitement lié au droit de l’Union européenne qui émet les règles du droit privé. Ce dernier concerne entre autres l’économie, notamment l’agriculture, la concurrence, l’énergie, les banques, les finances et les assurances.

Le droit de l’Union européenne est constitué de toutes les règles de procédures et matérielles qui peuvent être appliquées au sein de l’Union européenne. Voici une liste des règles sur lesquelles est fondée l’Union européenne :

• Les directives ;
• La jurisprudence ;
• Les traités ;
• Les règlements.

Chaque action menée par l’UE est basée sur les traités. Afin d’être applicables, ces derniers doivent être approuvés de manière démocratique par les différents États membres. Avec l’aide de la loi en vigueur, ceux-ci veillent à mettre en œuvre les politiques de l’Union et à atteindre les objectifs visés par les traités européens. Dans ce cas, le droit européen est divisé en deux sortes de droits, dont voici la liste :

• Le droit primaire : il est constitué des différents traités signés par les États membres de l’Union européenne. Tous les processus de décision, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les objectifs visés par l’Union, les relations entre les États membres et l’UE sont précisés dans ces accords.
• Le droit dérivé : comme son nom l’indique, il constitue le corpus juridique qui est le résultat des objectifs et des principes des traités. Il regroupe les décisions, les règlements, les avis, les recommandations et les directives.

Bon à savoir :

Située au Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne s’assure que le droit de l’Union européenne est bien appliqué.

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Son intervention dans le Conseil de l’Europe

Tous les traités liés au Conseil de l’Europe relèvent également du droit européen. Parmi ces différents traités, la Convention européenne des droits de l’homme est un principe essentiel du droit européen.

Doté d’une personnalité publique reconnue en droit international public, le Conseil de l’Europe vise la promotion des droits de l’homme à travers la Convention européenne des droits de l’homme entrée en vigueur depuis 1953. Ce traité précise tous les droits approuvés dans chaque législation des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Il revient à la Cour européenne de faire respecter cet accord.

La Convention européenne contient une cinquantaine d’articles répartis en sections variées. Voici une liste non exhaustive des articles visibles dans cet accord :

• L’article 1, qui est le préambule, précise que les États membres doivent reconnaître les libertés et droits de chaque personne qui relève de leur juridiction.
• L’article 2, appelé le droit à la vie, présente ce droit comme étant la condition permettant d’exercer tous les autres droits.
• L’article 3 interdit la torture et les traitements inhumains. Cela signifie que toute personne qui relève de la juridiction des États membres ne doit pas être soumise à des traitements déshonorants ou subir la violence.

Elle renferme également 16 protocoles qui peuvent devenir des articles à respecter. Voici quelques exemples de protocoles visibles dans la liste présentée par ce traité :

• Protocole N°6 : la peine de mort. À travers ce protocole, une requête précise que la peine de mort ne devrait pas être appliquée en temps de paix.
• Protocole N°12 : interdiction de discrimination. Même si les personnes concernées ne sont pas protégées par la Convention, il est interdit de les isoler.
• Protocole N°13 : portant sur la peine de mort. Que ce soit en temps de guerre ou de paix, le protocole demande l’abolition de la peine de mort.

À noter :

Les protocoles sont des demandes qui visent à devenir des articles à respecter. 13 protocoles à la Convention européenne des droits de l’homme ont été signés en 2002.

Lien entre droit européen et droit national

Comme le droit international est supérieur au droit national, le droit européen prime sur chaque disposition contraire au droit national. En effet, la déclaration n° 17 en annexe de l’acte final du traité de Lisbonne et lié à la primauté affirme que le droit et les traités approuvés par l’Union européenne l’emportent sur le droit des États membres.

L’ordre juridique de l’Union européenne est indépendant. À l’aide de ses méthodes, il résout les applications du droit européen. Il s’agit ici du champ d’action du droit dérivé. Cependant, en France, le droit international et le droit national forment un ordre juridique homogène depuis la Constitution de 1946.

En outre, une fois que la compétence de la CJUE ou Cour de justice de l’Union européenne intervient, celle du juge national prend fin. Ce dernier intervient dans le droit commun du droit de l’Union qui est mêlé au droit interne. À partir du moment où sa compétence s’arrête, celle de la CJUE intervient pour s’assurer que la législation de l’UE par les États membres est bien appliquée.

Bref, à l’aide de ses nombreuses règles, le droit européen protège les États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Dans certains cas, il peut aussi protéger les États non membres. N’hésitez pas à contacter un de nos avocats experts en droit européen pour obtenir plus de détails sur ce domaine juridique.