Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2024 ?

Vous envisagez de demander un titre de séjour pour soins ? Que faut-il savoir ? Un étranger souhaitant séjourner sur le territoire français doit obligatoirement disposer d’un titre de séjour sauf s’il est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. La demande doit être déposée auprès des autorités consulaires ou de la préfecture de leur domicile pour les personnes vivant en France. Résider sur le territoire français sans une carte de séjour constitue une infraction à la législation. Pour connaître les sanctions applicables, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

À RETENIR : Quelles sont les spécificités de la carte de séjour pour soins ?

• La carte de séjour pour soins est un document attestant du droit de séjour d’un étranger sur le territoire français pour une raison médicale ;
• Pour l’obtenir, le dossier médical du demandeur doit passer par l’OFII qui donne son avis au préfet, le décisionnaire final.

Pour en savoir davantage sur la carte de séjour pour soins, lisez les informations suivantes.

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Quelles sont les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour soins ?

Pour demander un titre de séjour pour soins, il faut remplir plusieurs conditions :

• Résider habituellement en France (au moins depuis 1 an) ;
• Nécessiter une prise en charge médicale d’urgence sans laquelle l’état de santé deviendrait critique ;
• Ne pas pouvoir jouir des traitements adéquats dans le pays d’origine ;

L’ordre public implique la préservation de la sûreté, du bon ordre, de la salubrité publique, de la sécurité et du respect de la dignité de l’individu. Il est garanti par l’État.

Quels sont les documents obligatoires pour une demande de titre de séjour pour soins ?

Pour demander un titre de séjour pour soins, il est nécessaire de présenter les documents suivants :

• Une copie intégrale de l’acte de naissance ;
• Une copie du passeport avec une page d’identité, les informations concernant la date de validité, les cachets d’entrée et les visas ou tout autre justificatif d’identité comme la carte d’identité, la carte ou l’attestation consulaire ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement datée et signée avec une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur ainsi qu’un justificatif à son nom ;
• Une copie d’acte de mariage et la pièce d’identité du conjoint pour les étrangers mariés ;
• 3 photos d’identité. Pour les demandes en ligne, il faudra indiquer le code de l’e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France pour les ressortissants d’un pays qui l’autorise ;
• Les justificatifs médicaux nécessaires : le devis du coût du traitement et des frais hospitaliers, les certificats médicaux descriptifs, les moyens économiques, etc;
• Un document datant de moins d’un an attestant du séjour habituel en France, tel que :

1. 1. Le visa ;
   2. Les documents fournis par la préfecture, le service social, l’établissement scolaire ou une institution privée comme les relevés bancaires ;
   3. Le récépissé de demande de titre de séjour ;
   4. Les courriers ou attestations des proches ;
   5. Le timbre fiscal pour le malade ou chacun des parents accompagnants.

Pour un enfant mineur malade, les parents doivent fournir une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance avec filiation traduit en français pour obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS). En plus, ils ne doivent pas constituer une menace pour l’ordre public.

Quelles sont les démarches à suivre pour demander un titre de séjour pour soins ?

Une fois tous les documents nécessaires à portée de main, la demande de la carte de séjour est à enregistrer auprès de la préfecture ou directement sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

Dépôt du dossier sur le site de l’ANEF

Pour cette solution numérique, une attestation de dépôt du dossier sera mise à la disposition du demandeur une fois la demande déposée sur le site de l’ANEF. Ensuite, l’étranger doit télécharger un certificat médical sur son compte et le faire remplir par son médecin traitant. Ce document doit être envoyé à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) dans un délai de 30 jours après le dépôt du dossier.

Démarche à la préfecture

Après le dépôt de la demande de titre de séjour pour soins à la préfecture, les documents suivants sont fournis au demandeur :

• Un certificat médical à faire remplir par son médecin traitant ;
• Une notice d’informations expliquant les étapes à suivre ;
• Une enveloppe « Secret médical » avec l’adresse du service médical de l’OFII.

Le dossier complet doit ensuite être transmis à l’OFII par lettre recommandée avec accusé de réception dans cette enveloppe qui doit comporter l’adresse du service médical concerné. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d’un mois maximum suivant l’enregistrement de la demande.

Quelle est la procédure de délivrance d’un titre de séjour pour soins ?

La procédure de délivrance d’un titre de séjour pour soins se déroule en deux étapes, à savoir :

L’étude du dossier par l’OFII

Les médecins de l’OFII sont chargés d’étudier les demandes de titre de séjour pour soins. Ils peuvent demander des documents médicaux supplémentaires au médecin ayant rempli le certificat médical. Toutefois, cette demande nécessite l’accord de l’intéressé. Les documents doivent être remis dans un délai de 15 jours suivant la requête. Les médecins de l’OFII peuvent également, à leur charge, convoquer le demandeur pour un examen médical.

La prise de décision du préfet

Le rapport est transmis au collège des médecins de l’OFII et la préfecture remet un récépissé de demande de titre de séjour au demandeur. Le collège des médecins rend un avis médical auquel le préfet se base pour prendre la décision finale.

Titre de séjour pour soins refusé : que faire ?

Si le préfet ne donne aucune réponse au bout de 4 mois, la demande du titre de séjour pour soins est refusée. L’administration peut aussi informer le demandeur de la décision de refus par écrit. Dans ces cas, le demandeur peut initier l’une des procédures suivantes :

Le référé-suspension

Le référé-suspension est une procédure permettant de suspendre l’exécution d’une décision administrative si la personne concernée estime son illégalité.

Pour pouvoir mettre en œuvre ce recours, le demandeur doit remplir trois conditions :

• Avoir déposé une requête en modification ou en annulation de la décision au tribunal administratif ;
• Justifier de l’urgence de la suspension de l’exécution de la décision. Il est possible de citer l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
• Démontrer l’illégalité de la décision.

Le recours de plein contentieux contre les OQTF

La décision de refus de délivrance d’un titre de séjour pour soins prise par le préfet est souvent accompagnée d’une OQTF. L’étranger peut contester la légalité de cette dernière en saisissant le tribunal administratif. Le délai de recours varie suivant le type d’OQTF :

• L’OQTF sans délai : la requête doit être introduite dans les 48h suivant la notification de la décision ;
• L’OQTF avec un délai de départ volontaire : le délai de recours est de 30 jours après la notification de cette décision d’éloignement.

Le recours gracieux consiste à demander à l’administration ayant pris la décision défavorable de la revoir. A contrario, le recours hiérarchique est introduit auprès de son supérieur hiérarchique.

Pourquoi faire appel à un avocat pour obtenir un titre de séjour pour soins ?

La procédure de demande d’un titre de séjour pour soins étant relativement simple, elle ne requiert pas l’intervention d’un avocat. Toutefois, il est conseillé de faire appel à ce professionnel du droit pour profiter de ses services, dont :

• Le conseil : l’avocat peut informer l’étranger sur la spécificité de la demande de titre de séjour pour soins et lui conseiller sur la procédure la plus adaptée à sa situation ;
• L’accompagnement : ce juriste assiste son client lors de la préparation des documents nécessaires à la délivrance de la carte de séjour ;
• La protection : en cas de refus de la demande, l’avocat peut initier une procédure de référé-suspension ou un recours de plein contentieux.

Pour conclure, les conditions d’accès au titre de séjour pour soins en France ont connu un durcissement. L’administration dispose également du pouvoir de décider d’accorder ou non ce document.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour obtenir un titre de séjour pour soins, l’étranger demandeur doit résider habituellement en France et son état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale d’urgence indisponible dans son pays d’origine ;
• Le dossier de demande de titre de séjour pour soins doit contenir une copie d’acte de naissance, un justificatif d’identité et de résidence ainsi que des photos d’identité ;
• La demande doit être déposée à la préfecture ou sur le site de l’ANEF afin d’obtenir le certificat médical à envoyer à l’OFII ;
• L’OFII est chargée de vérifier le dossier du demandeur, mais la prise de décision d’octroi de la carte de séjour revient au préfet ;
• En cas de refus de la demande de titre de séjour, l’étranger a le droit de déposer un référé-suspension ou initier une procédure judiciaire ;
• Faire appel à un avocat permet d’être assisté par un professionnel au cours de la procédure.