La régularisation par la vie privée et familiale

Vous êtes étranger entré en France depuis un certain temps, et actuellement sans titre de séjour légal ? Vous souhaitez régulariser votre situation, notamment en vue de trouver un travail ? Soyez rassuré, il existe différents moyens d’obtenir un titre de séjour temporaire grâce à la régularisation par carte de séjour vie privée et familiale. Quelles sont les conditions d’obtention ? Comment et où faire la demande de la CST VPF ? Combien cela coûte-t-il ? Pour vous accompagner et vous éclairer sur vos droits, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit des étrangers, et obtenez les informations dont vous avez besoin à travers ce qui suit.

À RETENIR :

Comment régulariser sa situation par la vie privée et familiale ? Vous pouvez régulariser votre séjour en demandant un titre de séjour vie privée et familiale auprès des autorités locales. Votre demande de régularisation de séjour dépend de votre cas personnel, en particulier, de la nature de vos liens familiaux.

Différentes voies existent pour demander une carte de séjour temporaire en tant qu’étranger établi en France. Voici plus de détails à ce sujet.

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Comment un étranger entré en France peut-il régulariser sa situation ?

En tant qu’étranger, il est nécessaire de régulariser votre situation et d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale afin de pouvoir exercer une activité professionnelle, et ce, que vous soyez titulaire d’un visa long séjour ou non. La condition première pour vous permettre de faire une demande de régularisation est directement liée à l’existence d’un lien familial en France.

Ce lien doit respecter un certain nombre de critères dont voici la liste :

• • Le lien doit être de type marital ou filial (mariage ou lien parent – enfant) ;
  • Vous devez avoir séjourné en France depuis au moins 5 ans ;
  • Votre famille en France (conjoint, parent, etc.) doit y être établie depuis au moins également 5 ans ;
  • Vous devez démontrer que vos liens familiaux sont essentiellement établis en France et vous entretenez continuellement des relations avec votre famille ;
  • Votre vie familiale doit être stable ;
  • Vous acceptez les principes fondamentaux de votre pays d’accueil.

Points clés à retenir :

• La régularisation par la vie privée et familiale est nécessaire pour pouvoir travailler en France ;
• Il existe quelques critères permettant de qualifier l’existence d’un lien familial.

Qu’est-ce que la carte de séjour vie privée et familiale ?

Par définition, il s’agit d’une carte de séjour qui peut vous être délivrée si vous avez des liens familiaux en France. L’obtention d’une carte de séjour vie privée et familiale est indispensable pour vous permettre de trouver un emploi. Elle est délivrée annuellement et renouvelable. Elle peut aussi avoir une validité de pluriannuelle de 2 à 4 ans.

Points clés à retenir :

• La carte de séjour vie privée et familiale est un titre de séjour délivré si vous avez des liens familiaux en France. Cette carte de séjour est requise pour travailler en France en tant qu’étranger ;
• Ce titre de séjour a une validité annuelle ou pluriannuelle renouvelable.

Quelles sont les différentes conditions donnant droit à la régularisation du séjour ?

Afin de pouvoir demander une carte de séjour vie privée et familiale dans le cadre de votre régularisation, l’une des conditions dans la liste suivante doit être remplie :

• Vous êtes conjoint d’un Français ;
• Vous êtes pacsé avec un Français ;
• Vous avez un lien de parenté avec un Français (père ou mère d’un enfant de nationalité française encore mineur) ;
• Vous avez un lien familial direct avec un étranger (époux, épouse) ayant déjà bénéficié d’un titre de séjour et déjà établi en France depuis au moins 18 mois ;
• Vous êtes jeune majeur et vous êtes en France encore mineur dans le cadre d’un regroupement familial ou non ;
• Vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail dans votre pays d’accueil ;
• Vous avez une maladie nécessitant une prise en charge. Vous obtiendrez alors une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ;
• Vous êtes victime de violence, de proxénétisme ou de traite d’être humain ;
• Vous séjournez en France pour un motif humanitaire ou dans le cadre d’une activité de solidarité au sein d’un organisme d’accueil communautaire.

Points clés à retenir :

• Votre droit à une carte de séjour vie privée et familiale est conditionné par l’existence d’un lien parental ou marital, ou par une situation d’exception (violence, accident de travail, etc.) ;
• L’acceptation de votre demande dépend de votre cas personnel et il revient aux autorités de prendre une décision.

Comment demander une carte de séjour vie privée et familiale ?

Votre demande de carte de séjour vie privée et familiale peut se faire soit en préfecture, en sous-préfecture, soit à la préfecture de police de Paris. Certaines sous-préfectures, cependant, n’assurent plus les démarches relatives à la demande de ce titre de séjour. Il est donc conseillé de vous renseigner au préalable.

Votre demande de régularisation par la carte de séjour vie privée et familiale est une démarche payante.

Dans la liste suivante, vous trouverez les détails des frais à prévoir :

• • 225 € si vous êtes conjoint(e) d’un Français + 200 € supplémentaires si vous ne disposez pas d’un visa long séjour ;
  • 225 € si vous êtes pacsé avec un Français ;
  • 225 € si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur né en France ;
  • 225 € pour regroupement familial ou 75 € pour regroupement entre parents et enfant + 200 € de visa de régularisation, si vous entrez en France en tant que famille d’un étranger déjà établi sur le sol français ;
  • 225 € si vous êtes entré en France en tant que mineur et que vous êtes jeune majeur au moment de la demande ;
  • 75 € dans le cas d’une rente de travail ;
  • 225 € pour une demande de carte de séjour vie privée et familiale pour motif exceptionnel, ou dans le cadre d’une activité de solidarité.

Points clés à retenir :

• Une demande de carte de séjour vie privée et familiale est soumise au paiement d’un droit à payer auprès de la préfecture ou sous-préfecture ;
• Le montant dépend de votre situation personnelle.

Tout étranger entrant sur le sol français doit régulariser sa situation à travers l’obtention d’un titre de séjour officiel. Ce dernier est essentiel pour vous permettre de travailler, une condition également fondamentale pour votre régularisation. Vous pouvez l’obtenir en demandant une carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez d’un lien familial déjà établi en France. Dans tous les cas, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous éclairer dans vos démarches et vos droits.