Les recours pour refus d’un titre de séjour vie privée et familiale

Que vous séjourniez en France pendant une courte ou une longue durée, la détention d’un titre de séjour est obligatoire. Sans ce titre, vous résidez dans le pays en situation irrégulière. Par conséquent, vous vous exposez à une reconduite à la frontière. En revanche, si vous répondez aux conditions de délivrance, vous bénéficierez logiquement du titre. Sinon, plusieurs recours sont envisageables. En cas de refus de titre de séjour, ou d’autres problèmes liés à la préparation de votre visa ou de votre carte de séjour, un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers. peut vous accompagner dans les démarches. Titre de séjour vie privée et familiale refusée : quels sont les recours ? Les réponses.

À RETENIR :

• Pour un court ou un long séjour en France, le titre de séjour est indispensable. Tout étranger qui n’en possède pas risque d’être expulsé hors du territoire.
• Le titre de séjour vie privée et familiale est délivré à la réunion d’un certain nombre de conditions, et en fonction de la situation de l’étranger.
• En cas de refus du titre de séjour, un recours auprès de la préfecture est possible, suivi d’une entrevue avec la commission du titre de séjour.

Comment obtenir un titre de séjour vie privée et familiale ?

Les étrangers ayant une attache familiale en France sont en droit de bénéficier d’une carte de séjour vie privée et familiale. Toutefois, ils doivent remplir certaines conditions. Ces dernières sont différentes en fonction de la situation de la personne. Voici la liste des étrangers ayant droit au titre de séjour vie privée et familiale :

• L’époux d’un français ;
• Un étranger pacsé avec un français ;
• Le parent d’un enfant français ;
• L’époux d’un étranger détenteur d’un titre de séjour ;
• Un jeune majeur entré au pays dans le cadre d’un regroupement familial ;
• Un jeune étranger entré mineur en France ;
• Un bénéficiaire d’une rente d’accident de travail en France ;
• Un étranger malade ;
• Un étranger victime d’infractions de proxénétisme ou de violences conjugales ;
• Un étranger participant à une activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire.

En plus de ces cas généraux, des motifs humanitaires ou exceptionnels peuvent justifier la remise d’un titre de séjour vie privée et familiale.

La demande est à déposer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence. À titre d’exemple, si vous résidez à Paris, la demande est à déposer auprès de la Préfecture de police de Paris, au Service des titres de séjour.

Une fois les conditions remplies, l’étranger intéressé reçoit un titre de séjour annuel s’il est accordé comme 1^er document de séjour. Ce dernier est renouvelable. Le titre peut également être pluriannuel, d’une durée de 2 à 4 ans. Il s’agit d’un renouvellement d’un titre précédent.

Points clés à retenir :

• Le titre de séjour vie privée et familiale est délivré aux étrangers justifiant d’une attache familiale en France. Cela concerne les liens de mariage, de Pacs ou de parenté.
• La délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale est facilitée pour les étrangers en évacuation sanitaire, les bénéficiaires d’une rente d’accident de travail en France, les jeunes entrés mineurs en France, ainsi que les victimes de certaines infractions.

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Comment faire un recours auprès de la préfecture ?

Si la préfecture envisage de refuser votre titre de séjour, alors que vous répondez aux conditions de délivrance de la carte de séjour, elle est dans l’obligation d’informer la commission du titre de séjour. Ainsi, vous avez le droit d’être entendu par cette commission. Pour ce faire, vous obtenez une convocation par courrier. Tous vos droits y seront communiqués, voici la liste :

• Être assisté par un avocat ou une autre personne de votre choix ;
• Bénéficier de l’assistance d’un interprète ;
• Bénéficier éventuellement d’une aide juridictionnelle.

Lors de cette entrevue, vous avez le droit de défendre votre cause et d’expliquer les raisons de votre séjour. Vous êtes également dans le droit de solliciter la présence du maire ou de son représentant. Suite à l’entrevue, l’avis de la commission vous sera transmis.

Si après cette étape, le préfet refuse toujours la délivrance du titre de séjour, il envoie une lettre dans laquelle il doit motiver sa décision. Cette lettre est accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) précisant le pays de renvoi. Dans ce cas, en fonction de l’OQTF, vous disposez d’un délai de 48 heures, de 15 jours ou de 30 jours pour effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Points clés à retenir :

• Dans le cas où le titre de séjour a été refusé, alors que toutes les conditions ont été réunies, la préfecture informe la commission du titre de séjour de sa décision.
• L’étranger est convoqué à un entretien devant la commission, par lequel il doit expliquer les raisons de son séjour, assisté par son avocat ou par la personne de son choix.

Une absence de réponse

Suite à l’entretien avec la commission du titre de séjour, le préfet ne donne pas de réponse à votre demande ? Il peut s’agir d’un refus implicite. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 2 mois pour réaliser les recours suivants :

● Un recours administratif

Vous pouvez opter soit pour un recours gracieux devant le préfet, soit pour un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur.

● Un recours contentieux

Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal administratif.

Points à retenir :

• Après l’entretien, la préfecture peut maintenir son refus malgré un avis favorable de la commission du titre de séjour.
• La préfecture fait parvenir une lettre expliquant les raisons de son refus accompagnée d’une OQTF à l’étranger, par conséquent, l’étranger dispose des voies de recours dans un délai de 2 mois.

Bref, la demande de titre de séjour exige de suivre quelques procédures. Pour autant, elles ne sont pas compliquées. Si vous vous perdez dans les différentes démarches, vous pouvez toujours bénéficier de l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.