Régularisation par le travail : fiche pratique

Vous êtes un travailleur étranger non ressortissant d’un pays européen et vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir une admission exceptionnelle au séjour. Quels critères remplir pour déposer la demande et quelles sont les démarches à effectuer ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers dans la régularisation des sans-papiers pour vous aider dans vos démarches.

À RETENIR : Comment faire une demande de régularisation par le travail en France ?

Pour demander une régularisation par le travail en France, il est nécessaire de vérifier votre éligibilité selon les critères de la préfecture, tels que la durée de présence en France et les preuves d’emploi. Vous devez ensuite rassembler et soumettre les documents requis, comme les bulletins de salaire et les preuves de résidence, à la préfecture de votre lieu de résidence. Enfin, après le dépôt de votre dossier, vous pourriez être convoqué pour un entretien avant que la préfecture ne prenne une décision concernant votre demande.

Vous souhaitez initier une procédure de régularisation par le travail ? Voici tous les détails techniques à savoir sur le sujet.

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La régularisation par le travail : quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir faire une demande de régularisation par le travail, l’étranger en situation irrégulière doit remplir plusieurs conditions. Voici leur liste :

• Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ;
• Résider sur le territoire français depuis au moins 5 ans et y travailler depuis 8 mois minimum sur les deux dernières années ou de trente mois sur les cinq dernières années. À titre exceptionnel, un étranger vivant en France depuis 3 ans peut obtenir une carte de travailleur temporaire ou salarié s’il prouve une ancienneté de travail de 24 mois, dont 8 durant les 12 derniers mois;
• Parler suffisamment la langue française pour pouvoir se faire comprendre ;
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public ;
• Ne pas être en situation de polygamie sur le territoire français.

La régularisation par le travail : quelle est la procédure ?

La procédure de régularisation par le travail s’effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de domicile. Toutefois, certaines sous-préfectures ne traitent pas ce type de demande. Ainsi, avant d’effectuer les démarches, il est primordial de s’informer sur le site internet de la préfecture concernée. Quoi qu’il en soit, le travailleur étranger doit fournir les documents de la liste ci-dessous pour demander la régularisation par le travail :

• Le formulaire cerfa n°15186 complété, daté et signé par l’employeur ;
• Une copie intégrale d’acte de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Le passeport, une carte d’identité ou une attestation consulaire ;
• 3 photos avec le code de l’e-photo si les démarches sont effectuées sur Internet ;
• Une déclaration de non-polygamie sur le territoire français si le demandeur est marié ;
• Un certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ;
• Un justificatif de résidence habituelle en France ;
• Un document prouvant l’exercice d’une activité salariée ;
• Une attestation de concordance d’identité délivrée par l’employeur si le demandeur a travaillé sous une autre identité ;
• Une pièce justificative de l’insertion dans la société française.

Régularisation des travailleurs étrangers dans des métiers en tension

La LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 sur l’immigration (article 27) en vigueur en France depuis le 28 janvier 2024 offre une opportunité exceptionnelle de régularisation pour les travailleurs étrangers occupant des postes dans des secteurs confrontés à des pénuries de main-d’œuvre, sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2026 :

1. Aucune obligation pour l’employeur de participer à la procédure de régularisation; la responsabilité incombe au travailleur.

2. Obtention d’une carte de séjour temporaire (« travailleur temporaire » ou « salarié ») d’un an :

• Avoir travaillé au moins 12 mois, consécutifs ou non, dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois.
• Occuper un emploi dans un métier en tension au moment de la demande.
• Justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France.

3. Critères d’évaluation par le préfet pour la délivrance de la carte :

• Insertion sociale et familiale du travailleur.
• Respect de l’ordre public.
• Intégration à la société française et adhésion à ses valeurs et principes.

4. La carte de séjour inclut l’autorisation de travail, matérialisée par un document sécurisé.

La régularisation par le travail : l’étude du dossier et la décision de la préfecture

Suite au dépôt du dossier, la préfecture l’examine et vérifie la réalité du contrat de travail ou de la promesse d’embauche en partenariat avec la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

La demande est acceptée

Le travailleur étranger est convoqué en préfecture et reçoit un titre de séjour qui dépend des deux cas de cette liste :

• Si le demandeur est en CDI, il obtient une carte de séjour salarié dont la durée de validité est de 1 an renouvelable ;
• S’il est embauché sous CDD, la préfecture lui délivre une carte de séjour travailleur temporaire valable jusqu’à la fin du contrat.

La préfecture refuse la délivrance de la carte de séjour

Le refus de la demande peut se faire de deux manières. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Le refus implicite : la préfecture ne répond pas au bout de 4 mois. Dans ce cas, le travailleur étranger peut former un recours gracieux, un recours hiérarchique et/ ou saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le refus ;
• Le refus explicite : le préfet notifie sa décision par une lettre motivée qui est généralement assortie d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français). Le demandeur peut déposer une requête auprès du tribunal administratif dans un délai de 30 jours, 15 jours ou 48 heures suivant le type de l’OQTF pour la contester.

Comment un avocat peut-il intervenir dans le processus de régularisation par le travail d’un travailleur étranger ?

Un avocat spécialisé en droit des étranger peut jouer un rôle crucial dans la régularisation d’un travailleur étranger par le travail en France à travers plusieurs actions :

• Conseil juridique : Il fournit des conseils sur les critères d’éligibilité et les différentes procédures de régularisation disponibles, en s’assurant que le travailleur étranger comprend bien ses droits et les options qui s’offrent à lui.
• Préparation du dossier : L’avocat aide à rassembler et à organiser tous les documents nécessaires pour la demande, comme les preuves d’emploi, les fiches de paie, les justificatifs de résidence, et toute autre documentation requise pour prouver l’éligibilité à la régularisation.
• Représentation : Il peut représenter le travailleur étranger devant les administrations publiques, notamment la préfecture, pour soumettre le dossier de demande et répondre aux éventuelles demandes complémentaires.
• Défense des droits : En cas de refus ou de complications dans la procédure de régularisation, l’avocat peut contester la décision auprès des instances compétentes, défendre les droits du travailleur étranger et plaider sa cause.
• Suivi du dossier : L’avocat assure un suivi régulier du dossier de régularisation, informe le client de l’avancement de sa demande et intervient rapidement en cas de besoin pour fournir des informations supplémentaires ou clarifier la situation.
• Conseils pour l’intégration : Au-delà des aspects purement juridiques, l’avocat peut également fournir des conseils pratiques pour faciliter l’intégration du travailleur étranger en France, notamment en matière de droits sociaux, d’éducation, et d’accès aux soins.

Pour conclure, la régularisation par le travail d’un étranger entré irrégulièrement en France est possible. Même s’il existe des conditions générales à remplir, l’examen de la demande se fait « in concreto ».

POINTS CLÉS À RETENIR 

• Un étranger en situation irrégulière en France peut demander la régularisation par le travail s’il dispose d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.
• Il doit également résider sur le territoire français depuis au moins 5 ans, sauf exception, et justifier d’une ancienneté de travail ainsi que de son insertion dans la société française.
• La demande de régularisation par le travail doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile.
• Il est impossible de réaliser les démarches dans certaines administrations sous-préfectorales.
• L’étude de la demande de régularisation par le travail est à la charge du préfet en collaboration avec la DREETS.
• Si la demande est refusée, le demandeur peut contester la décision devant l’administration et/ou le tribunal administratif suivant le cas.