Regroupement familial : simplifié en 2024 !

Vous êtes étranger non européen et titulaire d’un titre de séjour en France ? Vous souhaitez être rejoint par votre famille ? Une demande de regroupement familial est la solution. Gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France à condition de répondre à certains critères. N’hésitez pas à entrer en contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial ou un avocat expert en droit des étrangers pour obtenir plus de détails sur les mesures en vigueur.

Voici une infographie qui explique tout sur le regroupement familial :

À RETENIR : Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser une demande de regroupement familial ?

• Pour être éligible à la procédure de regroupement familial, le demandeur doit résider sur le territoire français depuis plus de 18 mois, disposer d’un revenu suffisant et d’un logement approprié pour accueillir sa famille ;
• Les membres de la famille concernés doivent être liés légalement au demandeur et ne pas présenter un danger pour la société.

Vous souhaitez être rejoint par les membres de votre famille ? Adoptez nos conseils ci-dessous.

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Regroupement familial : qui sont les principaux concernés ?

Le regroupement familial est une démarche permettant à un ressortissant étranger disposant d’un titre de séjour valide d’être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs.

Les personnes suivantes ne sont pas concernées par cette procédure :

• Les ascendants directs (parents ou grands-parents) qui peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes ;
• Les enfants majeurs ;
• Les membres de la famille des réfugiés ;
• L’époux et les enfants d’un étranger titulaire d’une carte passeport talent, un titre de séjour pluriannuel octroyé aux salariés qualifiés ayant obtenu un diplôme spécialisé français ou un contrat de travail de plus de 3 mois, dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 42 406 €. Ces derniers bénéficient d’une procédure d’accompagnement familial ;
• Les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser une demande de regroupement familial ?

Pour que la demande soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

Pour le demandeur

Le demandeur étranger initiateur de la demande de regroupement doit respecter trois conditions :

1.   Résider en France

Le demandeur doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois et détenir l’un des documents suivants :

• Une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ;
• Une carte de séjour d’au moins 1 an indiquant son statut ;
• Un récépissé attestant qu’une demande de renouvellement de l’un de ces documents est en cours.

2.   Justifier de ressources suffisantes

Les ressources mensuelles minimum requises dépendent de la taille de la famille :

• 2 à 3 personnes : 1 398,70 € ;
• 4 à 5 personnes : 1 518 € ;
• 6 personnes et plus : 1 655,74 €.

Ces chiffres sont calculés en faisant la moyenne des revenus du demandeur sur les 12 derniers mois précédant la demande.

3.   Justifier des conditions normales de logement

Qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé, le demandeur doit disposer d’un lieu d’habitation approprié pour accueillir sa famille. Ce logement doit :

• Être salubre et répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et de confort ;
• Présenter une surface habitable minimale selon la taille de la famille.

Pour la famille arrivante

Pour que le regroupement familial soit possible, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères.

1.   Résider à l’étranger

Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France. Néanmoins, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur place.

2.   Être légalement lié au demandeur

Pour pouvoir entrer en France, le conjoint doit être majeur et marié légalement au demandeur. Le concubinage et le PACS sont exclus.

Les enfants concernés par le regroupement familial sont également précisés par la loi :

• Issus du couple ;
• Adoptés officiellement ;
• Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue à la suite d’une décision judiciaire.

3.   Ne pas représenter un danger pour la santé et l’ordre public

Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Ainsi, ne sont pas admises à cette procédure, les personnes :

• Atteintes d’affections mentales graves ;
• Dépendantes à des stupéfiants ;
• Atteintes d’une maladie comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre ou encore la tuberculose.

Quels sont les documents obligatoires pour la demande de regroupement familial ?

Pour entamer les démarches, le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05, accessible directement sur internet.

Une fois rempli, ce document doit être joint aux pièces justificatives ci-dessous :

• Une copie du titre de séjour du demandeur ;
• Une copie intégrale de son acte de naissance ;
• Les copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ;
• Les pièces justificatives de revenus du demandeur (bulletins de paie, avis d’imposition, etc.) ;
• Des justificatifs de logement (titre de propriété, bail de location…) ;
• Le jugement de divorce du demandeur en cas de séparation ;
• Le jugement d’adoption si l’enfant a été adopté ;
• Une attestation de non-polygamie.

Comment se déroule la procédure de regroupement familial ?

Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes :

Le dépôt de la demande de regroupement familial

Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial auprès de l’OFII. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Il est à noter que cette procédure de demande est payante. De ce fait, le demandeur doit s’acquitter au préalable de la redevance forfaitaire pour services rendus d’un montant de 265 €.

Après réception du dossier, l’OFII peut :

• Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné si le dossier est complet ;
• Le cas échéant, retourner le dossier au demandeur et lui demander de le compléter.

Les examens de la demande

Une fois le dossier enregistré, l’OFII le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur en vue d’une enquête sur :

• Les conditions de ressources de l’étranger ;
• La disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille.

L’enquête s’effectue dans les 2 mois qui suivent le dépôt de la demande.

La décision du préfet

Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFII. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur.

Ainsi, la décision finale dépend du préfet. Ce dernier peut :

• Accepter la demande de regroupement. Dans ce cas, les membres de la famille du demandeur obtiennent chacun un visa long séjour ;
• Refuser la demande.

Comment un avocat peut-il vous aider au cours de la procédure de regroupement familial ?

Au cours de la procédure de regroupement familial, la présence d’un avocat en droit des étrangers présente plusieurs avantages :

• L’assistance : les connaissances approfondies du droit de ce juriste permettent de profiter des meilleurs conseils pour assurer la réussite de la demande ;
• L’aide : l’avocat peut guider son client au cours des différentes étapes de la procédure et l’aider dans la préparation des documents indispensables pour obtenir des visas de long séjour pour les membres de la famille ;
• La protection : en cas de refus de la demande, il peut initier la procédure contentieuse et protéger l’étranger devant le juge.

Pour conclure, le regroupement familial suit des règles légales strictes. Pour que la demande soit acceptée, toutes les conditions doivent être remplies et toutes les formalités administratives doivent être réalisées.

Décryptage par Maître QUENTIN MISSEOU :

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant en France d’y faire venir son conjoint et ses enfants mineurs ;
• Pour être éligibles à cette procédure, le demandeur ainsi que les membres de la famille concernés doivent respecter diverses conditions : disposer des revenus suffisants, ne pas constituer un danger pour la société et être liés légalement ;
• La demande de regroupement doit contenir les documents administratifs des intéressés ainsi que les justificatifs de revenus et de logement du demandeur ;
• La procédure débute par le dépôt du dossier auprès de l’OFII, suivi de l’étude de la demande avant la prise de décision finale par le préfet ;
• Les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers sont conseillés pour faciliter l’obtention des visas long séjour par les membres de la famille.