Régularisation des sans-papiers en France 2024

Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d’immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave. Du jour au lendemain, vous pourriez être confronté à une OQTF (obligation de quitter le territoire Français) sans délai. Quelles démarches pouvez-vous entreprendre pour régulariser votre situation ? Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en sans-papiers ou un avocat en droit des étrangers pour ce type de procédure.

À RETENIR : Comment obtenir la régularisation d’un sans-papier en France ?

Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.

Tout d’abord, parlons de ce qui a changé depuis ce mois de janvier 2024.

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Régularisation d’un travailleur sans-papier : que dit le nouveau projet de loi sur l’immigration ?

La nouvelle loi de l’immigration du janvier 2024 penche en faveur des travailleurs sans-papiers exerçant les métiers en tension, c’est-à-dire ceux qui sont dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre comme :

• Dans l’industrie ;
• Dans l’agriculture ;
• Dans l’hôtellerie ;
• Dans les services à la personne.

Les étrangers concernés pourront obtenir un titre exceptionnel, notamment l’un des deux titres prévus :

• Une carte de séjour « travailleur temporaire » ;
• Une carte de séjour « salarié ».

Pour recevoir cette carte, le travailleur n’a plus l’obligation de passer par son employeur. En revanche, il doit répondre aux conditions suivantes :

• Il a travaillé en France pendant au moins 12 mois lors des 24 derniers mois ;
• Il réside en France sans interruption depuis 3 ans  ;
• Il peut prouver son intégration au pays.

Important

La loi de l’immigration prévoit également des dispositions qui visent à renforcer la lutte contre le travail illégal afin d’assainir les secteurs où cette pratique est répandue. Elle prévoit notamment des amendes dissuasives assez conséquentes pour l’employeur.

Ce guide vous permet de savoir quel type de démarche effectuer en fonction de votre situation actuelle pour être régularisé.

La régularisation par regroupement familial

Votre conjoint(e) est titulaire d’une carte de séjour et vous êtes venu en France pour le rejoindre ? Même si vous avez dérogé à la procédure de regroupement familial, vous pouvez régulariser votre situation.

Pour demander un regroupement familial, l’époux (se) qui demande à être rejoint par sa famille doit répondre aux conditions ci-après :

• Il est titulaire d’une carte de séjour temporaire d’au moins 1 an, d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou d’une carte de résident de longue durée-UE.
• Si son titre a expiré, il doit demander son renouvellement et présenter le récépissé dans le dossier de demande.
• Il réside sur le sol français depuis au moins 18 mois.
• Il justifie des ressources financières stables et suffisantes pour offrir de bonnes conditions de vie à sa famille.

Quant à la famille qui bénéficie du regroupement, elle doit répondre aux conditions suivantes :

• Il ou elle est l’époux (se) légal(e) de l’étranger demandeur et est âgé(e) d’au moins 18 ans ;
• Il ou elle est l’enfant mineur de l’étranger demandeur.

Les demandeurs doivent également prouver les situations suivantes :

• Que leur vie familiale est en France ;
• Que leur situation est ancienne et stable ;
• Que la vie commune des époux a duré au moins 18 mois.

La régularisation d’un sans-papier par la voie du mariage

S’unir légalement avec une personne en France peut contribuer à la régularisation d’un sans-papier. En effet, l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ne permet pas à l’administration française de refuser un mariage, et ce, peu importe la situation administrative. Pour bénéficier d’un titre de séjour par voie de mariage, le conjoint sans-papier doit se marier avec une personne ayant un des statuts suivants :

• De nationalité française ;
• Disposant d’une carte de séjour.

La procédure à suivre est identique à celle d’un mariage civil. Voici certaines des pièces à fournir :

• Passeport, permis de conduire ou carte d’identité ;
• Facture (EDF, Internet…) ;
• Certificat de notaire en cas de contrat de mariage ;
• Attestation de consentement (si une personne du couple est mineure).

La polygamie est interdite en France. S’il s’agit d’un remariage, il faudra penser à fournir l’acte de divorce ou l’acte de décès du précédent conjoint.

Le nouveau projet de loi sur l’immigration prévoit qu’en cas de menace grave à l’ordre public, l’administration française peut refuser les dispositions protectrices contre l’expulsion, y compris le mariage.

Les infractions ci-après sont concernées par ce dispositif :

• Les crimes générant au moins 5 ans d’emprisonnement et les délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement ;
• Les implications dans les violences contre les agents publics ou les élus.

L’expulsion peut être accompagnée d’une interdiction du territoire français si le juge l’estime nécessaire.

La régularisation d’un sans-papier par l’achat ou la création d’une société

Il est possible d’obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier. Voici certaines de ces conditions :

• L’entreprise doit justifier d’une existence supérieure à une année au minimum ;
• L’entreprise doit produire un bilan annuel positif supérieur à 24 000€ ;
• L’entreprise doit présenter des factures de vente ou d’achat ;
• L’entreprise doit présenter les relevés du compte bancaire professionnel.

Le mois de décembre est la période où sont produits les bilans financiers annuels des sociétés. Ainsi, quelle que soit la date de début d’activité, l’entreprise doit produire un bilan financier supérieur au montant minimum exigé. Il est donc conseillé de commencer l’activité le plus tôt possible pour dépasser le seuil minimum du chiffre d’affaires requis.

Cette voie de régularisation peut nécessiter un retour dans le pays d’origine du demandeur afin d’obtenir un Visa long séjour avant de revenir en France.

La régularisation d’un sans-papier par le travail

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 permet à un sans-papier de se voir régulariser par son travail sous certaines conditions. De manière générale, elle s’adresse aux sans-papiers en fonction de leur durée de présence sur le territoire Français. Les deux cas suivants peuvent se présenter :

• Les sans-papiers avec 3 années de présence en France ;
• Les sans-papiers avec 5 années de présence en France.

Ceux qui peuvent justifier qu’ils sont en France depuis au moins 3 ans devront ajouter à leur dossier de régularisation 24 bulletins de salaire. Si vous pouvez justifier d’une présence de 5 ans au minimum en France, vous devrez fournir les pièces demandées, en plus de 8 bulletins de salaire.

Dans tous les cas de figure, certains documents ont plus de valeur que d’autres aux yeux de l’administration. Pour compléter votre dossier, privilégiez les documents relatifs aux points suivants :

• Preuves des différentes visites médicales ;
• Relevés bancaires ;
• Abonnement de transport public ;
• Preuve du Visa d’entrée.

La régularisation d’un sans-papier par les études

Un étranger sans-papier qui poursuit ses études en France peut obtenir un titre de séjour. S’il s’agit d’un mineur, il devra remplir quelques conditions :

• Dès ses 16 ans, il devra être confié à l’aide sociale à l’enfance ;
• Être inscrit dans une formation professionnelle qualifiante depuis 6 mois au minimum.

Pour les étrangers sans-papiers adultes, ils doivent remplir au minimum ces critères :

• Être inscrit dans un établissement scolaire français depuis l’âge de 16 ans au minimum ;
• Continuer les études supérieures de façon sérieuse et assidue.

Comment un avocat peut-il vous aider pour régulariser votre situation ?

Si vous êtes en situation irrégulière en France, régularisez votre situation au plus vite pour éviter les différentes sanctions, comme le paiement d’amende et l’emprisonnement. Pour ce faire, un avocat spécialisé en sans-papiers ou en droit des étrangers peut vous aider en effectuant les tâches suivantes :

• Il vous informe de la démarche à suivre en fonction de votre situation (étudiant, travailleur, époux d’un étranger titulaire d’une carte de séjour, etc.) ;
• Il vous aide à préparer votre dossier en veillant à ce que vous fournissiez tous les documents requis ;
• Il vous prépare aux différents entretiens afin de mettre en évidence vos atouts ;
• Il peut suivre de près votre dossier et vous informer de son évolution.

Les cas de régularisation des sans-papiers ne sont pas tous identiques. C’est la raison pour laquelle l’aide d’un professionnel du droit maîtrisant les lois et les différentes procédures en matière d’immigration est précieuse.

Un sans-papier en France devra entamer à un moment donné des démarches pour sa régularisation. Celles-ci dépendent des années de présence sur le territoire et de sa situation socioprofessionnelle. Vu la spécificité de chaque cas de régularisation, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en sans-papiers ou un avocat en droit des étrangers est recommandé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour régulariser sa situation, le sans-papier peut déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence.
• La régularisation par regroupement familial est réalisable même si la famille du demandeur est déjà en France si la famille répond aux conditions exigées.
• Un sans-papier peut régulariser sa situation grâce à un mariage avec une personne de nationalité française ou disposant d’une carte de séjour.
• Un travailleur peut régulariser sa situation en prouvant le travail qu’il effectue sur le sol français.
• Les étrangers sans-papier venu en France pour étudier peuvent demander un titre de séjour en répondant aux conditions exigées.
• Un avocat spécialisé en sans-papiers ou un avocat en droit des étrangers peut aider à obtenir un titre de séjour grâce à ses connaissances sur les lois et les différentes procédures en matière d’immigration.