Ressortissants britanniques et accord de retrait : attention aux demandes tardives !

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE (Union européenne), les Britanniques qui souhaitent résider en France doivent désormais disposer d’un titre de séjour. Ils ne bénéficient plus de la libre circulation, qui s’applique uniquement aux ressortissants des pays de l’Union européenne. Néanmoins, grâce à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, également appelé Brexit, la demande de titre de séjour est simplifiée. Vous avez également la possibilité d’être assisté par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser vos chances de succès.

À RETENIR : Que dit l’accord de Brexit sur les ressortissants britanniques résidant en France ?

L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ou Brexit stipule que les ressortissants britanniques résidant en France peuvent effectuer une demande de titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » avant la date du 4 octobre 2021. Les demandes tardives peuvent être reçues, toutefois, vous devez disposer d’un motif légitime justifiant le non-respect du délai initial

Trouvez ci-après les informations essentielles sur l’accord de Brexit !

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Qui peut bénéficier des avantages de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ?

Les Britanniques qui résidaient en France avant l’année 2021 peuvent demander un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » et bénéficier de ces avantages. En revanche, ceux qui sont arrivés après cette date doivent se soumettre au droit commun.

Les ressortissants britanniques qui n’ont pas effectué la régularisation de leur séjour avant la date prévue peuvent toujours effectuer une demande tardive. Néanmoins, l’intéressé doit figurer dans l’un de ces cas :

• Il a déjà résidé en France avant le 1^er janvier 2021 et il continue d’y vivre ;
• Il est le conjoint ou le partenaire d’un ressortissant français, le lien matrimonial doit avoir existé avant le 1^er janvier 2021 ;
• Il est membre de la famille d’un ressortissant britannique qui vivait en France ou qui a engagé des démarches pour les rejoindre avant le 1er janvier 2021 ;
• Il est travailleur frontalier britannique et a exercé cette activité en France avant le 1^er janvier 2021 tout en résidant dans un autre État.

L’article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni stipule que :

 Lorsque le délai de présentation de la demande de titre de séjour fixé aux alinéas précédents n’est pas respecté, le ressortissant étranger peut être autorisé à présenter sa demande dans un délai supplémentaire raisonnable, s’il existe des motifs légitimes justifiant le non-respect du délai initial.

Quels sont les motifs légitimes qui peuvent justifier une demande tardive ?

Le gouvernement français décrit les motifs « légitimes » ou raisonnables comme :

• Des raisons de santé ;
• Des difficultés à revenir en France en raison de la pandémie ;
• Des motifs professionnels ;
• Un cas de force majeure, comme le vol ou la perte des documents nécessaires à la demande.

Toutefois, peu de tribunaux se sont prononcés sur la notion de motifs légitimes et l’étendue de leur prise en compte.

Quels sont les risques de non-régularisation de sa situation ?

Depuis le 1^er janvier 2022, les ressortissants britanniques doivent justifier d’un titre de séjour. S’ils ne régularisent pas leur situation, les conséquences d’un séjour irrégulier sont les suivants :

• Vous risquez de perdre certains de vos droits, notamment le droit de travailler sur le territoire français, le droit d’accéder aux prestations sociales et à la couverture santé ;
• Les autorités peuvent vous délivrer une OQTF (obligation de quitter le territoire français) si vous ne disposez pas de titre de séjour ;
• Vous pourrez rencontrer des difficultés administratives, comme lors de l’achat d’un bien immobilier.

Comment un avocat peut-il vous aider à régulariser votre situation ?

Si vous souhaitez régulariser votre situation, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. L’accompagnement d’un expert en droit facilitera grandement le processus de régularisation. Voici ces principales fonctions :

• Il analysera votre situation et évaluera vos chances de succès, puis identifiera les lacunes de votre dossier afin de trouver des solutions ;
• Il vous aidera à constituer votre dossier de demande de titre de séjour en veillant à ce que tous les documents requis y figurent ;
• Il vous informera sur les démarches à suivre lors de la procédure de demande du titre de séjour et les règlements à respecter afin de mener à bien votre requête en ligne ou auprès de la préfecture ;
• Il veillera à protéger vos droits et vos intérêts tout au long de la procédure de demande du titre de séjour ;
• Il vous informera sur les recours possibles en cas de refus de votre demande de titre de séjour.
• Il vous informera sur les autres procédures possibles pour demander un titre de séjour si vous ne répondez pas aux conditions requises dans l’accord du Brexit.

Pour conclure, bien que le Brexit ait créé des défis administratifs pour les ressortissants britanniques résident en France, vous pouvez toujours régulariser votre situation, même en cas de retard. Pour optimiser vos chances de succès, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers s’avère déterminant.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les ressortissants britanniques qui résident en France peuvent effectuer une demande de titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » avant la date du 4 octobre 2021.
• Les Britanniques qui ont résidé en France avant l’année 2021 peuvent demander un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », toutefois, ils doivent justifier leur demande tardive par un motif légitime.
• Les motifs considérés comme légitimes sont les raisons de santé, les difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, les motifs professionnels et les autres cas de force majeure.
• Les résidents qui ne disposent pas de titre de séjour peuvent perdre certains de leur droit, recevoir une OQTF et rencontrer des difficultés administratives.
• Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à régulariser votre situation ou vous suggérera une autre procédure si vous ne répondez pas aux critères imposés dans l’accord de Brexit.