Régularisation des sans-papiers en France 2025

Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d’immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave. Du jour au lendemain, vous pourriez être confronté à une OQTF (obligation de quitter le territoire Français) sans délai. Quelles démarches pouvez-vous entreprendre pour régulariser votre situation ? Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en sans-papiers ou un avocat en droit des étrangers pour ce type de procédure.

À RETENIR : Comment obtenir la régularisation d’un sans-papier en France ?

Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.

Ce guide vous permet de savoir quel type de démarche effectuer en fonction de votre situation actuelle pour être régularisé.

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Régularisation d’un travailleur sans-papier : circulaire Retailleau 2025

La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 remplace la circulaire Valls de 2012 et renforce les conditions d’admission exceptionnelle au séjour (AES) par le travail. Elle s’inscrit dans le cadre fixé par la loi sur l’immigration de janvier 2024 et rappelle le caractère exceptionnel de cette procédure. Désormais, la régularisation des travailleurs étrangers repose sur des critères stricts :

• Présence en France : L’étranger doit justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 ans sur le territoire français.
• Activité dans un métier en tension : L’admission au séjour est conditionnée à l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre dit «les métiers en tension», défini par décret (article L. 414-13 du Ceseda). Le demandeur doit avoir travaillé au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
• Justificatifs requis : La demande doit être appuyée par 12 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois.
• Maîtrise de la langue française : Une attestation de compétence linguistique est exigée.
• Absence de menace pour l’ordre public : Un casier judiciaire vierge et le respect des principes de la République sont indispensables.

Par ailleurs, les preuves de présence en France restent un élément clé du dossier. Il est recommandé de fournir des documents solides tels que :

• Preuves des différentes visites médicales ;
• Relevés bancaires ;
• Abonnement de transport public ;
• Preuve du Visa d’entrée.

Les étrangers concernés pourront obtenir un titre exceptionnel, notamment l’un des deux titres prévus :

• Une carte de séjour « travailleur temporaire » ;
• Une carte de séjour « salarié ».

Ces nouvelles règles, alignées sur la loi sur l’immigration, visent à lutter contre le travail clandestin en imposant des sanctions sévères aux employeurs. Ces mesures incluent des amendes dissuasives et un contrôle renforcé des entreprises opérant dans les secteurs où le travail illégal est répandu.

La régularisation par regroupement familial

Votre conjoint(e) est titulaire d’une carte de séjour et vous êtes venu en France pour le rejoindre ? Même si vous avez dérogé à la procédure de regroupement familial, vous pouvez régulariser votre situation.

Pour demander un regroupement familial, l’époux (se) qui demande à être rejoint par sa famille doit répondre aux conditions ci-après :

• Il est titulaire d’une carte de séjour temporaire d’au moins 1 an, d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou d’une carte de résident de longue durée-UE.
• Si son titre a expiré, il doit demander son renouvellement et présenter le récépissé dans le dossier de demande.
• Il réside sur le sol français depuis au moins 18 mois.
• Il justifie des ressources financières stables et suffisantes pour offrir de bonnes conditions de vie à sa famille.
• Justifier d’un logement conforme aux normes de salubrité et suffisant en taille pour accueillir votre famille (les exigences varient selon le département).

Avec la circulaire Retailleau, une présence minimale de 7 ans en France est désormais exigée pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour pour motifs familiaux. Une maîtrise du français est également requise, attestée par un diplôme français ou une certification agréée.

Quant à la famille qui bénéficie du regroupement, elle doit répondre aux conditions suivantes :

• Il ou elle est l’époux (se) légal(e) de l’étranger demandeur (le concubinage et le PACS ne sont pas acceptés) ;
• Être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
• Il ou elle est l’enfant mineur de l’étranger demandeur.

Les demandeurs doivent également prouver les situations suivantes :

• Que leur vie familiale est en France ;
• Que leur situation est ancienne et stable ;
• Que la vie commune des époux a duré au moins 18 mois.

Démarches pour le regroupement familial :

• Remplir le formulaire cerfa n°11436*05.
• Joindre les justificatifs nécessaires (acte de mariage, justificatifs de ressources, preuves de logement, etc.). Les documents étrangers doivent être traduits en français par un traducteur agréé.
• Déposer le dossier auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

La régularisation d’un sans-papier par la voie du mariage

S’unir légalement avec une personne en France peut contribuer à la régularisation d’un sans-papier. En effet, l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ne permet pas à l’administration française de refuser un mariage, et ce, peu importe la situation administrative. Pour bénéficier d’un titre de séjour par voie de mariage, le conjoint sans-papier doit se marier avec une personne ayant un des statuts suivants :

• De nationalité française ;
• Titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

La procédure à suivre est identique à celle d’un mariage civil. Voici certaines des pièces à fournir :

• Passeport, permis de conduire ou carte d’identité ;
• Facture (EDF, Internet…) ;
• Certificat de notaire en cas de contrat de mariage ;
• Attestation de consentement (si une personne du couple est mineure).

La régularisation d’un sans-papier par l’achat ou la création d’une société

Il est possible d’obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier. Voici certaines de ces conditions :

• L’entreprise doit justifier d’une existence supérieure à une année au minimum ;
• L’entreprise doit produire un bilan annuel positif supérieur à 24 000€ ;
• L’entreprise doit présenter des factures de vente ou d’achat ;
• L’entreprise doit présenter les relevés du compte bancaire professionnel.

Le mois de décembre est la période où sont produits les bilans financiers annuels des sociétés. Ainsi, quelle que soit la date de début d’activité, l’entreprise doit produire un bilan financier supérieur au montant minimum exigé. Il est donc conseillé de commencer l’activité le plus tôt possible pour dépasser le seuil minimum du chiffre d’affaires requis.

Cette voie de régularisation peut nécessiter un retour dans le pays d’origine du demandeur afin d’obtenir un Visa long séjour avant de revenir en France.

La régularisation d’un sans-papier par les études

Un étranger sans-papier qui poursuit ses études en France peut obtenir un titre de séjour. S’il s’agit d’un mineur, il devra remplir quelques conditions :

• Dès ses 16 ans, il devra être confié à l’aide sociale à l’enfance ;
• Être inscrit dans une formation professionnelle qualifiante depuis 6 mois au minimum.

Pour les étrangers sans-papiers adultes, ils doivent remplir au minimum ces critères :

• Être inscrit dans un établissement scolaire français depuis l’âge de 16 ans au minimum ;
• Continuer les études supérieures de façon sérieuse et assidue.

Comment un avocat peut-il vous aider pour régulariser votre situation ?

Si vous êtes en situation irrégulière en France, régularisez votre situation au plus vite pour éviter les différentes sanctions, comme le paiement d’amende et l’emprisonnement. Pour ce faire, un avocat spécialisé en sans-papiers ou en droit des étrangers peut vous aider en effectuant les tâches suivantes :

• Il vous informe de la démarche à suivre en fonction de votre situation (étudiant, travailleur, époux d’un étranger titulaire d’une carte de séjour, etc.) ;
• Il vous aide à préparer votre dossier en veillant à ce que vous fournissiez tous les documents requis ;
• Il vous prépare aux différents entretiens afin de mettre en évidence vos atouts ;
• Il peut suivre de près votre dossier et vous informer de son évolution.

Les cas de régularisation des sans-papiers ne sont pas tous identiques. C’est la raison pour laquelle l’aide d’un professionnel du droit maîtrisant les lois et les différentes procédures en matière d’immigration est précieuse.

Un sans-papier en France devra entamer à un moment donné des démarches pour sa régularisation. Celles-ci dépendent des années de présence sur le territoire et de sa situation socioprofessionnelle. Vu la spécificité de chaque cas de régularisation, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en sans-papiers ou un avocat en droit des étrangers est recommandé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour régulariser sa situation, le sans-papier peut déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence.
• La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 encadre plus strictement l’admission exceptionnelle au séjour (AES) en exigeant 3 ans de résidence en France, 12 mois d’activité dans un métier en tension, des justificatifs de salaire, une maîtrise du français et l’absence de menace pour l’ordre public.
• La régularisation par regroupement familial est réalisable même si la famille du demandeur est déjà en France si la famille répond aux conditions exigées.
• Un sans-papier peut régulariser sa situation grâce à un mariage avec une personne de nationalité française ou disposant d’une carte de séjour.
• Un travailleur peut régulariser sa situation en prouvant le travail qu’il effectue sur le sol français.
• Les étrangers sans-papier venu en France pour étudier peuvent demander un titre de séjour en répondant aux conditions exigées.
• Un avocat spécialisé en sans-papiers ou un avocat en droit des étrangers peut aider à obtenir un titre de séjour grâce à ses connaissances sur les lois et les différentes procédures en matière d’immigration.