Renouvellement carte de séjour 10 ans : les documents à fournir
La carte de séjour 10 ans est renouvelable de plein droit. Néanmoins, quelques documents sont à fournir lors de la demande. Les 10 ans se sont écoulés et votre carte de séjour expire bientôt ? Rassurez-vous, les procédures sont simples. Un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers peut vous aider dans les démarches à suivre. Quel est le coût d’un renouvellement de titre de séjour ? Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement d’un titre de 10 ans ?
À RETENIR : Comment renouveler un titre de séjour 10 ans ?
Pour renouveler un titre de séjour de 10 ans, il faut effectuer la demande en ligne via la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). Pour effectuer votre demande, vous devez vous connecter à cette plateforme et suivre les instructions fournies. Une attestation de dépôt vous sera délivrée directement en ligne, mais il n’y a plus de récépissé. Si vous rencontrez des difficultés, des dispositifs comme le Centre de Contact Citoyen (accessible au 0806 001 620) et des points d’accueil numériques en préfecture sont disponibles pour vous accompagner dans les démarches.
Découvrez les essentiels à savoir sur le renouvellement de la carte de séjour 10 ans !
Quels documents pour renouveler une carte de séjour de 10 ans en France ?
D’entrée, il convient de définir la carte de séjour 10 ans.
La carte de séjour 10 ans est un titre de séjour permettant à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans renouvelable.
La demande de renouvellement de la carte de séjour 10 ans doit se faire en ligne via le téléservice ANEF, et non plus en préfecture. Il est conseillé de commencer la procédure entre 4 et 2 mois avant l’expiration de la carte. Les documents requis varient selon les situations, mais incluent généralement les suivants :
- Le passeport ;
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
- Un justificatif de logement datant moins de 6 mois ;
- 3 photos d’identité ;
- Un timbre fiscal ;
- Copie intégrale d’acte de naissance des enfants avec filiation ;
- Copie intégrale de l’acte de mariage si vous êtes marié(e) avec un(e) Français ;
- Justificatifs du versement d’une rente pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-polygamie (pour les étrangers originaires des pays autorisant cette pratique) ;
- Une déclaration sur l’honneur du fait de ne pas séjourner pendant plus de 3 ans consécutifs dans un pays autre que la France ;
- Certificat médical délivré par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration).
Renouvellement carte de résident 10 ans : quels sont les coûts en 2024 ?
Les frais de renouvellement pour obtenir une carte de résident s’élèvent à 225 euros par timbres fiscaux. Ce montant se décompose en 25 euros pour le droit de timbre et 200 euros de taxe. Si le demandeur est entré en France sans visa de long séjour, un supplément de 200 euros pour un visa de régularisation est requis. Par ailleurs, si la demande de carte de résident est déposée hors délai, un droit de visa de régularisation de 180 euros sera exigé. Toutefois, le renouvellement du titre de séjour est gratuit si celui-ci est octroyé suite à une ordonnance de protection pour violences conjugales.
Que faire en cas de refus de renouvellement ?
En cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, plusieurs recours sont possibles pour contester la décision. Voici les principales démarches à entreprendre :
- Recours gracieux : Il s’agit d’une demande de réexamen adressée à la préfecture ayant refusé le renouvellement. Vous devez motiver cette demande en présentant de nouveaux éléments ou en insistant sur votre situation particulière.
- Recours hiérarchique : Ce recours consiste à adresser une contestation directement au ministre de l’Intérieur en exposant les motifs pour lesquels la décision de la préfecture doit être annulée ou modifiée.
- Recours contentieux : Si les recours administratifs échouent, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Ce recours vise à annuler la décision de refus pour excès de pouvoir. Vous pouvez également demander une autorisation provisoire de séjour en attendant la décision du tribunal(
- Aide juridictionnelle : Si vos ressources sont limitées, vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle pour couvrir les frais des recours.
Comment un avocat peut-il assister dans le renouvellement d’un titre de séjour ?
Un avocat spécialisé peut intervenir de plusieurs manières dans le processus de renouvellement d’un titre de séjour :
- Conseils juridiques : Un avocat peut fournir des conseils juridiques sur les critères et les procédures de renouvellement, en fonction de la législation en vigueur et de la situation spécifique du demandeur.
- Préparation et révision des documents : Il peut aider à rassembler et à réviser tous les documents nécessaires pour le dossier de renouvellement, en s’assurant qu’ils sont complets et conformes aux exigences.
- Représentation devant les autorités : L’avocat peut représenter le demandeur dans ses interactions avec les autorités d’immigration, notamment en cas de complexités ou de difficultés dans le processus.
- Gestion des cas complexes : Pour les situations compliquées (par exemple, en cas de dépôt hors délai ou de changements importants dans la situation personnelle du demandeur), l’avocat peut fournir une expertise spécifique pour naviguer dans ces défis.
- Appel en cas de refus : Si le renouvellement est refusé, l’avocat peut aider à préparer et à soumettre un appel ou une demande de réexamen.
- Assistance en cas de situations exceptionnelles : Dans des cas spécifiques, comme pour les demandeurs ayant des antécédents juridiques ou des situations familiales complexes, l’avocat peut fournir une assistance adaptée.
Bref, le renouvellement de la carte de séjour 10 ans est un droit pour les étrangers titulaires de ce titre. Toutefois, quelques pièces sont à fournir lors de la demande. Si vous rencontrez un quelconque problème lors des différentes procédures, demandez l’aide d’un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers.
LES POINTS CLÉS À RETENIR
- Les documents doivent être déposés auprès de la préfecture.
- Le coût du renouvellement d’un titre de séjour est de 225 euros.
- En cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, il existe plusieurs recours pour contester la décision.
- L’intervention d’un avocat peut être vraiment nécessaire dans les démarches de renouvellement d’un titre de séjour.
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