La rétention administrative : en quoi cela consiste ?

Vous faites l’objet d’une décision de placement en rétention administrative ? Rassurez-vous, vous serez remis en liberté une fois votre situation régularisée. La rétention administrative est une décision prise par l’administration à l’encontre d’un étranger concerné par une mesure d’éloignement (expulsion, obligation de quitter le territoire français, etc.) et qui ne peut pas quitter immédiatement le territoire français. En quoi consiste-t-elle ? Combien de temps dure la rétention administrative ? Pour mieux défendre vos intérêts, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers dès votre arrivée au centre de rétention. Si vos ressources financières sont insuffisantes pour payer les honoraires de ce professionnel du droit, vous pouvez demander une aide juridictionnelle.

En quoi consiste la rétention administrative ?

• La rétention administrative consiste à retenir dans un centre de rétention un étranger en séjour irrégulier en France et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement ;
• Le placement en rétention peut durer jusqu’à 90 jours.

Vous avez besoin des détails techniques de la rétention administrative, lisez ce qui suit.

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Comment savoir si une personne est en centre de rétention ?

Pour savoir si une personne est en centre de rétention, il est essentiel de donner la définition de la rétention administrative.

La rétention administrative consiste à retenir un étranger n’ayant pas le droit de séjourner en France dans un centre de rétention le temps d’organiser son voyage vers un État qui peut le recevoir.

Quelles différences entre détention et rétention ?

La détention comme la rétention sont deux décisions privatives de liberté. Toutefois, la rétention se distingue de la détention par le fait qu’il ne s’agit pas d’une sanction judiciaire, mais d’une mesure administrative. La personne retenue est placée dans un local dépendant d’un service sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. Au contraire, la détention est exécutée dans un établissement pénitentiaire.

Qu’est-ce qu’un camp de rétention ?

Le camp ou centre de rétention est un lieu fermé où est placé l’étranger retenu. Il en existe deux types. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Le centre de rétention administrative (CRA) ;
• Le local de rétention administrative (LRA) : il est destiné à recevoir des étrangers ayant fait l’objet d’une garde à vue de manière temporaire en attendant leur éloignement ou leur transfert dans un CRA.

Points clés à retenir :

• Une personne est en centre de rétention si elle est placée dans un local dépendant d’un service sous l’autorité du ministre de l’Intérieur en attendant son éloignement en raison d’un séjour irrégulier en France ;
• Le local de placement peut être un centre de rétention administrative ou un local de rétention administrative.

Quelle est la durée maximale d’une rétention administrative ?

La durée maximale du premier placement en rétention est de 48 h sur décision du préfet. La personne concernée doit également en être notifiée par écrit.

Si l’étranger n’a pas pu quitter le territoire français dans le délai de 48 h de son placement en rétention, le préfet doit demander l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger la rétention administrative. Le JLD peut rendre l’une des décisions de la liste suivante :

• Autoriser la prolongation du placement en rétention pour une durée de 28 jours francs ;
• Refuser la prolongation ;
• Assigner la personne retenue à résidence.

À la fin de la première prolongation, le préfet peut saisir à nouveau le JLD pour une deuxième prolongation de la rétention de 30 jours exceptionnellement dans les cas de cette liste :

• Un danger pour l’ordre public ;
• Une urgence absolue ;
• Un renvoi impossible.

Ensuite, le préfet peut demander une nouvelle prolongation supplémentaire de 15 jours francs au JLD si la personne placée en rétention est dans l’une des situations de la liste ci-dessous dans les 15 derniers jours de la procédure :

• Obstruction à la mesure d’éloignement ou non-exécution de celle-ci, car le consulat d’origine n’a pas délivré les documents de voyage ;
• Présentation d’une demande de protection contre la décision d’éloignement en raison de l’état de santé ou d’une demande d’asile.

Enfin, une prolongation de 15 jours peut être demandée par le préfet si la personne placée en rétention a compromis l’exécution de la décision d’éloignement pour les mêmes raisons durant la prolongation supplémentaire.

Points clés à retenir :

• La durée maximale du placement en rétention est de 90 jours ;
• La durée maximale de la première rétention administrative est de 48 h. Cependant, elle peut être prolongée.

Somme toute, la rétention administrative fait l’objet d’un encadrement strict. La personne retenue peut demander la remise en liberté en cas d’irrégularité de la procédure.